Télécom - Lettre du personnel adressée à la liste de distribution
Ottawa, le 12 mai 2023
Référence(s) : 1011-NOC2020-0178
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Forfaits de services sans fil mobiles répondant aux besoins d’accessibilité (2023-41) – Rapports 2023
Dans Forfaits de services sans fil mobiles qui répondent aux besoins d’accessibilité des Canadiens avec divers handicaps (Politique réglementaire de télécom Policy CRTC 2023-41, ci-après la Politique), le Conseil a imposé de nouvelles exigences à tous les fournisseurs de services sans fil (FSSF) afin d’améliorer l’accessibilité des forfaits sans fil (forfaits accessibles). Ce qui incluait une exigence de déposer un rapport annuel concernant leurs forfaits accessibles et leurs consultations en cours auprès des personnes ayant un handicap.
En reconnaissance du temps limité dont disposent les FSSF pour traiter les questions soulevées dans la Politique (publiée en Février 2023), les rapports attendus le 1er juin 2023 auront une portée plus limitée. Le premier rapport annuel devra traiter des questions suivantes :
- le nombre total d’abonnés aux forfaits accessibles;
- la composition des forfaits accessibles disponibles sur le marché au cours de l’année, y compris les forfaits qui ont été retirés du marché pendant cette période et la raison de ce retrait;
- les plans des FSSF concernant les consultations avec les personnes ayant un handicap pour l’année à venir.
L’annexe de la présente lettre énonce les questions auxquelles les FSSF doivent répondre dans leurs rapports d’accessibilité des forfaits sans fil de 2023. Les compagnies qui exploitent des marques complémentaires doivent répondre au nom de ces marques, en plus de leurs réponses pour leurs marques principales.
Ces rapports doivent être déposés au plus tard le 1er juin 2023.
Procédures à suivre pour le dépôt
Comme il est établi dans Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, les FSSF peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels.
Les FSSF doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.
Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
Liste de distribution
bell.regulatory@bell.ca;
geoff@brooketel.ca;
Regulatory@brucetelecom.com;
tomsullivan@brucetelecom.com;
Regulatory.Matters@corp.eastlink.ca;
regulatory@corporate.wightman.ca;
martha.facey@execulink.com;
a.lawrence@hay.net;
ryan.mcclinchey@hurontel.on.ca;
regulatory@icewireless.com;
regulatory@iristel.com;
knaylor@mornington.ca;
lhallahan@mornington.ca;
regulatory@quadro.net;
regaffairs@quebecor.com;
melanie.cardin@quebecor.com;
dennis.beland@quebecor.com;
rwi_gr@rci.rogers.com;
document.control@sasktel.com;
regulatory@sjrb.ca;
richard.biron@sogetel.com;
stephen.scofich@tbaytel.com;
regulatory@tccmail.ca;
reglementa@telebec.com;
regulatory.affairs@telus.com;
harleen.sawhney@zoomermedia.ca;
scott_laird@ztarmobile.com;
Annexe – Questions pour tous les FSSF
Question 1. Composition des forfaits accessibles
Veuillez détailler a) les différents types de forfaits accessibles que vous avez mis à disposition sur le marché au cours de l'année, et b) y compris tous les plans qui ont été retirés du marché au cours de cette période et, le cas échéant la raison pour laquelle ils l’ont été.
Tel qu’énoncé dans la Politique, les « forfaits accessibles » incluent tout forfait, rabais et/ou services supplémentaires propres à l’accessibilité.
Question 2. Nombre total d’abonnés aux forfaits accessibles
Veuillez fournir le nombre d'abonnés aux forfaits accessibles indiqués ci-dessus à la date de votre réponse.
Dans un souci de transparence et compte tenu de la nature de ce marché, le personnel du Conseil demande à chaque FSSF de divulguer publiquement, au minimum, le nombre total d'abonnés agrégé à ses forfaits accessibles.
Question 3. Plans pour les consultations auprès de personnes ayant un handicap
Veuillez détailler tout plan actuel de consultation auprès de personnes ayant un handicap et les groupes qui les représentent pour faire avancer les divers enjeux abordés dans la politique au cours de l'année à venir.
Si des consultations ont eu lieu depuis la publication de la Politique, vous pouvez les mentionner dans votre réponse.
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