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Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 24 mai 2023

Références : 8622-E25-202300979

PAR COURRIEL ET PAR COURRIER

Ian Stevens, PDG
Execulink Telecom Inc.
1127, route Ridgeway
Woodstock (Ontario)  N4V 1E3
ian.stevens@execulinktelecom.ca

Jonathan Leahy, président
JLC Homes Ltd.
28, terrasse Farmington
London (Ontario)  N6K 3N4
jlchomesltd@yahoo.ca

Escalade Property Corp. et 1822094 Ontario Inc.
Boîte postale 37, Station Lambeth
London (Ontario)  N6P 1P9

Liste de distribution

Objet : Demande en vertu de la partie I d’Execulink Telecom Inc. demandant un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables, à trois immeubles à logements multiples (ILM) détenus par JLC Homes Ltd.

Monsieur Stevens,

Monsieur Leahy,

Organisations de la liste de distribution,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif responsable de l’administration de la Loi sur les télécommunications (la Loi), y compris les politiques qui encouragent la concurrence sur les marchés, afin de s’assurer que les Canadiens ont le choix du fournisseur de services de télécommunications (FST). 

Le Conseil examine actuellement la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, déposée par Execulink Telecom Inc. (Execulink). Dans cette demande, Execulink sollicite l’accès à trois ILM, situées au 136, rue Concession; 62, rue First; et 98, rue King, à Tillsonburg, en Ontario (les ILM), afin d’installer son équipement et de fournir des services de télécommunication dès l’occupation des lieux.

L’article 37 de la Loi prévoit que le Conseil peut exiger des entreprises canadiennes ou de toute personne qu’elles déposent les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires à l’application de cette loi. Dans le cadre de l’examen de la demande susmentionnée d’Execulink, le Conseil envoie cette demande de renseignements afin de recueillir des renseignements supplémentaires au sujet de l’équipement du FST et de ses services fournis aux locataires des ILM. Les délais pour répondre à cette demande de renseignements sont les suivants :

Il est rappelé aux destinataires que s’ils ne répondent pas dans les délais impartis, s’ils ne fournissent pasde réponses ou s’ils ne fournissent pas de réponses complètes à chaque question de la présente demande de renseignements, le Conseil peut recourir à toutes les options possibles, y compris l’imposition de sanctions administratives pécuniaires (SAP) Note de bas de page1 . De plus, en vertu de l’article 72.16 de la Loi, on rappelle aux destinataires qu’ils sont responsables d’une violation commise par un employé de la personne agissant dans le cadre de son emploi, ou par un agent ou un mandataire de la personne agissant dans le cadre des pouvoirs de l’agent ou du mandataire.

Il est également rappelé aux destinataires que leurs réponses doivent être soumises par voie électronique et en pleine conformité avec les dispositions applicables des Règles de pratique et de procédure du CRTC. Vos réponses feront partie du dossier public et seront publiées sur le site Web du CRTC. L’article 39 de la Loi et le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 prévoient que les personnes peuvent désigner certains renseignements soumis au Conseil comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et particulier qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie.

Si vous déposez un document contenant des renseignements confidentiels, une version abrégée du document omettant uniquement les renseignements confidentiels doit également être déposée auprès du Conseil, ou encore les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies. Seule la version abrégée du document fera partie du dossier public et sera affichée sur le site Web du CRTC.

Cordialement,

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c.c.: Rudy Rab, rudy.rab@crtc.gc.ca

Demandes de renseignements (DDR)

À JLC Homes Ltd, Escalade Property Corp et 1 822 094 Ontario Inc.

  1. Fournissez une copie de tous les accords conclus entre un fournisseur de services de télécommunication (FST) et JLC Homes Ltd, Escalade Property Corp ou 1 822 094 Ontario Inc., qui permettent aux FST d’accéder à l’un des trois ILM susmentionnés, dans le but d’installer leur équipement et de fournir des services de télécommunication aux résidents ou clients.
  2. Fournissez une liste de tous les autres FST qui ont des équipements de télécommunications installés dans les ILM.
  3. Fournissez le nombre d’unités dans chacun des trois ILM.

À Execulink

  1. Confirmez si vous avez connaissance d’autres FST desservant des locataires ou disposant d’installations de télécommunications installées dans un ou plusieurs des ILM. Le cas échéant, indiquez le nom des fournisseurs de services.

Aux organisations de la liste de distribution

  1. Confirmez si vous disposez d’équipements de télécommunications – y compris des fils de cuivre et des équipements de fibre – installés dans l’un des ILM susmentionnés.
  2. Fournissez une copie de tous les accords conclus avec JLC Homes Ltd, Escalade Property Corp ou 1 822 094 Ontario Inc. qui donnent accès à l’un des trois ILM susmentionnés, dans le but d’installer des équipements et de fournir des services de télécommunication aux résidents ou aux clients.
  3. Le cas échéant, soumettez le nombre total de clients de chaque ILM à qui vous fournissez actuellement des services de télécommunication.
  4. Confirmez si vous avez connaissance d’autres FST desservant des locataires ou disposant d’installations de télécommunications installées dans un ou plusieurs des ILM. Le cas échéant, indiquez le nom des fournisseurs de services.

Liste de distribution

Ian Stevens, PDG
Execulink Telecom Inc.
1127, route Ridgeway
Woodstock (Ontario)  N4V 1E3
ian.stevens@execulinktelecom.ca

Jonathan Leahy, président
JLC Homes Ltd.
28, terrasse Farmington
London (Ontario)  N6K 3N4
jlchomesltd@yahoo.ca

Escalade Property Corp. et 1822094 Ontario Inc.
Boîte postale 37, Station Lambeth
London (Ontario)  N6P 1P9

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Rogers Communications Canada Inc., regulatory@rci.rogers.com

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