Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 6 juillet 2023
Référence : 1011-NOC2023-0056
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Avis d’audience – Examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros, Avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels
La présente lettre traite des demandes de divulgation de certains renseignements désignés comme étant confidentiels dans l’intervention déposée par TELUS Communications Inc. (TELUS) le 24 avril 2023, dans le cadre de l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom 2023-56.
Le 4 mai 2023, le Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. (CORC) et TekSavvy Inc. ont déposé des observations demandant la divulgation de certains renseignements déposés à titre confidentiel dans le cadre de cette intervention.
Après avoir évalué les observations pertinentes, le personnel du Conseil a demandé, au moyen d’une lettre datée du 13 juin 2023, à TELUS de divulguer certains des renseignements qu’il avait déposés à titre confidentiel dans son intervention.
Dans une lettre datée du 15 juin 2023, TELUS a demandé au Conseil de se prononcer sur un point précis pour lequel le personnel du Conseil a ordonné la divulgation.
Principes généraux
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et de l’article 30 et les articles suivants des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication.
Dans le cadre de cette évaluation, plusieurs facteurs sont pris en considération, notamment le degré de concurrence et l’importance de la divulgation des renseignements pour l’obtention d’un dossier plus complet. Les facteurs pris en compte sont examinés plus en détail dans la
Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Divulgation
En déposant à nouveau son intervention en réplique à l’ordonnance de divulgation émise par le personnel du Conseil, TELUS a maintenu que le pourcentage de locaux de son territoire couvert par son réseau de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP), devrait être désigné comme confidentiel, comme indiqué au paragraphe 67.
TELUS a soutenu que la divulgation de ces renseignements signalerait les projets de TELUS à ses concurrents, ce qui leur permettrait d’élaborer des stratégies de déploiement ou d’ajuster leurs plans de marketing en vue de mieux faire face à la concurrence, entraînant ainsi des pertes financières importantes pour TELUS. Elle a également soutenu qu’il n’y avait pas d’intérêt public à divulguer le pourcentage particulier de déploiement de la fibre, car ce renseignement n’est pas nécessaire pour que les parties puissent répondre aux arguments de TELUS.
Le Conseil conclut que TELUS ne traite pas systématiquement le nombre de ménages couverts par son réseau de fibre comme confidentiel, puisqu’elle a divulgué le nombre de locaux desservis par son réseau de fibre optique dans ses propres rapports trimestriels et annuels de gains. En outre, la divulgation du pourcentage de locaux desservis serait d’une utilité limitée pour influencer le comportement des concurrents, car elle ne donne aucune information particulière sur l’emplacement exact de l’empreinte de la fibre de TELUS et ne parle pas des plans de déploiement futur du réseau.
En revanche, le Conseil estime qu’il est dans l’intérêt public de savoir dans quelle mesure TELUS a développé son réseau de fibres, car ces renseignements aideront les parties à mieux formuler leurs arguments quant à la nécessité de rendre obligatoires les services d’AHV groupés pour l’accès aux installations par FTTP, ce qui permettra de constituer un dossier public plus complet dans le cadre de l’instance.
En conséquence, TELUS doit déposer auprès du Conseil, dans un délai de trois jours de la présente lettre, une nouvelle version abrégée de son intervention datée du 24 avril 2023, indiquant le pourcentage de foyers desservis par la fibre indiqué au paragraphe 67 de ladite intervention.
Cordialement,
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
Liste de distribution
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TCI, regulatory.affairs@telus.com
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