Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 13 juin 2023
Notre référence: 1011-NOC2023-0056
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet: Avis d’audience – Examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros, avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – demandes de divulgation
La présente lettre traite des demandes de divulgation de certains renseignements désignés comme confidentiels dans les réponses aux demandes de renseignements (DDR) délivrées par le personnel du Conseil le 8 mars 2023, et aux interventions déposées par les parties le 24 avril 2023, dans le cadre de l’instance amorcée au moyen l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56. Cette lettre contient également des demandes de réponses complémentaires aux DDR susmentionnées.
Le Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., le Commissaire à la concurrence (le Commissaire), le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) et TekSavvy Inc. ont déposé des mémoires demandant la divulgation de certains renseignements que les parties avaient déposés en réponse aux DDR délivrées par le personnel du Conseil et dans les interventions des parties, et pour lesquels la confidentialité avait été demandée. Le CDIP a également demandé au Conseil de divulguer les données agrégées des résumés financiers et des plans de déploiement des installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) qui ont été déposés à titre confidentiel.
Les parties suivantes ont répondu aux demandes de divulgation : Bell Canada, Bragg Communications, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Cogeco Communications, Québecor Média inc., au nom de Vidéotron Ltd. (Vidéotron), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), Shaw Cablesystems G. P. (Shaw), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et TELUS Communications Inc. (TELUS).
La demande de divulgation de renseignements confidentiels formulée par le Commissaire a été traitée de façon distincte dans une lettre datée du 2 juin 2023.
Autres réponses aux demandes de renseignements
Le personnel du Conseil a examiné les réponses aux demandes de renseignements et estime que certaines d’entre elles sont insuffisantes. Dans certains cas, les parties ont fourni des réponses incomplètes ou partielles.
L’annexe 1 de la présente lettre présente les DDR particulières pour lesquelles les parties ont fourni des réponses incomplètes. Ces parties doivent déposer des réponses complètes aux DDR pertinentes pour le 15 juin 2023. Si une partie n’est pas en mesure de fournir les renseignements requis pour l’une des questions indiquées dans la pièce jointe, elle doit fournir une justification détaillée des raisons pour lesquelles elle n’est pas en mesure de le faire.
Demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels
Les demandes de divulgation de renseignements désignés comme étant confidentiels sont traitées en vertu des articles 38 et 39 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) et des articles 30 à 33 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication.
Pour réaliser cette évaluation, plusieurs facteurs sont pris en compte. Le préjudice peut être plus susceptible de l’emporter sur l’intérêt public dans les cas où les renseignements sont plus dissociés ou le niveau de concurrence est plus élevé. À l’opposé, l’intérêt public peut être davantage susceptible de l’emporter sur tout préjudice dans les cas où la divulgation de renseignements est plus importante pour permettre au Conseil d’établir un dossier complet sur lequel il s’appuiera pour prendre sa décision. Les instances générales et les facteurs pris en compte sont examinés plus en détail dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, 23 décembre 2010, tel que modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.
Demande de données agrégées
En ce qui concerne plus particulièrement la demande du CDIP de divulguer des données agrégées, le personnel a évalué la faisabilité d’une telle divulgation. Dans certains cas, la divulgation de données pertinentes particulières à la compagnie est prévue au moyen de cette lettre. Dans tous les autres cas, il a été déterminé que la divulgation de données particulières à une entreprise ne serait pas dans l’intérêt du public, soit parce que les données ne sont pas directement comparables sans être accompagnées d’un texte explicatif et qu’une telle disposition n’est pas appropriée, soit parce que le degré d’agrégation nécessaire pour traiter le préjudice potentiel probable lié à la divulgation de renseignements désignés comme confidentiels ne serait que peu ou pas utile aux parties et, en fin de compte, à la création d’un dossier solide pour l’instance en cours.
Compte tenu des considérations exposées ci-dessus, les parties doivent déposer auprès du Conseil tous les renseignements figurant dans l’annexe 2 au plus tard le 15 juin 2023.
Le personnel du Conseil rappelle aux parties qui préparent leurs répliques aux futures parties de cette instance que le Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil exigent que les parties déposent auprès du Conseil une version abrégée de leurs documents ou fournissent les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut pas être déposée.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.sk.ca;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
Videotron, regaffairs@quebecor.com;
CNOC, regulatory@cnoc.ca;
Community Fibre, ben@communityfibre.ca;
Comwave, legal@comwave.net;
Public Interest Advocacy Centre, jlawford@piac.ca;
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca;
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca;
John Roman, johnphiliproman@gmail.com;
WaveDirect Telecommunications Limited, joanne@wavedirect.org;
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com;
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca;
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca;
Securenet, info@securenet.net;
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com;
OpenMedia, erin@openmedia.org;
Netrevolution inc., drouleau@gtvr.com;
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca;
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca;
First Mile Connectivity Consortium, info@firstmile.ca;
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca;
CPC, campbell@campbellpatterson.com;
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca;
Beanfield , todd@beanfield.com;
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me;
Competition Bureau, Conor.Parson@cb-bc.gc.ca;
Competition Bureau, crtc2023-56@cb-bc.gc.ca;
Coextro, skhandor@coextro.com;
Carry Telecom, frankw@carrytel.ca;
Execulink, yasmin.charania@execulinktelecom.ca;
Pièces jointes (2)
AUTRES RÉPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Les parties désignées ci-dessous doivent fournir les renseignements demandés.
(CRTC) 08Mar23-3-1a
- Sasktel doit fournir des données sur le chevauchement des lignes d’accès en cuivre (FTTN) et des installations par FTTP dans les zones où elle a indiqué que ce chevauchement se produisait.
(CRTC) 08Mar23-6-1a
- Eastlink doit fournir une réponse indiquant le nombre de locaux desservis par les installations par FTTP et par FCH.
(CRTC) 08Mar23-12-1a
- Bell Canada doit fournir les renseignements demandés ou les meilleures estimations des revenus associés à Virgin Plus. Elle doit également fournir les renseignements demandés ou les meilleures estimations pour les années 2018 à 2021 et les prévisions pour l’année 2024 (si elles n’ont pas déjà été fournies) pour EBOX et Distributel.
- TELUS doit fournir les renseignements demandés ou les meilleures estimations pour start.ca et Altima Telecom.
- Rogers doit fournir les renseignements demandés ou les meilleures estimations pour les années 2018 et 2019 et les prévisions pour 2023 et 2024 pour Fido.
(CRTC) 08Mar23-14b)-1 a
- Rogers doit fournir des données sur les locaux desservis pour les années 2018 à 2022 et des prévisions pour 2023 et 2024.
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS COMME CONFIDENTIELS
TELUS et Rogers doivent déposer à nouveau leurs interventions, y compris des versions abrégées dans le dossier public, en divulguant les renseignements indiqués ci-dessous :
TELUS(CRTC) – Paragraphes 11, 46 et 85
- TELUS doit divulguer dans leur intégralité les parties caviardées des paragraphes 11, 46 et 85 de son intervention.
TELUS(CRTC) – Paragraphes 12 et 67, y compris la note de bas de page 31
- TELUS doit divulguer les parties caviardées des paragraphes 12 et 67 de son intervention, y compris l’intégralité de la note de bas de page 31, sauf lorsque ces renseignements contiennent des montants particuliers à la compagnie.
TELUS(CRTC) – Paragraphe 111
- TELUS doit divulguer intégralement les parties caviardées du paragraphe 111 de son intervention.
TELUS(CRTC) – Paragraphes 100, 21 et 123, y compris la note de bas de page 51
- TELUS doit divulguer les parties caviardées des paragraphes 100, 21 et 123, y compris la note de bas de page 51, de son intervention, sauf lorsque ces renseignements contiennent des montants ou des pourcentages propres à la compagnie.
TELUS(CRTC) – Paragraphe 135
- TELUS doit divulguer dans son intégralité la partie caviardée du paragraphe 135 de son intervention.
Rogers(CRTC) – Paragraphes 29 et 32
- Rogers doit divulguer les parties caviardées des paragraphes 29 et 32 de son intervention, sauf si ces renseignements contiennent des délais particuliers.
Les parties doivent déposer à nouveau leurs réponses aux demandes de renseignements délivrés par lettre du personnel du Conseil le 8 mars 2023, comme indiqué ci-dessous :
Cogeco(CRTC)8MAR23-6, Cogeco(CRTC)8MAR23-7, Cogeco(CRTC)8MAR23-8, Cogeco(CRTC)8MAR23-9, Cogeco(CRTC)8MAR23-10, Cogeco(CRTC)8MAR23-11, Cogeco(CRTC)8MAR23-12, Cogeco(CRTC)8MAR23-13, Cogeco(CRTC)8MAR23-14
- Cogeco doit déposer dans le dossier public une copie abrégée de ses pièces jointes déposées à titre confidentiel en réponse à toutes les questions.
Cogeco(CRTC)8MAR23-14
- Dans son nouveau dossier abrégé, Cogeco doit divulguer l’intégralité des renseignements déposés en réponse à la question 14 (c).
Eastlink(CRTC)8MAR23-6, Eastlink(CRTC)8MAR23-9, Eastlink(CRTC)8MAR23-10, Eastlink(CRTC)8MAR23-11, Eastlink(CRTC)8MAR23-12, Eastlink(CRTC)8MAR23-13, Eastlink(CRTC)8MAR23-14
- Eastlink doit déposer dans le dossier public une copie abrégée de ses pièces jointes déposées à titre confidentiel en réponse à toutes les questions.
Eastlink(CRTC)8MAR23-14
- Dans son nouveau dossier abrégé, Eastlink doit divulguer l’intégralité des renseignements déposés en réponse à la question 14 (c).
Rogers(CRTC)8MAR23-7
- Rogers doit rendre publiques les parties de sa réponse écrite à la question 7 qui ont été déposées à titre confidentiel.
Rogers(CRTC)8MAR23-8
- Rogers doit rendre publiques les parties de sa réponse écrite à la question 8 (c) qui ont été déposées à titre confidentiel, sauf dans les cas où cette divulgation révélerait des données propres à la compagnie.
Rogers(CRTC)8MAR23-14
- Rogers doit publier les renseignements qu’il a déposés en réponse à la question 14 (c).
SaskTel(CRTC)8MAR23-1, SaskTel(CRTC)8MAR23-3, SaskTel(CRTC)8MAR23-4, SaskTel(CRTC)8MAR23-5
- SaskTel doit, si elle ne l’a pas déjà fait, déposer dans le dossier public une copie abrégée de ses pièces jointes déposées à titre confidentiel en réponse à toutes les questions.
Shaw(CRTC)8MAR23-7
- Shaw doit rendre publique la partie écrite de sa réponse à la question 7 qui a été déposée à titre confidentiel.
Shaw(CRTC)8MAR23-8
- Shaw doit déposer dans les archives publiques une copie abrégée de sa pièce jointe déposée à titre confidentiel en réponse à la question 8.
- Shaw doit rendre publiques les parties de sa réponse écrite à la question 8 (c) qui ont été déposées à titre confidentiel.
Shaw(CRTC)8MAR23-14
- Shaw doit déposer dans le dossier public les renseignements qu’elle a déposés en réponse à la question 14 (c).
TELUS(CRTC)8MAR23-1, TELUS(CRTC)8MAR23-2, TELUS(CRTC)8MAR23-4, TELUS(CRTC)8MAR23-5, TELUS(CRTC)8MAR23-12, TELUS(CRTC)8MAR23-13, TELUS(CRTC)8MAR23-14
- TELUS doit, si elle ne l’a pas déjà fait, déposer dans le dossier public une copie abrégée de ses pièces jointes déposées à titre confidentiel en réponse à toutes les questions.
TELUS(CRTC)8MAR23-2
- Dans son nouveau dépôt abrégé, TELUS ne doit caviarder que les renseignements d’identification particuliers à l’emplacement, c’est-à-dire les colonnes D à H.
TELUS(CRTC)8MAR23-5
- Dans son nouveau dossier abrégé, TELUS doit déposer dans le dossier public la méthodologie qui a été déposée à titre confidentiel en réponse à la question 5 (b), sauf dans les cas où cette divulgation révélerait des données propres à la compagnie.
TELUS(CRTC)8MAR23-14
- Dans son nouveau dossier abrégé, TELUS doit déposer dans le dossier public l’intégralité des renseignements déposés en réponse à la question 14 (c).
Vidéotron(CRTC)8MAR23-9, Vidéotron(CRTC)8MAR23-10, Vidéotron(CRTC)8MAR23-11, Vidéotron(CRTC)8MAR23-13, Vidéotron(CRTC)8MAR23-14
- Vidéotron doit, si elle ne l’a pas déjà fait, déposer dans le dossier public une copie abrégée de ses pièces jointes déposées à titre confidentiel en réponse à toutes les questions.
Vidéotron(CRTC)8MAR23-14
- Dans son nouveau dépôt abrégé, Vidéotron doit déposer dans le dossier public l’intégralité des renseignements fournis en réponse à la question 14 (c).
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