Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada) et Khan, Imran (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 12 octobre 2023
Référence : CRTC 8622-J64-202305771
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Khan, Imran (dirigeant principal des finances et vice-président, Services corporatifs)
Norouestel Inc.
301, rue Lambert, 3e étage,
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Demande accélérée en vertu de la partie I d’Iristel en vue d’obtenir des ordonnances provisoires et finales concernant un avis de déconnexion envoyé par Bell Canada Inc.ET par Norouestel Inc.
Bonjour,
Le 3 octobre 2023, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 d’Iristel Inc. (Iristel) dans laquelle la compagnie demande des ordonnances provisoires sur une base accélérée et une ordonnance finale du Conseil ordonnant à Bell Canada Inc. y compris sa division de l’Atlantique Bell Aliant, et sa société affiliée Bell MTS (ensemble Bell) et Norouestel Inc. (Norouestel) d’annuler les avis de débranchement envoyés à Iristel les 21 et 22 septembre 2023 et de continuer à fournir des services jusqu’à ce que le Conseil ait statué sur le bien-fondé de la présente demande.
Iristel indique avoir reçu une lettre de Bell datée du 21 septembre, l’informant qu’en raison de montants en souffrance et conformément à l’article 10 du tarif général de Bell Canada déposé auprès du CRTC ou au contrat conclu entre Iristel et Bell Canada, Bell aurait le droit de déconnecter tous les services associés à Iristel le 23 octobre 2023.
Iristel indique également avoir reçu une lettre de Norouestel datée du 22 septembre, l’informant qu’en raison des montants en souffrance et conformément à l’article 22 du tarif général de Norouestel déposé auprès du CRTC, Norouestel aurait le droit de déconnecter tous les services associés aux comptes susmentionnés le 24 octobre 2023.
Iristel a indiqué que si Bell et Norouestel déconnectent leurs services d’Iristel, les télécommunications seront interrompues pour les plus de 10 millions de numéros de téléphone desservis par Iristel.
Par conséquent, Iristel demande une décision du Conseil ordonnant à Bell et à Norouestel de s’abstenir de suspendre le service offert à Iristel. Iristel a également demandé au Conseil de traiter sa demande en vue d’obtenir des mesures provisoires de manière accélérée.
Afin de permettre au Conseil d’évaluer correctement la demande d’Iristel, le personnel du Conseil demande à Bell et à Norouestel de maintenir les services de télécommunication fournis à Iristel jusqu’à ce que le Conseil ait rendu une décision sur la mesure de redressement finale et de confirmer au Conseil, dans les 24 heures suivant la réception de la présente lettre, que lesdits services de Bell et de Norouestel seront maintenus.
Le personnel du Conseil estime que, dans ces circonstances, il est approprié de traiter la demande de mesures finales de manière accélérée. En conséquence, Bell, Norouestel et toutes les parties intéressées ont jusqu’au 27 octobre 2023 pour déposer leur réponse ou leurs observations à la demande de redressement final, avec copie à Iristel. Les observations en réplique d’Iristel peuvent être déposées au plus tard le 3 novembre 2023, avec copie à Bell, Norouestel, ainsi qu’à toutes les parties intéressées. Tous les documents doivent être reçus, et non simplement envoyés, avant cette date.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Original signé par Philippe Nadeau pour
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jean-François Dumoulin, Iristel,regulatory@iristel.com
Simon Lapointe, CRTC,simon.lapointe@crtc.gc.ca
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