Télécom - Lettre du personnel adressée à Jeremy Lim (Rancho Management Services (B.C.) Ltd)
Ottawa, le 23 août 2023
Notre référence 8622-C143-202303692
PAR COURRIEL
Jeremy Lim
Rancho Management Services (B.C.) Ltd.
Gestionnaire immobilier pour Strata Corporation BCS 1060
6233, rue Katsura, et 9133, promenade Hemlock, à Richmond
Colombie-Britannique, V6Y 4K1
Demande en vertu de la partie I déposée par CIK Telecom Inc. en vue d’obtenir un accès non discriminatoire et en temps opportun, à des conditions raisonnables, à l’immeuble multi-locataire (IML) « Katsura and Sequoia Hamptons Park » administré par Strata Corporation BCS 1060
Bonjour,
Le 13 juin 2023, le Conseil a reçu une demande de CIK Telecom Inc. (CIK Telecom). Dans sa demande, CIK Telecom demande au Conseil de lui accorder un accès non discriminatoire et en temps opportun, à des conditions raisonnables, à l’immeuble multi-locataire (IML) «Katsura and Sequoia Hamptons Park » située au 6233, rue Katsura, et au 9133, promenade Hemlock, à Richmond, en Colombie-Britannique, et administré par Strata Corporation BCS 1060 (BCS 1060). CIK Telecom a indiqué qu’elle avait notifié cette demande à BCS 1060.
Comme le prévoit le paragraphe 25(1) des Règles de pratique et de procédure, le répondant à une demande peut déposer une réponse auprès du Conseil dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Conseil a publié la demande sur son site Web. La demande susmentionnée a été publiée sur le site Web du Conseil le 21 juin 2023; par conséquent, le répondant (BCS 1060) avait le droit de déposer une réponse auprès du Conseil au plus tard le 21 juillet 2023. Toutefois, le personnel du Conseil note que BCS 1060 n’a pas déposé de réponse.
Le Conseil établit des conclusions de fait sur la base des éléments de preuve dont il dispose. Par conséquent, si BCS 1060 ne dépose pas de réponse à la demande de CIK Telecom, le Conseil peut supposer que vous êtes d’accord avec les faits allégués dans la demande et prendre sa décision sur cette base – ce qui pourrait avoir une incidence sur BCS 1060.
Il est donc demandé à BCS 1060 de soumettre au Conseil, au plus tard le 7 septembre 2023, soit :
- une confirmation qu’il n’a pas de réponse à soumettre au Conseil concernant la demande susmentionnée; ou
- une réponse au Conseil en réponse à la demande de CIK Telecom qui est par ailleurs conforme aux règles de pratique et de procédure.
L’absence de réponse sera interprétée comme une confirmation que BCS 1060 n’a pas de réponse à donner au Conseil.
Le personnel du Conseil indique que, conformément à l’alinéa 26(2)k) des Règles de pratique et de procédure, la réponse de BCS 1060 doit être signifiée au demandeur (c’est-à-dire CIK Telecom). Le personnel du Conseil indique également que CIK Telecom peut déposer auprès du Conseil une réplique à la réponse de BCS 1060 au plus tard le 17 septembre 2023.
Le personnel du Conseil rappelle à BCS 1060 que, comme l’indique la décision de télécom 2003-45, le Conseil a établi des principes pour la prestation de services de télécommunications par les entreprises de services locaux (ESL) aux utilisateurs finals dans les ILM. L’un de ces principes stipule que toutes les ESL qui souhaitent desservir les utilisateurs finals d’un ILM doivent pouvoir le faire en temps utile, au moyen de la revente, d’installations louées ou de leurs propres installations, selon leur choix, dans des conditions raisonnables.
Le personnel du Conseil est encouragé d’apprendre que CIK Telecom et BCS 1060 sont disposées à poursuivre les négociations de bonne foi. Pour rappel, une décision du CRTC n’est pas le seul résultat possible d’une demande en vertu de la partie I. CIK Telecom Inc. et BCS 1060 sont encouragées à poursuivre les discussions et à trouver une solution mutuellement acceptable. Une demande en vertu de la partie 1, à la suite d’une requête du demandeur, peut être suspendue ou retirée tant que le Conseil n’a pas encore publié sa décision.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jordan Deng, CIK Telecom Inc. jordan.d@ciktel.com
Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca
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