Télécom - Lettre du personnel adressée à John Sharkey (Dwell Property Management)
Ottawa, le 23 août 2023
Notre référence: 8622-C143-202303725
PAR COURRIEL
John Sharkey
Dwell Property Management
Gestionnaire de propriété pour Strata Corporation LMS 818
8880, route Jones, à Richmond, en Colombie-Britannique, V6Y 3Z1
john.sharkey@dwellproperty.ca
Objet: Demande en vertu de la partie I déposée par CIK Telecom Inc. en vue d’obtenir un accès non discriminatoire et en temps opportun, à des conditions raisonnables, à l’immeuble multi-locataire (IML) « Redonda » administré par Strata Corporation LMS 818
Bonjour,
Le 13 juin 2023, le Conseil a reçu une demande de CIK Telecom Inc. (CIK Telecom). Dans sa demande, CIK Telecom demande au Conseil de lui accorder un accès non discriminatoire et en temps opportun, à des conditions raisonnables, à l’immeuble multi-locataire (ILM) « Redonda » situé à 8880, route Jones, à Richmond, en Colombie-Britannique, et administré par Strata Corporation LMS 818 (LMS 818). CIK Telecom a indiqué qu’elle avait signifié cette demande à LMS 818.
Comme le prévoit le paragraphe 25(1) des Règles de pratique et de procédure, le répondant à une demande peut déposer une réponse auprès du Conseil dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Conseil a publié la demande sur son site Web. La demande susmentionnée a été publiée sur le site Web du Conseil le 21 juin 2023; par conséquent, le répondant (LMS 818) avait le droit de déposer une réponse auprès du Conseil au plus tard le 21 juillet 2023. Toutefois, le personnel du Conseil note que LMS 818 n’a pas déposé de réponse.
Le Conseil établit des conclusions de fait sur la base des éléments de preuve dont il dispose. Par conséquent, si LMS 818 ne dépose pas de réponse à la demande de CIK Telecom, le Conseil peut supposer que vous êtes d’accord avec les faits allégués dans la demande et prendre sa décision sur cette base – ce qui pourrait avoir une incidence sur LMS 818.
Il est donc demandé à LMS 818 de soumettre au Conseil, au plus tard le 7 septembre 2023, soit :
- une confirmation qu’il n’a pas de réponse à soumettre au Conseil concernant la demande susmentionnée; ou
- une réponse au Conseil en réponse à la demande de CIK Telecom qui est par ailleurs conforme aux règles de pratique et de procédure.
L’absence de réponse sera interprétée comme une confirmation que LMS 818 n’a pas de réponse pour le Conseil.
Le personnel du Conseil indique que, conformément à l’alinéa 26(2)k) des Règles de pratique et de procédure, la réponse de LMS 818 doit être signifiée au demandeur (c’est-à-dire à CIK Telecom). Le personnel du Conseil indique également que CIK Telecom peut déposer auprès du Conseil une réplique à la réponse de LMS 818 au plus tard le 17 septembre 2023.
Le personnel du Conseil rappelle à LMS 818 que, comme l’indique la décision de télécom 2003-45, le Conseil a établi des principes pour la prestation de services de télécommunications par les entreprises de services locaux (ESL) aux utilisateurs finals dans les ILM. L’un de ces principes stipule que toutes les ESL qui souhaitent desservir les utilisateurs finals d’un ILM doivent pouvoir le faire en temps utile, au moyen de la revente, d’installations louées ou de leurs propres installations, selon leur choix, dans des conditions raisonnables.
Pour rappel, une décision du CRTC n’est pas le seul résultat possible d’une demande en vertu de la partie I. CIK Telecom Inc. et LMS 818 sont encouragées à poursuivre les discussions et à trouver une solution mutuellement acceptable. Une demande en vertu de la partie 1, à la suite d’une requête du demandeur, peut être suspendue ou retirée tant que le Conseil n’a pas encore publié sa décision.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jordan Deng, CIK Telecom Inc. jordan.d@ciktel.com
Joël Beaupré, CRTC, joel.beaupre@crtc.gc.ca
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