Télécom - Lettre du personnel adressée à Bill Barsley et Glenn Pilley (Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc. (CGNC))
Ottawa, le 11 juillet 2023
Notre référence: 8621-C12-01/08
PAR COURRIEL
Bill Barsley
Président du
Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc. (CGNC)
À l’attention de Jessop & Proulx
1 – 5480 Canotek Road
Ottawa, Ontario, K1J 9H7
bill.barsley@cnacexec.ca
Glenn Pilley
Chef d’entreprise Consortium de gestion de la numérotation canadienne inc. (CGNC)
À l’attention de Jessop & Proulx
1 – 5480 Canotek Road
Ottawa, Ontario, K1J 9H7
glenn.pilley@cnacexec.ca
Objet: Exigences de financement de l’administration de la numérotation canadienne
Chers Bill Barsley et Glenn Pilley :
Le personnel du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a reçu un courriel du Consortium pour l’administration de la numérotation canadienne (CGNC) le 18 mai 2023. Dans ce courriel, la CGNC demande au CRTC de préciser si la fourniture de données sur un téléphone mobile sans fil est un « service Internet » ou un « service de téléphonie sans fil » aux fins du calcul des contributions au financement des activités d’administration de la numérotation.
Le personnel du CRTC a examiné les exigences de financement de l’administration de la numérotation canadienne décrites dans une lettre publiée par le secrétaire général du CRTC le 29 octobre 1998, complétée par une lettre du personnel du Conseil datée du 2 novembre 1998.
Dans la lettre d’octobre 1998, le CRTC a décidé de calculer les contributions au financement des activités d’administration des numéros en utilisant les revenus des services de télécommunications. Les fournisseurs de services de télécommunications (FST) qui utilisent et bénéficient des ressources de numérotation paieraient les contributions.
La lettre de novembre 1998 a établi que les « services de télécommunication » à cette fin sont fournis sur le réseau téléphonique public commuté, qui utilise des ressources de numérotation. La lettre indique que les « services de télécommunication » comprennent les « services de téléphonie sans fil », mais pas les « services Internet ».
Les fournisseurs de services sans fil (FSSF) doivent attribuer et activer des ressources de numérotation spécifiques pour fournir des services de données sur un réseau sans fil mobile. Le personnel du CRTC est donc d’avis que les services de données sans fil, qui utilisent des ressources de numérotation, relèvent des « services de téléphonie sans fil » et sont donc des « services de télécommunication ».
Ainsi, les services de données fournis sur un réseau mobile sans fil doivent être pris en compte dans les revenus totaux des services de télécommunications aux fins du calcul des contributions à l’administration de la numérotation canadienne.
Veuillez noter que cette lettre est un avis du personnel et ne doit pas être considérée comme remplaçant une décision formelle du Conseil, ni comme liant toute décision future du CRTC.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. : Étienne Robelin, CRTC, etienne.robelin@crtc.gc.ca
Alexander Pittman, CRTC, alexander.pittman@crtc.gc.ca
James Ndirangu, CRTC, james.ndirangu@crtc.gc.ca
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