Télécom - Lettre du personnel adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 16 juin 2023
Notre référence : 1011-NOC2023-0056
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Refus de la demande de Bell Canada de prolonger les délais de dépôt des tarifs et de l’étude des coûts
Le 8 mars 2023, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a publié l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 (l’Avis). L’Avis lance un examen du cadre des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros.
L’avis demande aux titulaires de déposer de nouvelles études de coûts de phase II afin d’établir des tarifs pour les services d’AHV de gros groupés d’ici le 22 juin 2023.
Le 9 juin 2023, Bell Canada (Bell) a demandé une prolongation de ce délai de dépôt du 22 juin 2023 au 15 août 2023.
En raison d’une série de facteurs, y compris l’intérêt public important d’une décision rapide concernant la présente instance, le personnel du Conseil refuse la demande de Bell.
Raisons du refus
Toutes les parties ont été informées par une lettre du 4 mai 2023 que « le Conseil n’est pas disposé à accorder de nouvelles demandes d’extension » dans le cadre de l’instance. Cette position s’explique par le fait du grand intérêt du public à voir le Conseil agir rapidement en vue de favoriser une concurrence dynamique et durable dans le domaine des services Internet. Elle est également conforme aux Instructions du gouvernement du CanadaNote de bas de page1 qui demande au Conseil de mener les instances dans les délais impartis.
La lettre du 4 mai 2023 précise que des prolongations de délai peuvent être accordées dans des circonstances rares et exceptionnelles, et lorsque la demande est étayée par des éléments de preuve suffisants. Le personnel du Conseil reconnaît les efforts déployés par Bell pour justifier sa demande de prolongation. Toutefois, même en présence de tels éléments de preuve, les circonstances entourant la demande de prolongation ne sont ni rares ni exceptionnelles. Le personnel du Conseil note qu'aucune autre entreprise titulaire a indiqué qu'elle avait besoin de repousser l'échéance du 22 juin 2023. Plus précisément, la seule entreprise titulaire qui a répondu à la demande de Bell - Québecor Média - a indiqué qu'elle s'attendait à pouvoir respecter l'échéance fixée pour ses propres études de coûts et qu'elle ne voyait pas pourquoi Bell ne serait pas dans la même situation. Bell a également affirmé qu’elle ne peut pas respecter l’échéance du 22 juin 2023 en raison de demandes concurrentes concernant ses ressources en matière de coûts. Cela ne constitue pas en soi un motif suffisant pour accorder une demande de prolongation. Chaque entreprise doit s'assurer qu'elle dispose ou met en place les ressources nécessaires afin de répondre aux instructions du Conseil.
Conclusion
L’intérêt public majeur que représente la fourniture d’un accès concurrentiel et abordable à Internet exige que le Conseil et l’industrie s’efforcent de respecter les délais impartis dans le cadre de l’Instance. Nous continuerons à travailler avec toutes les parties, dans un esprit de coopération, afin d’élaborer un cadre qui servira tous les Canadiens.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Leila Wright
Directrice exécutive
Secteur des télécommunications
Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
RCCI, regulatory@rci.rogers.com
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
Videotron, regaffairs@quebecor.com;
ORCC, regulatory@cnoc.ca
Community Fibre, ben@communityfibre.ca
Comwave, legal@comwave.net;
Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, joanne@wavedirect.org;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Securenet, info@securenet.net;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
OpenMedia, erin@openmedia.org;
Netrevolution Inc., drouleau@gtvr.com;
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Beanfield, todd@beanfield.com;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Bureau de la concurrence, Conor.Parson@cb-bc.gc.ca;
Bureau de la concurrence, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
Execulink, yasmin.charania@execulinktelecom.ca.
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