Télécom - Lettre du personnel adressée à Monsieur Philippe Gauvin (Bell Canada)
Ottawa, le 7 juillet 2023
Notre référence: 8740-A53-202304153, 8740-M59-202304161
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Avis de modification tarifaire 573 - Bell Aliant et avis de modification tarifaire 856 - Bell MTS – Intérêts sur les dépôts
Monsieur Philippe Gauvin,
Le 23 juin 2023, le Conseil a reçu des demandes de modification des tarifs suivants :
- Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership Tarif général CRTC 21491- Article 120 – Intérêts sur les dépôts;
- Bell MTS, une division de Bell Canada Tarif général CRTC 24001 – Article 200.7 – Dépôts et alternatives.
Le personnel du Conseil analyse ces demandes.
Par conséquent, ces demandes, ainsi que toutes modifications subséquentes qui y sont associées, ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à ces demandes, de même qu’à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Télécommunications
c. c. : Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
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