Recherche

Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Télébec, Société en commandite)

Ottawa, le 9 août 2023

Notre référence: 8661-T78-202301125

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Télébec, Société en commandite
19e étage, 160 rue Elgin
Ottawa, Ontario, K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet: Télébec, Société en commandite – Demande pour restructurer les frais de service segmentés et de dispense du test de prix plancher pour la réservation de numéro pour les services locaux de résidence – Demande de renseignement

Dans la demande citée en rubrique datée du 24 février 2022, Télébec, Société en commandite (Télébec) cherche à obtenir l'approbation du Conseil pour restructurer les frais de service de ses clients résidentiels afin de correspondre à la façon dont Bell Canada facture ses clients résidentiels dans son territoire de desserte au Québec. Télébec souhaite aussi être dispensée du test du prix plancher pour son service de réservation de numéro de téléphone résidentiel et aligner les conditions de ce service sur celles de Bell Canada.

Le Conseil n’a pas reçu d’interventions et Télébec a déposé des observations finales le 13 avril 2023.

L’alinéa 28(1)(a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire. Le personnel note que dans sa demande, Télébec fournis du contexte additionnel relativement au déploiement de la fibre optique par Bell Canada dans le territoire de Télébec. Le personnel considère approprié d’obtenir plus d’information par rapport à ce projet par le biais de la présente instance.

Ainsi, Télébec est priée de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, à la demande de renseignements ci-jointe d’ici le 21 août 2023. Après avoir reçu les réponses de l’entreprise, toute partie intéressée pourra déposer des observations avant le 31 août 2023. Télébec pourra répondre aux observations d’ici 6 septembre 2023.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance. Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

cc.: Josiane Lord, CRTC, 819-576-2568, josiane.lord@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

  1. Dans sa demande, Télébec indique ne pas offrir de service résidentiel par fibre optique dans ses zones de desserte traditionnelles et que, pour remédier à cette situation, le plan proposé est que Bell Canada procède au déploiement de la fibre optique dans le territoire de desserte de Télébec. Télébec ajoute que cette fibre sera un actif de Bell Canada connecté aux équipements de réseau fédérateurs ainsi qu’aux systèmes d’approvisionnement mais aussi de facturation de Bell Canada. Suite à ce déploiement,
    1. Télébec, offrira-telle de ses services par le biais de la fibre nouvellement déployée dans ses zones de desserte traditionnelles? Si oui, lesquels?
    2. Quelle sera la relation entre Bell Canada et Télébec dans l’offre de service résidentiels par fibre optique?
    3. Des services de gros par fibre seront-ils offerts aux concurrents voulant offrir des services dans les zones de desserte traditionnelles de Télébec? Si oui, par quelle(s) compagnie(s) et selon quelles modalités?
  2. Télébec continuera-t-elle à offrir des services Internet dans les zones de son territoire de desserte où la fibre à la maison (FALM) de Bell Canada sera offerte?
    1. Si oui, selon quelles modalités?
    2. Si non, Télébec entend-elle faire migrer ses clients internet actuels vers le réseau de Bell Canada? Le cas échéant, comment cette migration s’opérerait-elle? Est-ce que les clients seront pleinement conscients qu’ils changent de fournisseur de services? Devront-ils signer un nouveau contrat? Si Télébec n’entend pas continuer à offrir des services internet où Bell Canada offre la fibre ou faire migrer ses clients vers cette dernière, est-ce qu’elle déconnectera ces clients? Selon quel échéancier?
  3. Télébec a-t-elle l’intention de conserver, entretenir et améliorer son réseau filaire de cuivre dans son territoire de desserte?
    1. Si oui, pour offrir quels services? Cela s’applique-t-il à l’ensemble de son territoire ou seulement pour les endroits où Bell Canada ne déploiera pas de fibre?
    2. Sinon, est-ce que Télébec entend retirer ses fils de cuivre? Et cela s’applique-t-il à l’ensemble de son territoire ou seulement pour les endroits où Bell Canada déploiera de la fibre? Selon quel échéancier?
  4. Dans sa demande, Télébec indique que, grâce à l’uniformisation des frais de branchement et de réservation de numéros de téléphone résidentiels, Bell Canada pourra plus rapidement et de manière plus efficiente étendre sur le territoire de Télébec son offre de services actuelle en matière de FALM grâce à une mise en marché simplifiée. Télébec mentionne que cela permettra de simplifier le message marketing et de réduire la confusion des clients face aux différents taux actuels. Télébec indique également que les clients du nouveau réseau de fibre optique recevront une facture de Bell Canada, et non de Télébec, pour leurs services.
    1. Quel message marketing Télébec veut-elle transmettre? Entend-elle le faire en son nom ou en celui de Bell Canada?
    2. Est-ce que Télébec entend publiciser auprès de ses clients actuels l’arrivée du réseau de FALM à la maison de Bell Canada? Si oui, auxquels et de quelle façon?
    3. Les clients du nouveau réseau de fibre optique de Bell Canada pourraient-ils aussi obtenir des services de la part de Télébec s’ils le désiraient? Si oui, lesquels?
    4. Les clients du service de FALM seront-ils d’emblée conscients qu’ils font bien dorénavant affaire avec Bell Canada et non Télébec?
  5. Il est noté sur le site web de Télébec, que cette dernière est intégrée à la famille BCE depuis le 3 novembre 2014Note de bas de page1, alors que BCE annonçait la conclusion de la privatisation de Bell Aliant et l'intégration de sa filiale du Canada atlantique aux activités nationales de BCE. Veuillez décrire la structure de propriété actuelle de Télébec, spécifiquement en ce qui concerne la relation d’affaire entre Télébec et BCE et ses filiales.
Date de modification :