Télécom - Lettre du Secrétaire Général adressée à Peggy Tabet (Québecor Média Inc.) et Howard Slawner (Rogers Communications Inc.)
Ottawa, le 10 juillet 2023
Référence : 8622-V3-202302040
PAR COURRIEL
Peggy Tabet
Vice-présidente, Affaires réglementaires et environnementales
Québecor Média Inc.
612, rue Saint-Jacques
Montréal (Québec) H3C 4M8
tabet.peggy@quebecor.com
Howard Slawner
Vice-président, Affaires réglementaires - Télécommunications
Rogers Communications Inc.
333, rue Bloor Est
10e étage
Toronto (Ontario) M4W 1G9
regulatory@rci.rogers.com
OBJET : Demande d’arbitrage de l’offre finale concernant les tarifs du service d’accès pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) – Demande de divulgation d’information désignée confidentielle
Madame, Monsieur,
Dans Pratique et procédure d’arbitrage de l’offre finale pour déterminer les tarifs du service d’accès pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels, Bulletin d’information de télécom CRTC 2022-337, le Conseil a expliqué qu'il est particulièrement important, pour la réalisation des objectifs établis dans la politique réglementaire de télécom 2021-130, ainsi que dans l'intérêt public, que toutes les entreprises qui fournissent des services de gros pour les ERMV ou qui y ont accès reçoivent suffisamment de renseignements afin de comprendre le raisonnement et les décisions du Conseil. À ce titre, le Conseil a fait remarquer qu'il souhaitait communiquer au public autant de renseignements et de justifications que possible dans ses décisions sur les instances d'arbitrage de l'offre finale (AOF) concernant les tarifs du service d'accès pour les ERMV. Le Conseil a en outre déclaré qu'une telle approche aiderait les autres entreprises qui sont sollicitées pour la fourniture d'un service d’accès pour les ERMV. Le Conseil a considéré que cette approche était dans l'intérêt du public.
Le 23 juin 2023, le personnel du Conseil a envoyé une lettre à Rogers Communications Inc. (Rogers) lui demandant de fournir des explications détaillées sur certaines demandes de confidentialité dans les versions publiques abrégées de sa lettre d'accompagnement et de la soumission de son offre finale du 12 mai, de sa lettre d'accompagnement et de sa réplique du 29 mai, ainsi que lui demandant de déposer des versions publiques abrégées révisées de ces documents dans un délai de 5 jours civils.
Pour certains des paragraphes identifiés dans la lettre du personnel du 23 juin, le Conseil accepte qu'ils restent, en tout ou en partie, confidentiels, car ils contiennent des détails méthodologiques et des hypothèses spécifiques. Pour de nombreux autres paragraphes, le Conseil demande que les renseignements identifiés soient divulgués.
Premièrement, le Conseil est d'avis que les allégations de préjudice de Rogers sont exagérées. Les renseignements demandés ne divulguent pas de détails méthodologiques spécifiques ni de renseignements financiers soumis par Rogers, mais plutôt des renseignements et des concepts généraux qui aideraient le public à comprendre la nature de ses arguments. De plus, on peut raisonnablement s'attendre à ce que les renseignements et les concepts pour lesquels la divulgation publique est demandée fassent partie du raisonnement visant à établir des tarifs justes et raisonnables, sans connaissance préalable de la stratégie de négociation ou d'arbitrage de Rogers. Enfin, Rogers est susceptible d'adapter sa stratégie d'arbitrage en fonction du résultat de cet AOF et de la décision qui en découle, ainsi que de toute autre décision d’AOF ultérieure, qu'elle concerne Rogers ou non. Conserver la confidentialité des renseignements et des concepts donnerait un avantage à Rogers, car elle comprendrait mieux le processus décisionnel du conseil que les parties qui ne participent pas à cet AOF.
Par conséquent, le Conseil estime que la divulgation de ces renseignements serait dans l'intérêt du public et contribuerait à garantir que tous les acteurs ont la même compréhension de l'intention du Conseil et de son processus de décision concernant les AOF. Le Conseil estime en outre que cet intérêt public l'emporte sur le préjudice spécifique et direct susceptible de résulter de la divulgation publique des renseignements pertinents.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil demande la divulgation, en tout ou en partie, des paragraphes suivants dans les diverses soumissions de Rogers :
- Dans la lettre d'accompagnement du 12 mai : paragraphe 3 (troisième point seulement, à l'exclusion des mots 5 et 6) et paragraphe 11.
- Dans les observations du 12 mai : note de bas de page 1 du paragraphe 2, paragraphes 3, 4 (à l'exclusion des mots 4 à 10 du paragraphe), 5, 6 (19 premiers mots seulement), 7, 35 (à l'exclusion de ce qui reste confidentiel dans la dernière phrase), 37, 38 (à l'exclusion de la deuxième phrase), 39, 40, 41 (à l'exclusion des mots 24 à 29), 43 (à l'exclusion du tableau), 48 (première phrase uniquement), 49, 51 à 53 (à l'exclusion du tableau), 56 (première phrase uniquement), 57 à 59, 62, 63, 64 (à l'exclusion des mots 5 à 7), 76 (à l'exclusion des mots 4 à 6 et des mots 16 à 18), 79 à 84, et 87.
- Dans la réplique du 29 mai : paragraphes 7 (première phrase uniquement), 10, 13, 15, 16, 20 (à l'exclusion du montant monétaire), 28(a) (à l'exclusion de la dernière phrase), 28(c) (première phrase uniquement) et 32 (21 premiers mots uniquement).
-
Dans tous les documents susmentionnés :
- Toutes les notes de bas de page référencées dans les paragraphes énumérés ci-dessus ou dans les paragraphes précédemment divulgués dans les versions abrégées révisées de Rogers doivent être divulguées.
- Toutes les références simples à l'analyse de Rogers, y compris les noms des approches utilisées, dans tous les paragraphes, y compris ceux qui ne sont autrement pas énumérés, doivent être divulguées.
- Le nom de l'expert de Rogers peut être exclu de la divulgation même lorsqu'il apparaît dans les paragraphes énumérés.
Le Conseil demande à Rogers de déposer des documents abrégés révisés donnant effet à ce qui précède dans les 10 jours suivant la réception de la présente lettre.
Pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-dessus, le Conseil rejette la demande de Québecor Media Inc. (Québecor) de retirer la version publique de ses observations du 12 mai.
En ce qui concerne la demande de Rogers d'examiner la version publique proposée des observations de Québecor, Rogers a actuellement accès aux versions des observations de Québecor qui comprennent des éléments caviardés pour les renseignements destinés à être divulgués au Conseil seulement et qui identifient les renseignements destinés à être divulgués à Rogers et au Conseil. Toutes les autres déclarations sont clairement identifiées pour la divulgation publique. Par conséquent, le Conseil refuse la demande de Rogers au motif que Rogers aurait pu saisir le Conseil de toute préoccupation particulière concernant la divulgation des observations de Québecor en temps opportun, en présentant des arguments adaptés aux aspects qu'elle jugeait préoccupants.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signed by
Claude Doucet
Secrétaire général
c. c. : Michel Murray, CRTC michel.murray@crtc.gc.ca
Leila Wright, CRTC leila.wright@crtc.gc.ca
Philippe Nadeau, CRTC philippe.nadeau@crtc.gc.ca
Marisa Wyse, Rogers marisa.wyse@rci.rogers.com
Joshua Bouzaglou, Québecor joshua.bouzaglou@quebecor.com
Melanie Cardin, Québecor Melanie.Cardin@quebecor.com
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