Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 4 mai 2023
Notre référence: 1011-NOC2023-0056
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet: Examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros, Avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Bell Canada – Demande de prolongation des délais de dépôt – Décision du Conseil
Dans l’avis de consultation de télécom 2023-56 (l’avis de consultation), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a reconnu que le cadre d’accès Internet de gros du Canada ne répond pas à l’objectif de faciliter une concurrence dynamique et durable. Le gouvernement du Canada, dans ses récentes InstructionsNote de bas de page1, a demandé au Conseil d’apporter des ajustements à ce cadre, au besoin et en temps opportun. Dans cette instance, le Conseil a toujours fait valoir sa volonté de travailler avec rapidité et efficacité.
À la suite de la publication de l’Avis de consultation, un certain nombre d’entreprises titulaires ont demandé que la date limite du 24 avril 2023 pour le dépôt des demandes tarifaires révisées et des études de coûts correspondantes, dans le cadre du processus accéléré pour les installations par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) pour les services d’accès haute vitesse (AHV) groupés, soit repoussée. Parallèlement, Shaw Cablesystems G.P. (Shaw) a déposé une lettre dans laquelle elle demandait : 1) l’autorisation d’exclure les installations traditionnelles FTTP de sa demande tarifaire et de son étude de coûts ; et 2) une prolongation du délai de dépôt de sa demande tarifaire et de son étude de coûts pour ses services par FTTP par rapport aux services d’AHV de gros groupés.
Dans une lettre datée du 27 mars 2023, le personnel du Conseil a rejeté toutes les demandes de prolongation des délais de dépôt (autres que celle demandée par Shaw). Ce faisant, il a réitéré la nécessité de résoudre les questions de politique en cours d’examen aussi rapidement que possible.
Dans une lettre datée du 20 avril 2023, le Conseil a approuvé la demande de Shaw d’exclure ses installations traditionnelles FTTP de sa demande tarifaire et de son étude de coûts. Cette décision se fonde sur l’état des installations traditionnelles FTTP de Shaw et sur la transition en cours vers de nouvelles installations FTTP. Compte tenu des circonstances particulières de Shaw, le Conseil a accordé une prolongation jusqu’au 24 août 2023 pour permettre à Shaw de rassembler et de valider les renseignements pertinents sur les coûts et de déposer la demande tarifaire et l’étude de coûts pour son service FTTP.
Dans une lettre datée du 19 avril 2023, Bell Canada a demandé une prolongation du délai pour déposer ses études de coûts pour les installations FTTP pour les services d’AHV de gros groupés. Bell Canada a indiqué que, malgré ce qu’elle considère comme des efforts sans précédent pour préparer ses dépôts dans les délais prescrits, elle n’avait pas encore reçu certains intrants clés en matière de SI et de TI qui auront une incidence sur les études de coûts. Bell Canada a indiqué qu’une fois ces données reçues par la compagnie, il lui faudra encore du temps pour les valider et achever l’étude. Bell Canada a donc demandé une prolongation des délais de dépôt de ses études de coûts du 24 avril 2023 au 10 mai 2023.
Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink (Eastlink), les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens (ORCC), Cogeco Communications Inc. (Cogeco), Québecor Média Inc. pour le compte de Vidéotron Ltd. (Vidéotron), Rogers Communications Canada Inc. (RCCI), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), TekSavvy Inc. (TekSavvy) et TELUS Communications Inc. (TCI), ont déposé des réponses relatives à la demande de Bell Canada.
Positions des parties
Les entreprises titulaires ont généralement soutenu la demande de Bell Canada. Dans leurs réponses, les entreprises ont affirmé qu’elles travaillaient avec diligence afin de respecter la date limite de dépôt des demandes tarifaires et des études de coûts, mais malgré tous leurs efforts, ils ne seront pas en mesure de déposer leurs demandes dans les délais impartis. Les plus petites entreprises titulaires, dont SaskTel, Cogeco et Eastlink, ont également souligné qu’elles n’avaient pas l’envergure et les ressources nécessaires pour respecter les échéances actuelles. Les entreprises titulaires ont proposé des prolongations des délais de dépôt allant du 12 mai 2023 au 24 août 2023.
TCI a demandé une prolongation jusqu’au 24 août 2023 au motif qu’elle se trouvait dans une situation semblable à celle de Shaw. TCI a fait remarquer que, comme Shaw, elle n’est pas actuellement mandatée pour mettre à disposition les installations FTTP sur le plan du commerce de gros. De plus, TCI a indiqué qu’elle n’avait pas l’expérience pour évaluer les coûts de ces services. TCI a en outre indiqué que l’existence de délais de dépôt distincts pour TCI et Shaw entraînerait un manque d’équité procédurale, car Shaw serait en mesure de structurer ses dépôts après avoir pris connaissance de ceux de TCI.
TekSavvy s’est opposée à la demande de prolongation de Bell Canada. Elle a indiqué qu’elle perdait actuellement des abonnés, principalement en raison d’un manque d’accès aux installations FTTP pour les services d’AHV de gros. Elle a soutenu que tout retard dans le processus actuel aurait des répercussions financières sur la compagnie, et que sa capacité à maintenir une activité viable ne devrait pas dépendre de la charge de travail de Bell Canada.
Les ORCC ont indiqué que, bien qu’ils soient très préoccupés par les retards de procédure, ils ont tout intérêt à ce que les études de coûts qui sont déposées soient précises et complètes. Les ORCC ont proposé que les délais pour le dépôt des demandes tarifaires et des études de coûts soient prolongés au plus tard le 31 mai 2023, une date que de nombreux titulaires estiment comme acceptable.
Conclusions du Conseil
Demandes de TCI
En ce qui concerne la demande de prolongation jusqu’au 24 août 2023 formulée par TCI, le Conseil fait remarquer que la prolongation accordée à Shaw était fondée non seulement sur son expérience concernant le marché de gros, mais aussi sur les éléments de preuve particuliers qu’elle a déposés concernant ses plans de déploiement de réseaux. Le Conseil fait remarquer que TCI n’a pas fourni de tels éléments de preuve.
En outre, le Conseil estime que les arguments de TCI relatifs à l’équité procédurale sont sans fondement. Les études de coûts suivent une méthodologie établie et commune ; les données utilisées sont propres à chaque entreprise ; et une grande partie des renseignements de nature sensible sur le plan commercial sont susceptibles d’être déposés à titre confidentiel. Dans ces conditions, il est de l’avis du Conseil que l’existence de délais de dépôt différents n’a pas d’incidence sur l’équité procédurale dans ce cas.
Demandes d’extension
Le Conseil exige que des données précises et complètes sur les coûts soient soumises rapidement dans le cadre de la présente instance. Ces données sont nécessaires, au cas où une intervention réglementaire serait justifiée, pour permettre au Conseil de favoriser une concurrence dynamique et durable sur le marché des services Internet de détail. À cette fin, le Conseil a fixé des délais accélérés dans le cadre de la présente instance pour le dépôt des demandes tarifaires et des études de coûts.
Au début de cette instance, le personnel du Conseil a rejeté les demandes de prolongation des délais de dépôt. Ce rejet était motivé au motif que les parties ne fournissaient pas suffisamment d’éléments de preuve démontrant la nécessité d’une prolongation. Même dans leurs demandes de prolongation actuelles, les titulaires ont fourni peu de preuves à l’appui de leurs affirmations selon lesquelles ils ont déployé des efforts considérables pour respecter les délais fixés. Le Conseil n’acceptera pas de telles affirmations sans preuves à l’appui.
Afin d’étayer ces affirmations, Le Conseil ordonne à toutes les entreprises titulaires, à l’exception de Shaw, de lui soumettre immédiatement tous les travaux qu’ils ont préparés pour ces dépôts à la date de la présente décision. Ces documents seront utilisés comme éléments de preuves pour démontrer au Conseil que les titulaires se sont efforcés de bonne foi de respecter les délais. Ils ne feront pas partie du dossier de la présente instance.
Les petits titulaires ont présenté des arguments plus convaincants en faisant valoir que la portée et l’échelle limitée de leurs activités diminuaient leur capacité à achever le travail nécessaire dans les délais impartis. Dans les circonstances, le Conseil reconnaît que les petits titulaires ont besoin d’un délai supplémentaire pour achever leur travail à l’égard de ces documents à déposer. Le Conseil reconnaît également que les ORCC, qui représentent des concurrents susceptibles de bénéficier d’un accès rapide aux installations FTTP, ont soutenu une prolongation des délais de dépôt des demandes tarifaires et des études de coûts jusqu’au 31 mai 2023. Bien que les grands titulaires aient probablement la capacité de fournir les renseignements requis dans un délai plus court, l’instauration d’un délai de dépôt unique pour toutes les entreprises titulaires est un gage d’efficacité administrative.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la prolongation des délais de dépôt des demandes tarifaires et des études de coûts des entreprises titulaires (à l’exception de Shaw) jusqu’au 31 mai 2023. Les délais de Shaw restent inchangés par rapport à ceux établis dans la lettre du Conseil du 20 avril 2023.
Le Conseil reste déterminé à maintenir un processus rapide et à résoudre rapidement les questions en suspend concernant l’accès de gros aux installations FTTP. Par conséquent, le Conseil n’est pas disposé à accorder de nouvelles demandes d’extension, sauf dans des circonstances rares et exceptionnelles et lorsque ces demandes sont appuyées par des éléments de preuve. Le Conseil utilisera tous les outils à sa disposition afin de promouvoir le respect des règles par les parties qui retardent indument ou entravent la procédure.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
Liste de distribution
Beanfield, todd@beanfield.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Canadian Anti-Monopoly Project (CAMP), keldon@antimonopoly.ca
CNOC, regulatory@cnoc.ca
Coextro, skhandor@coextro.com
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Community Fibre, ben@communityfibre.ca
Competition Bureau, Conor.Parson@cb-bc.gc.ca
Comwave, legal@comwave.net
CPC, campbell@campbellpatterson.com
Devtel Communications Inc., devin@devtelcommunications.ca
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Execulink, yasmin.charania@execulinktelecom.ca
First Mile Connectivity Consortium, First Mile Connectivity Consortium
IGS Hawkesbury Inc., jbogue@hawkmail.ca
John Roman, johnphiliproman@gmail.com
Marc Nanni, mn_crtc@proton.me
National Capital FreeNet, execdir@ncf.ca
Netrevolution inc., drouleau@gtvr.com
OpenMedia, erin@openmedia.org
Public Interest Advocacy Centre, jlawford@piac.ca
RCCI, regulatory@rci.rogers.com
SaskTel, document.control@sasktel.com
Secure by Design, kirk@secure-by-design.com
Securenet , sergef@securenet.net
Shaw, Regulatory@sjrb.ca
SkyChoice Communications, serge@skychoice.ca
TCI (TELUS), regulatory.affairs@telus.com
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca
Truespeed Internet Services Inc., adam@truespeed.ca
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
Vaxxine Computer Systems Inc., president@vaxxine.com
Videotron, regaffairs@quebecor.com
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Zayo Canada, william.mcconnell@zayo.com
Peter Keriakos, Peter.Keriakos@crtc.gc.ca
Tom Vilmansen, Tom.Vilmansen@crtc.gc.ca
Abderrahman Elfatihi, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
Adam Mills, adam.mills@crtc.gc.ca
Greg Lang, Greg.Lang@crtc.gc.ca
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