Télécom - Lettre du personnel adressée à Peggy Tabet (Québecor Média Inc.) et Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 25 juillet 2023
Référence : 8622-V3-202300416
PAR COURRIEL
Peggy Tabet
Vice-présidente, Affaires réglementaires et environnementales
Québecor Média Inc.
612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec) H3C 4M8
tabet.peggy@quebecor.com
Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande d’arbitrage de l’offre finale (AOF) concernant les tarifs de services d’accès pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV)
Bonjour,
Le personnel du Conseil a examiné les demandes procédurales présentées par Bell Mobilité Inc. (Bell) et Québecor Média Inc. (Québecor) dans des lettres datées des 18, 19 et 20 juillet.
Le 18 juillet 2023, Québecor a demandé la permission d’inclure une annexe à son offre finale, tel qu’énoncé au paragraphe 25 des Pratiques et procédures de règlement des différends, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2019-184, 29 mai 2019 (le Bulletin 2019-184). Québecor a indiqué que cette annexe pourrait être limitée à 20 pages.
Le 19 juillet 2023, Bell a répliqué que, pour des raisons d’équité procédurale, la demande de Québecor ne devrait être approuvée que si (i) la date limite de soumission du 28 juillet 2023 est reportée au 4 août 2023, afin de donner aux parties plus de temps pour préparer leurs soumissions; et (ii) Bell est également autorisée à inclure une annexe ne dépassant pas 20 pages à son offre finale. À cet égard, Bell a fait remarquer que, contrairement à Québecor, elle n’a jamais participé à un processus d’AOF sur les tarifs d’accès pour les ERMV et qu’elle prépare ses soumissions uniquement dans le cadre de la présente instance.
Le même jour, Québecor s’est opposée à la demande de prolongation de Bell, au motif qu’elle constitue une tactique pour retarder l’établissement des tarifs d’accès pour les ERMV et que tout retard dans la présente instance retarderait le lancement du service sans fil mobile par Québecor en utilisant les services d’accès pour les ERMV et, par extension, retarderait l’accès de la population canadienne à des forfaits moins coûteux.
En ce qui concerne l’inclusion d’une annexe, le personnel du Conseil est d’avis que les deux parties ont justifié de manière satisfaisante la nécessité d’inclure une annexe à leurs offres finales respectives. Par conséquent, le personnel du Conseil approuve par la présente l’inclusion d’une annexe pour chaque partie, mais en limite la longueur à un maximum de 20 pages.
Le personnel du Conseil rappelle aux parties qu’une telle annexe doit contenir des renseignements qui existent uniquement pour étayer le dossier de cet arbitrage et ne peut pas inclure de nouveaux arguments à l’appui de l’offre correspondante.
En ce qui concerne la demande de prolongation, étant donné que les parties ont été informées de la permission de soumettre une annexe seulement trois jours avant la date limite de soumission du 28 juillet 2023, le personnel du Conseil considère qu’une prolongation de sept jours de ladite date est appropriée afin d’assurer que les deux parties disposent de suffisamment de temps pour faire bon usage de l’annexe.
Par conséquent, le personnel du Conseil approuve par la présente l’extension de la date limite de soumission des offres finales au 4 août 2023.
Les parties peuvent déposer certains renseignements à titre confidentiel. Le Conseil est d’avis qu’il est particulièrement important, pour la réalisation des objectifs énoncés dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2021-130, ainsi que dans l’intérêt public, que toutes les entreprises qui fournissent des services de gros pour les ERMV ou y accèdent disposent de suffisamment de renseignements afin de comprendre le raisonnement et les décisions du Conseil. À ce titre, le Conseil s’efforcera de communiquer au public autant de renseignements et de justifications que possible dans ses décisions sur les instances d’AOF concernant les tarifs d’accès pour les ERMV. La divulgation d’un maximum de renseignements aiderait également les autres entreprises impliquées dans la conclusion d’un accord d’accès pour les ERMV.
Conformément à cet objectif, les parties devraient préparer leurs divers mémoires dans le cadre de ce processus afin de divulguer le plus possible les renseignements dans le dossier public, ce qui aidera également le Conseil à publier les décisions de l’AOF le plus rapidement possible.
Tout dépôt de documents auprès du Conseil doit être fait en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (Partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la Page couverture et en indiquant le numéro de la demande 8622-V3-202300416.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. Leila Wright, CRTC leila.wright@crtc.gc.ca
Philippe Nadeau, CRTC philippe.nadeau@crtc.gc.ca
Joshua Bouzaglou, Québecor joshua.bouzaglou@quebecor.com
Melanie Cardin, Québecor melanie.Cardin@quebecor.com
- Date de modification :