Télécom - Lettre du personnel adressée à Kelly T. (KT) Walsh (Administrateur de la numérotation canadienne)
Ottawa, le 26 mai 2023
Notre référence: 8621-C12-01/08
PAR COURRIEL
Kelly T. (KT) Walsh
Gestionnaire de programme de l’administrateur de la numérotation canadienne
Administrateur de la numérotation canadienne
150, rue Isabella, bureau 605
Ottawa (Ontario) K1S 5H3
kelly.walsh@cnac.ca
Objet: Plan de suspension de la situation de risque pour l’indicatif régional 709
Bonjour,
Dans une lettre datée du 29 mars 2023, l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) a informé le personnel du CRTC que le complexe d’indicatif régional 709 est en situation de risque, car la date d’épuisement prévue a été avancée de 48 mois, comme l’indique la prévision d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF) de janvier 2023. La prévision d’utilisation des ressources de numérotation de redressement (R-NRUF) de janvier 2023 montre que la date d’épuisement prévue a été avancée de novembre 2028 à décembre 2024. En réponse, le personnel du Conseil a convenu que l’Administrateur de la numérotation canadienne (ANC) devrait réaliser ce qui suit :
- Suspendre toutes les attributions des indicatifs de central dans les indicatifs régionaux 709 et 879 sur la base des soumissions des entreprises concernant les prévisions d’utilisation des ressources générales de numérotation (G-NRUF) de janvier 2023 aux quantités prévues pour le 1er janvier 2024;
- Effectuer des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation à risque (J-NRUF) pour les indicatifs régionaux 709 et 879 à l’échelle des indicatifs régionaux de détail.
Dans une lettre datée du 15 mai 2023, l’ANC a informé le personnel qu’en raison des prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de la situation de risque d’avril 2023 (J-NRUF) et des modifications apportées aux Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux approuvées dans la décision de télécom CRTC 2023-141 – Comité directeur canadien sur la numérotation du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion – Rapport de consensus CNRE136A – Mise à jour des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux, y compris les annexes B et C, l’IR 709 n’est plus dans une situation de risque.
À ce titre, l’ANC a demandé au personnel d’approuver les mesures suivantes :
- Indiquer la suspension de la condition de situation de risque pour l’IR 709;
- Cesser d’appliquer le plan d’urgence pour l’IR 709 se trouvant dans le plan de mise en œuvre du redressement de l’IR 709 approuvé;
- Réaliser la prévision d’utilisation des ressources de numérotation (S-NRUF) pour l’IR 709 de juillet à l’échelle des IR de détail;
- Continuer à geler toutes les attributions des indicatifs de central dans l’IR 709 sur prévisions d’utilisation des ressources générales de numérotation (GNRUF) de janvier 2023 afin de s’assurer que l’IR 709 ne retombe pas dans une situation de risque
Le personnel du Conseil note que les prévisions d’utilisation des ressources de numérotation de la situation de risque d’avril 2023 (J-NRUF) indiquent une date d’épuisement prévue de mars 2025 pour l’IR 709/879 si les quantités prévues ne dépassent pas les quantités des prévisions d’utilisation des ressources générales de numérotation (G-NRUF) de janvier 2023 pour le 1er janvier 2024 (formulaire 1), et une date d’épuisement prévue de novembre 2024 si les quantités ne sont pas limitées aux quantités des prévisions d’utilisation des ressources générales de numérotation (G-NRUF) de janvier 2023 prévues pour le 1er janvier 2024 (formulaire 2). Dans les deux cas, la date d’épuisement prévue est supérieure au seuil de 12 mois requis pour qu’une situation de risque soit indiquée, conformément aux modifications approuvées par le Conseil des Lignes directrices canadiennes sur la planification du redressement des indicatifs régionaux au Canada.
Toutefois, afin de s’assurer que l’IR 709 ne retombe pas dans une situation de risque, le personnel du Conseil est d’accord avec l’ANC pour dire qu’il serait approprié de maintenir le gel. Dans ces conditions, le personnel est d’accord avec l’évaluation de l’ANC et approuve les mesures énumérées ci-dessus
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
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