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Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 14 juin 2023

Notre référence : 8740-T8-202107531, 8740-Q29-202107466; 8740-B6-202107325; 8740-B7-202107341; 8740-C1-202107226; 8740-C41-202107599; 8740-E25-202107333; 8740-H3-202107440; 8740-H4-202107432; 8740-G2-202107680; 8740-L3-202107482; 8740-M5-202107416; 8740-N24-202107367; 8740-N23-202107359; 8740-N7-202107549; 8740-N10-202107375; 8740-Q2-202107581; 8740-S4-202107458; 8740-W3-202107383; 8740-T7-202107557; 8740-W4-202107474

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
19e étage
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Introduction des services 9-1-1 de prochaine génération (9-1-1 PG) – Demande de renseignements

Dans la décision de télécom CRTC 2021-199Note de bas de page1, le Conseil a ordonné à tous les fournisseurs de réseaux de services 9-1-1 PG de déposer leurs propositions de tarifs de gros et de détail au plus tard le 1er novembre 2021. Ces tarifs doivent comprendre les tarifs proposés, étayés par des études de coûts qui reflètent les coûts différentiels liés à l’ajout de nouveaux réseaux, services ou fonctionnalités 9-1-1 PG. Le Conseil a reçu des demandes tarifaires, ainsi que des renseignements à l’appui, de la part des fournisseurs de services de télécommunication mentionnés dans la liste de distribution, à la suite des directives fournies dans la décision de télécom CRTC 2021-199, demandant l’approbation des changements proposés à leurs tarifs de services nationaux pour introduire les services 9-1-1 PG.

Dans son cadre des services 9-1-1 PGNote de bas de page2, le Conseil a déterminé que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) seraient les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG et a demandé aux ESLT d’établir des réseaux 9-1-1 PG sur leur territoire de desserte. Le Conseil a également demandé aux fournisseurs de services de télécommunication (FST) de fournir les services de téléphonie 9-1-1 PG dans leurs réseaux d’origine; ces FST sont également connus sous le nom de fournisseurs de réseaux d’origineNote de bas de page3.

Les ESLT jouent deux rôles essentiels dans la fourniture des services 9-1-1 PG : en tant que fournisseurs de réseaux d’origineNote de bas de page4 pour leurs propres abonnés de détail, et en tant que fournisseursNote de bas de page5 de réseaux 9-1-1 PG, qui sont, entre autres, chargés de faire transiter les appels 9-1-1 provenant de tous les fournisseurs de réseaux d’origine sur leur territoire de desserte vers le centre d’appels de la sécurité publique (CASP) approprié. Pour accroître l’efficacité et la rentabilité de l’architecture du réseau 9-1-1 PG, le Conseil a ensuite défini un cadre d’interconnexion comprenant l’établissement de points d’interconnexion (PI) 9-1-1 PG pour que les fournisseurs de réseaux d’origine puissent s’interconnecter avec les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PGNote de bas de page6. Dans ce cadre, le Conseil a déterminé que tous les FST, y compris les petits FST exploitant des réseaux d’origine, sont responsables des coûts associés à la transition des appels 9-1-1 PG de leurs abonnés vers les PI 9-1-1 PGNote de bas de page7. Cela s’ajoute à leur responsabilité concernant les coûts associés aux mises à niveau de leurs réseaux d’origine pour la fourniture de services 9-1-1 PG.

Les fournisseurs de réseaux 9-1-1 PG ont le choix de construire leurs propres réseaux 9-1-1 PG ou de les confier à une autre ESLT. Les petites entreprises de services locaux titulaires (les petites ESLT) ont choisi de l’externaliser à leur grande ESLT voisine (Bell Canada en Ontario et au Québec) et ont désigné leurs PI 9-1-1 PG comme étant ceux de la grande ESLT voisine, conformément au cadre d’interconnexion. Ainsi, les appels 9-1-1 qui proviennent de tous les fournisseurs de réseaux d’origine dans les territoires de desserte des petites ESLT sont interconnectés au PI 9-1-1 PG désigné par les petites ESLT, qui est également le PI de Bell Canada. Dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2019-66, le Conseil a déterminé qu’en ce qui concerne les réseaux 9-1-1 PG, le seul trafic qui transite vers le réseau 9-1-1 PG est le trafic 9-1-1 qui provient des petites ESLT. Par conséquent, le Conseil détermine que tous les FST, y compris les petits FST exploitant des réseaux d’origine, sont responsables des coûts de transit de leur trafic 9-1-1 PG vers les PI 9-1-1 PGNote de bas de page8. 

Le personnel du Conseil a examiné les demandes et tous les renseignements et documents à l’appui déposés par les petites ESLT membres de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) et Tbaytel, comme indiqué dans la liste de distribution en réponse à la décision de télécom CRTC 2021-199. En ce qui concerne les tarifs proposés, le personnel du Conseil demande à Bell Canada de lui fournir des renseignements supplémentaires sur l’entente de service qu’elle a conclue avec les petites ESLT pour la prestation des services 9-1-1 PG.

Les questions annexées à la présente lettre visent à aider le personnel du Conseil à déterminer si les coûts associés à l’externalisation par les petites ESLT de leurs services 9-1-1 PG se rapportent à leurs réseaux d’origine (y compris le transit de leur trafic d’origine vers les PI 9-1-1 PG) ou à leur réseau 9-1-1 PG externalisé.

À cet égard, le processus et les dates associées sont les suivants :

Tous les documents à déposer doivent être reçus, et non simplement envoyés, d’ici la date indiquée. Les parties doivent envoyer une copie électronique de tous les documents au personnel du Conseil qui sont en copie de cette lettre.

Des copies abrégées de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page9 et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961Note de bas de page10, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Chris Noonan
Directeur, Mise en œuvre des services aux concurrents et établissement des coûts
Secteur des télécommunications

c. c. :

Stais Armstrong, CRTC, 819-775-0401, stacey.armstrong@crtc.gc.ca;
Daniel Cardozo, CRTC, 819-962-5720, daniel.cardozo@crtc.gc.ca;
B. Natraj (Nat Natraj), CRTC, 819-953-5081, nat.natraj@crtc.gc.ca
Demandeurs
Intervenants

Pièces jointes (2)

  1. Liste de distribution
  2. Questions relatives à la demande de renseignements

Liste de distribution

Demandeurs – Petites ESLT membres de l’ITPA

Compagnie, Numéro de l’avis de modification tarifaire, Notre numéro de référence, Personne-ressource de la compagnie

Demandeurs – Tous les autres fournisseurs de services de télécommunication

Compagnie, Numéro de l’avis de modification tarifaire, Notre numéro de référence, Personne-ressource de la compagnie

Intervenants

Organisation, Représentants de l’organisation, Personne-ressource de l’organisation

Demandes de renseignements (DDR)

#Indique des renseignements classés confidentiels.#

Pour les questions suivantes, se reporter aux ## dans l’entente de service externalisée concernant les réseaux 9-1-1 PG en place entre Bell Canada et les petites ESLT (les petites ESLT membres de l’ITPA et Tbaytel).

  1. Confirmer si les petites ESLT engagent des ## dans le cadre de l’entente de service externalisée concernant les réseaux 9-1-1 PG pour les éléments suivants :
    1. Trafic des réseaux 9-1-1 PG des abonnés des petites ESLT.
    2. SAR en gros (y compris les entreprises de services locaux concurrentiels [ESLC] et les utilisateurs de services sans fil tiers).
  2. Indiquer la proportion du coût des ## dans l’entente de service externalisée concernant les réseaux 9-1-1 PG qui concerne le réseau d’origine de la petite ESLTNote de bas de page11 (0 à 100 %). 0 % indique que l’élément de coût n’est pas du tout lié au réseau d’origine de la petite ESLT, tandis que 100 % indiquent que l’élément de coût est entièrement lié au réseau d’origine de la petite ESLT.
  3. Indiquer la proportion du coût des ## dans l’entente de service externalisée concernant les réseaux 9-1-1 PG qui se rapporte à la fonction de la petite ESLT en tant que fournisseur de réseau 9-1-1 PGNote de bas de page12 (0-100 %). 0 % indique que l’élément de coût n’est pas du tout lié au réseau 9-1-1 PG, tandis que 100 % indiquent qu’il est entièrement lié au réseau 9-1-1 PG.
  4. Indiquer la part du coût des ## dans l’entente de service externalisée concernant les réseaux 9-1-1 PG qui se rapporte aux éléments suivants :
    1. Le transport du trafic depuis le réseau d’origine de la petite ESLT jusqu’au point d’intérêt intermédiaire de la petite ESLT.
    2. Depuis le PI intermédiaire de la petite ESLT jusqu’au PI 9-1-1 PG désigné (0-100 %).
  5. Le trafic filaire de la petite ESLT provenant du réseau d’origine de la petite ESLT a-t-il été pris en compte lors de l’établissement des ## susmentionné?
  6. Si la demande de services sans fil est incluse dans l’établissement des ## susmentionné, le trafic sans fil généré par les clients de la petite ESLT a-t-il été pris en compte?
  7. Si la demande de services sans fil est incluse dans l’établissement des ## susmentionnés, a-t-on tenu compte du trafic provenant des clients des autres fournisseurs de services sans fil à l’intérieur du territoire de desserte des petites ESLT?
  8. Existe-t-il une entente commerciale entre l’ITPA et les fournisseurs de services sans fil dont les clients font des appels dans le territoire de desserte des petites ESLT membres de l’ITPA pour couvrir les coûts de l’acheminement par les petites ESLT membres de l’ITPA des appels 9-1-1 PG faits par les clients des fournisseurs de services sans fil à partir du PI désigné par la petite ESLT membre de l’ITPA ou par Bell Canada jusqu’au CASP désigné?
  9. Existe-t-il des ententes commerciales entre Bell Canada et les fournisseurs de services sans fil dont les clients font des appels dans le territoire de desserte des petites ESLT membres de l’ITPA pour couvrir les coûts de l’acheminement par Bell Canada des appels 9-1-1 PG faits par les clients des fournisseurs de services sans fil à partir du PI de Bell Canada jusqu’au CASP désigné?
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