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Télécom - Lettre du personnel adressée à Distribution

Ottawa, le 13 septembre 2023

Notre référence: 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Distribution

Objet: Avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Demande de divulgation de renseignements supplémentaires présentée par le commissaire de la concurrence

Par lettre datée du 28 juillet 2023, le commissaire de la concurrence (le Commissaire) a formulé un certain nombre de demandes relatives à la conduite de l’instance susmentionnée. Une demande concernait la divulgation de certains renseignements désignés comme confidentiels dans les réponses aux demandes de renseignements (DDR) délivrées par le personnel du Conseil le 10 juillet 2023Note de bas de page1, pour lesquelles les informations n’avaient pas encore été soumises et devaient l’être en date du
14 août 2023. Le Commissaire a ensuite envoyé une lettre de suivi datée du 1er septembre 2023, dans laquelle il demandait la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels par certaines parties en réponses aux DDR identifiés par le Commissaire dans sa lettre du 28 juillet.

À l’appui de sa demande de divulgation, le Commissaire a fait référence à l’alinéa 39(4)b) de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et a expliqué que les renseignements demandés étaient pertinents pour la concurrence et amélioreraient sa capacité à effectuer les analyses décrites dans sa lettre du 4 mai 2023.

En vertu de l’alinéa 39(4)b) de la Loi, le Conseil peut exercer son pouvoir discrétionnaire et exiger la divulgation de renseignements confidentiels au Commissaire s’il estime que ces renseignements sont pertinents pour les questions de concurrence examinées dans le cadre de l’instance.

Les renseignements contenus dans les réponses à la demande de renseignements concernent l’état du marché canadien des services Internet de détail et sont censés fournir des renseignements au sujet l’état de la concurrence. Le personnel du Conseil est donc d’avis que la divulgation des renseignements demandés au Commissaire est pertinente pour les questions de concurrence examinées dans le cadre de l’instance et pourrait en fin de compte être bénéfique pour le dossier en aidant le Commissaire à préparer ses éléments de preuve pour la suite de l’instance.

Le Commissaire est limité dans la manière dont il peut utiliser les renseignements confidentiels divulgués en vertu de la Loi, et doit également traiter les renseignements divulgués comme confidentiels. Le Bureau de la concurrence est également une agence spécialisée qui n’a pas d’intérêt financier dans l’issue de l’instance et qui possède une grande expérience dans le traitement de renseignements sensibles. Compte tenu de cela, le personnel du Conseil estime qu’il y a peu de risque de préjudice potentiel à divulguer ces renseignements au Commissaire.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil soutient la demande de divulgation du Commissaire conformément au paragraphe 3 de sa lettre du 1er septembre 2023 (par souci de commodité, la liste des parties et des questions applicables est reproduite à l’annexe 1 de la présente lettre). Bell Canada (y compris Bell Aliant, Bell MTS, Distributel et EBOX), Bragg Communications Inc. exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink, CIK Telecom, City Wide, Cogeco Communications Inc. (y compris Oxio), Frontier Networks, Québecor Média Inc. au nom de Vidéotron Ltd. (incluant VMedia), Rogers Communications Canada Inc. (y compris Shaw Cablesystems G.P.), Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communications Inc. (y compris Altima et Start) et TekSavvy doivent communiquer les renseignements contenus dans leurs réponses directement au Commissaire d’ici le 19 septembre 2023.

Le personnel du Conseil rappelle aux parties que les demandes de divulgation de renseignements confidentiels ne doivent être présentées qu'après que les renseignements aient été déposés à titre confidentiel auprès du Conseil.

Cordialement,

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Télécommunications

c. c. Marianne Blais, CRTC, marianne.blais@crtc.gc.ca
Peter Keriakos, CRTC, peter.keriakos@crtc.gc.ca
Greg Lang, CRTC, greg.lang@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, adam.mills@crtc.gc.ca
Chris Roy, CRTC, christopher.roy@crtc.gc.ca

Annexe 1. Divulgation de renseignements confidentiels

Les parties suivantes sont tenues de déposer ou divulguer les renseignements confidentiels soumis au Conseil en réponse à la lettre du personnel du Conseil « Avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Demandes de renseignements supplémentaires » datée du 10 juillet 2023 :

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
Videotron, regaffairs@quebecor.com;
CNOC, regulatory@cnoc.ca;
Community Fibre, ben@communityfibre.ca;
Comwave, legal@comwave.net;
Public Interest Advocacy Centre, jlawford@piac.ca;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, joanne@wavedirect.org;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Securenet, info@securenet.net;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
OpenMedia, erin@openmedia.org;
Netrevolution inc., drouleau@gtvr.com;
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Beanfield, todd@beanfield.com;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Competition Bureau, Conor.Parson@cb-bc.gc.ca;
Competition Bureau, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
Execulink, yasmin.charania@execulinktelecom.ca;
Frontier Networks, cgooey@frontiernetworks.ca;
Citywide, david@yourcitywide.com;
CIK Telecom, jordan.d@ciktel.com;
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca

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