Télécom - Lettre du personnel adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 28 juillet 2023
Référence : 8740-N1-202304278
PAR COURRIEL
Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
10e étage, 5201, avenue Franklin, bureau 100
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P1
regulatoryaffairs@nwtel.ca
Objet : Norouestel Inc. – Avis de modification tarifaire 1182 – Services Internet aux entreprises par voie terrestre – Requête procédurale
Monsieur Imran Khan,
Le 17 juillet 2023, le personnel du Conseil a reçu des demandes de renseignements de Norouestel Inc. (Norouestel) concernant l’avis de modification tarifaire 1182, qui proposait des modifications à l’article 1736 – Services Internet aux entreprises par voie terrestre du Tarif général CRTC 3001 en vue de modifier la définition du terme « protocole Internet réservé » (IP réservé) et la description du service pour le service de performance d’entreprise. La date limite de dépôt des réponses était fixée au 31 juillet 2023.
Le 26 juillet 2023, Norouestel a présenté une demande de prolongation du délai jusqu’au 11 août 2023, car plusieurs experts en la matière sont absents pendant cette période de deux semaines.
Compte tenu des circonstances, le personnel du Conseil convient qu’une courte prolongation est raisonnable. Norouestel est donc tenue de fournir ses réponses aux demandes de renseignements avant le 11 août 2023.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
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