Télécom - Lettre du personnel adressée à Carol Ho (TELUS)
Ottawa, le 4 mai 2023
Référence(s) : 8740-T66-202301927 et 8740-T66-202301935
PAR COURRIEL
Carol Ho
Conseillère juridique principale
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
510, rue Georgia Ouest, 7e étage
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 0M3
regulatory.affairs@telus.com
Objet : Avis de modification tarifaire (AMT) 580 et 655 de TELUS Communications Inc. – Modification des tarifs des services de structures de soutènement
Madame,
Le 3 avril 2023, le Conseil a reçu des demandes de TELUS Communications Inc. en vertu des AMT 580 et 655 dans lesquelles l’entreprise proposait des révisions au tarif général CRTC 21461, article 404, Service de structures de soutènement et CRTC 25080, article 4.12, Service de structures de soutènement. Les révisions proposées ont été déposées pour refléter les directives figurant dans les Mesures réglementaires visant à améliorer l’efficacité de l’accès à des poteaux dont des entreprises canadiennes ont la propriété ou le contrôle, politique réglementaire de télécom CRTC 2023-31, 15 février 2023, modifiée par la politique réglementaire de télécom CRTC 2023-31-1, 22 mars 2023.
Étant donné que ces demandes tarifaires traitent des services généralement utilisés par les concurrents, le personnel du Conseil est d’avis qu’il serait plus approprié de traiter ces demandes comme des demandes tarifaires concernant les services aux concurrents, comme on l’a énoncé le plus récemment dans le bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, publié le 19 février 2016.
Par conséquent, les AMT susmentionnés seront traités comme des demandes tarifaires concernant les services aux concurrents conformément au bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1. Le personnel du Conseil n’a pas besoin que les demandes tarifaires soient déposées de nouveau pour tenir compte de ce changement.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, Christine.brock@crtc.gc.ca
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