Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell MTS Inc.)
Ottawa, le 29 août 2023
Notre référence: 8740-M59-202301894
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell MTS Inc.
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Avis de modification tarifaire 851 de Bell MTS – Migration du service de structure de soutènement vers le tarif des services nationaux
Bonjour,
Le 3 avril 2023, le Conseil a reçu une demande de Bell MTS proposant des changements à son tarif des services spéciaux et installations CRTC 24002, article 9600 – Service de structure de soutènement.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande. Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée avant le 45e jour ouvrable suivant sa réception. Néanmoins, le Conseil a l’intention de rendre une décision finale d’ici la fin de l’année.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
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