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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 10 juillet 2023

Notre référence : 1011-NOC2023-0048

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Appel aux observations -Tarifs d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels dotés d’installations (ERMV) – Examen de l’inclusion de segments supplémentaires du marché des services de détail, Avis de consultation de télécom CRTC 2023-48, – Demandes de renseignements

Le 1er mars 2023, le Conseil a publié l’avis de consultation 2023-48 demandant aux parties intéressées de faire part de leurs observations sur la concurrence dans les segments du marché des services de détail des entreprises et de l’Internet des objets (IdO)/machine-à-machine (M2M). Afin de clarifier et d’étayer le dossier de la présente instance, les parties qui figurent dans la liste de distribution doivent déposer leurs réponses aux questions établies dans l’annexe d’ici le 9 août 2023.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par Jeremy Lendvay pour

Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c. c.Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Allison McLean, CRTC, 819-661-6588, allison.mclean@crtc.gc.ca

Demandes de renseignements

Les parties ont proposé plusieurs définitions pour les services de l’IdO/M2M. Pour les besoins des réponses à ces demandes de renseignements en ce qui concerne le cadre d’accès de gros pour les ERMV, les « services cellulaires de l’IdO/M2M » désignent les services fournis aux clients de détail qui permettent aux appareils de l’IdO/M2M de communiquer entre eux ou avec diverses applications de manière entièrement ou partiellement automatisée à l’aide de réseaux mobiles sans fil (par exemple 2G, 3G, 4G et 5G).

En outre, pour les besoins des réponses à ces demandes de renseignements concernant le cadre d’accès de gros pour les ERMV, les « services aux entreprises » désignent les moyennes et grandes entreprises, les institutions et les autres entreprises clientes qui comptent au moins 100 employés.

Questions à toutes les parties (désignées dans la liste de distribution)

  1. Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et TELUS Communications Inc. (TCI) ont indiqué que les entreprises clientes n’ont effectivement pas de coûts de commutation. D’autres, dont Québécor Média Inc., au nom de Vidéotron ltée (Vidéotron), ont suggéré que les coûts de commutation étaient considérables. D’après votre expérience, le changement de fournisseur de services par les entreprises clientes occasionne-t-il des coûts, tels que les coûts liés à la rupture de contrats existants, à la formation des employés, à la reconfiguration de l’équipement, aux coûts administratifs, etc. ? Dans l’affirmative, identifier les différents types de coûts précis et indiquer le montant propre à ces coûts.
  2. D’après votre expérience, y a-t-il des coûts associés au changement de fournisseur de services mobiles sans fil en ce qui concerne les appareils cellulaires de l’IdO/M2M, tels que les coûts liés à la rupture de contrats existants, à la formation des employés, à la reconfiguration de l’équipement, aux coûts administratifs, etc. ? Dans l’affirmative, identifier les différents types de coûts et indiquer le montant propre à ces coûts.

Questions pour toutes les entreprises de services sans fil canadiens qui figurent dans la liste de distribution (Bell Mobilité Inc. [Bell Mobilité], Cogeco Communications Inc. [Cogeco], Bragg Communications Inc., exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink [Eastlink], ECOTEL Inc., Iristel Inc. en son nom et au nom de sa filiale Ice Wireless [Ice Wireless], RCCI, Saskatchewan Telecommunications [SaskTel], Sogetel Inc., TCI, Transatel et Vidéotron).

Pour les questions suivantes, donner votre réponse en format Excel en utilisant le modèle fourni dans le tableau A. Inclure toutes les hypothèses.

Tableau A

   
Marque Province/territoire 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
                 
  1. Fournir, pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que les prévisions pour 2023 et 2024, pour chaque province et territoire, et pour chaque marque que votre organisation exploite : i) le nombre de comptes d’entreprise sans fil ; ii) le nombre total de lignes sans fil pour tous les comptes d’entreprise et iii) le total des revenus sans fil provenant des comptes d’entreprise sans fil.
  2. Fournir, pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que les prévisions pour 2023 et 2024, pour chaque province et territoire, et pour chaque marque que votre organisation exploite : i) le nombre de comptes cellulaires de l’IdO/M2M ; ii) le nombre total d’abonnements SIM/eSIM/appareils sans fil pour tous les comptes cellulaires de l’IdO/M2M ; iii) le tarif moyen facturé par gigaoctet et iv) le total des revenus provenant des services sans fil des comptes cellulaires de l’IdO/M2M.
  3. Fournir, pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que 2023 à ce jour, pour chaque province et territoire, et pour chaque marque que votre organisation exploite : i) le nombre de comptes d’entreprise sans fil gagnés ; ii) le nombre de comptes d’entreprise sans fil perdus et iii) le revenu total gagné ou perdu de ces comptes. Inclure le nombre gagné et perdu d’autres entreprises de services sans fil, si connu, avec des totaux séparés pour chaque entreprise de services sans fil, et si cela a été le résultat d’une demande de propositions.
  4. Fournir, pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que 2023 à ce jour, pour chaque province et territoire, et pour chaque marque que votre organisation exploite : i) le nombre de comptes cellulaires de l’IdO/M2M gagnés ; ii) le nombre de comptes cellulaires sans fil de l’IdO/M2M perdus et iii) le revenu total gagné ou perdu à partir de ces comptes. Inclure le nombre gagné et perdu pour d’autres entreprises de services sans fil, si connu, avec des totaux séparés pour chaque entreprise de services sans fil, et si cela a été le résultat d’une demande de propositions.
  5. TCI a indiqué que de nombreuses entreprises clientes confient les négociations à des « sociétés d’approvisionnement spécialisées qui cherchent à obtenir des concessions de la part de fournisseurs de services de télécommunications tels que TELUS, tout en optimisant l’utilisation des services de télécommunications afin de réduire les montants payés pour ces services ». Fournis des observations sur l’expérience de votre organisation avec les sociétés d’approvisionnement. Dans la mesure du possible, fournir des exemples précis de clients qui ont eu recours à ces services pour négocier des tarifs plus bas, en joignant des documents à l’appui.

Questions aux titulaires (Bell Mobilité, RCCI, SaskTel, et TCI)

  1. Plusieurs parties ont énuméré divers fournisseurs de services de l’IdO/M2M canadiens et non canadiens exploités au Canada. Bell Mobilité, RCCI et TCI, ont suggéré que l’existence de ces entreprises fournissant des services de l’IdO/M2M au Canada, que ce soit en tant qu’ERMV, que revendeurs ou par l’intermédiaire d’accords d’itinérance, est un indicateur de l’existence d’une concurrence suffisante sur le marché de l’IdO/M2M. Fournir, pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que des prévisions pour 2023, pour chaque province et territoire et pour chaque marque que votre organisation exploite : i) le nombre d’entreprises de services sans fil non canadiennes avec lesquelles votre organisation a un accord qui fournit un accès à votre réseau aux fins de services cellulaires de l’IdO/M2M ; ii) le nombre de cartes SIM/eSIM et d’appareils cellulaires de l’IdO/M2M actifs sur votre réseau associés à ces accords ; (iii) le tarif moyen par gigaoctet facturé et iv) les revenus totaux pour les services cellulaires de l’IdO/M2M conformément ces accords.
  2. Fournir, pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que des prévisions pour 2023, pour chaque province et territoire et pour chaque marque que votre organisation exploite : i) le nombre d’entreprises de services sans fil canadiennes avec lesquelles votre organisation a un accord qui fournit un accès à votre réseau aux fins de services cellulaires de l’IdO/M2M ; ii) le nombre de cartes SIM/eSIM et d’appareils cellulaires de l’IdO/M2M actifs sur votre réseau associés à ces accords ; iii) le tarif moyen par gigaoctet facturé et iv) les revenus totaux pour les services cellulaires de l’IdO/M2M conformément à ces accords.
  3. Fournir, pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que des prévisions pour 2023, pour chaque province et territoire et pour chaque marque que votre organisation exploite : i) le nombre d’entreprises de services sans fil non canadiennes avec lesquelles votre organisation a un accord qui fournit un accès à votre réseau aux fins de services sans fil aux entreprises ; ii) le nombre d’appareils d’entreprise actifs sur votre réseau associés à ces accords ; iii) le tarif moyen facturé et iv) les revenus totaux pour les services sans fil aux entreprises conformément à ces accords.
  4. Fournir, pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que des prévisions pour 2023, pour chaque province et territoire et pour chaque marque que votre organisation exploite : i) le nombre d’entreprises de services sans fil canadiennes avec lesquelles votre organisation a un accord qui fournit un accès à votre réseau aux fins de services sans fil aux entreprises ; ii) le nombre d’appareils d’entreprise actifs sur votre réseau associés à ces accords ; iii) le tarif moyen facturé et iv) les revenus totaux pour les services sans fil aux entreprises conformément à ces accords.

Questions pour les entreprises de services sans fil concurrentes (Cogeco, Eastlink, Ecotel, Iristel, Sogetel, Transatel et Vidéotron)

  1. Fournir, pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que les prévisions pour 2023, pour chaque province et territoire et pour chaque marque que votre organisation exploite : i) le nombre d’accords que vous avez conclus qui vous donnent accès à un réseau hôte dans le but de fournir des services cellulaires de l’IdO/M2M ; ii) le nombre de cartes SIM/eSIM et d’appareils cellulaires de l’IdO/M2M actifs sur le réseau hôte ; iii) le tarif moyen facturé par gigaoctet et iv) le coût total de l’accès au réseau hôte.
  2. Fournir, pour chacune des années 2018 à 2022, ainsi que les prévisions pour 2023, pour chaque province et territoire et pour chaque marque que votre organisation exploite : i) le nombre d’accords que vous avez conclus et qui vous donnent accès à un réseau hôte en vue de fournir un service sans fil aux entreprises ; ii) le nombre d’appareils d’entreprise actifs sur le réseau hôte et iii) les coûts totaux pour l’accès au réseau hôte.
  3. Si votre organisation a tenté sans succès de négocier un accord pour les ERMV avec un titulaire pour des services sans fil d’entreprise ou cellulaires de l’IdO/M2M, expliquer les circonstances de ces négociations et pourquoi elles ont échoué.

LISTE DE DISTRIBUTION

TCI, regulatory.affairs@telus.com
Bell Mobilité, bell.regulatory@bell.ca
RCCI, regulatory@rci.rogers.com
SaskTel, document.control@sasktel.com
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com
Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
ECOTEL, eric@eco-tel.co
Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens, regulatory@cnoc.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Iristel, regulatory@iristel.com
Independent Telecommunications Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
PSBN Innovation Alliance, phil.crnko@haltonpolice.ca
Sogetel, richard.biron@sogetel.com
Transatel, stephane.puyraveau@transatel.com
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca

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