Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 28 avril 2023

Notre référence: 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet: Examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros, avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 - Questions de procédure

Dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 (l’avis de consultation), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a reconnu que le cadre d’accès Internet de gros du Canada ne répond pas à l’objectif de faciliter une concurrence dynamique et durable. Le gouvernement du Canada, dans ses récentes Instructions^{Note de bas de page1}, a demandé au Conseil d’ajuster ce cadre, si nécessaire, et en temps opportun.

Le personnel du Conseil travaille avec diligence à la réalisation de cet objectif. Toutefois, la coopération des parties et le respect des Règles de pratique et de procédure du Conseil (Règles de procédure) est nécessaire. Cette lettre présente les pratiques exemplaires qui favoriseront un processus opportun, équitable et efficace. Ces instructions supplémentaires complètent les Règles de procédure pour ce processus.

Responsabilité de suivre le dossier

Le Conseil éprouve actuellement des retards dans la réception des documents et leur publication sur son site Web en raison de l’interruption de travail dans la fonction publique.

Nous avons créé une liste de distribution pour cette instance (ci-jointe). Veuillez vérifier et mettre à jour vos coordonnées dès que possible en envoyant un courriel à Peter.Keriakos@crtc.gc.ca. S’il s’avère, une fois toutes les interventions traitées et publiées sur le site Web, qu’une partie n’a pas été incluse dans la liste de distribution et n’a pas eu connaissance de cette lettre, elle sera ajoutée et se verra offrir une possibilité raisonnable de déposer une soumission lorsque les délais sont dépassés.

À l’avenir, les parties sont invitées à signifier tous les documents déposés dans le cadre de cette instance à la liste de distribution. Chaque partie est réputée avoir pris connaissance de tous les documents envoyés à cette liste de distribution le jour où ils ont été envoyés ou, dans le cas de documents signifiés après les heures normales de bureau, le jour ouvrable suivant.

Étant donné que le prochain délai fixé dans l’avis de consultation est le 4 mai 2023 (demandes de divulgation publique), toutes les parties sont invitées à envoyer un courriel à la liste de distribution en joignant tous les documents déposés le 17 avril 2023 ou ultérieurement (à l’exclusion de ceux liés aux demandes de prolongation) avant le 2 mai 2023 à 9 h. Cela permettra à chacun de vérifier qu’il dispose de tous les documents nécessaires en vue de présenter sa soumission.

Le délai du 4 mai 2023 pour les demandes de divulgation ne s’applique qu’aux documents envoyés à la liste de distribution tel qu'indiqué ci-haut.

Délais et demandes de prolongation

Lorsque le Conseil demande à une partie de déposer des renseignements particuliers, il s’agit d’une demande en vertu de l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (Loi). Le fait de ne pas fournir les renseignements à la date demandée constitue une violation de la Loi. En outre, qu’une partie soit tenue de déposer les renseignements ou qu’elle ait simplement la possibilité de le faire, le fait de ne pas fournir de renseignements dans les délais impartis peut amener le Conseil à décider de ne pas les accepter sur le dossier. Le Conseil peut tirer des conclusions négatives dans de telles circonstances.

Dans des circonstances rares et exceptionnelles où une partie ne sera pas en mesure de déposer des renseignements dans les délais impartis, une demande de prolongation entièrement motivée et étayée par des éléments de preuve doit être déposée dès que possible. En cas de retard dans le dépôt des demandes de prolongation, les parties risquent de ne pas recevoir de décision avant la date limite fixée par le Conseil.

Tous les délais restent en vigueur jusqu’à ce que le Conseil accorde une prolongation. En l’absence de prorogation, les parties doivent déposer leur demande dans le délai initial. La question de savoir si d’autres parties déposeront des documents dans les délais impartis ne constitue pas une raison pour ne pas respecter la date limite. Si une partie tente de tirer parti du dépôt de documents tardifs à son avantage, tout problème d’équité procédurale qui en résulterait peut être résolu dans le cadre des instances existantes du Conseil.

Un échange prolongé de requêtes procédurales, les répliques, les allégations ainsi que les plaintes ne servent pas l’intérêt public. Le temps que les parties et le Conseil consacrent à ces questions procédurales est du temps qui n’est pas consacré à l’analyse des questions soulevées dans l’avis de consultation et à la prise de décision. Afin de garantir un processus opportun, équitable et efficace, le personnel du Conseil complète les Règles de procédure en établissant les règles suivantes pour toute demande de prolongation déposée dans le cadre de la présente instance :

En outre :

• Les parties ne peuvent pas demander une prolongation dans leur réplique à la demande d’une autre partie.
• Aucune soumission tardive ou supplémentaire ne sera acceptée pour les demandes de prolongation.
• Le Conseil ou son personnel communiquera une décision dans les plus brefs délais. Lorsque le Conseil prend une décision, celle-ci peut être communiquée à la liste de distribution de manière informelle par courrier électronique, la décision formelle étant ensuite communiquée sous la forme d’une lettre du secrétaire général.

Autres procédures en vue de favoriser une instance opportune, équitable et efficace

Le personnel du Conseil peut utiliser d’autres procédures afin de favoriser une instance équitable et efficace, notamment les suivantes :

• Si le personnel estime qu’un enjeu procédural ou qu’un élément de preuve pourrait être mieux résolu au moyen de soumissions orales ou d’une forme de médiation, il peut convoquer une conférence préparatoire, tel que prévu le paragraphe 37 des Règles de procédure.
• Le personnel du Conseil peut également envisager de poser des questions orales, que ce soit à huis clos ou dans le cadre de la conférence préparatoire mentionnée ci-dessus. Cela permettra au personnel de poser des questions dans le but exprès d’éviter de multiples séries de demandes de renseignements. Toutes les parties seront informées des réunions et de leur ordre du jour. Lorsque les réunions ont lieu à huis clos, pour garantir l’équité procédurale, des notes détaillées de ces séances seront prises et une version abrégée sera versée au dossier public.

Conclusion

L’intérêt public majeur d’une décision rapide dans le cadre de cette instance exige un processus opportun, équitable et efficace. Nous sommes impatients de travailler avec toutes les parties, dans un esprit de coopération, à l’élaboration d’un cadre qui servira tous les Canadiens.

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Original signé par

Leila Wright
Directrice exécutive
Télécommunications

Liste de distribution

Altima Telecom, franky@altimatelecom.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca
CIK Telecom Inc, jordan.d@ciktel.com
Citywide, david@yourcitywide.com
CNOC, regulatory@cnoc.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Community Fibre, ben@communityfibre.ca
Competition Bureau, Conor.Parson@cb-bc.gc.ca
Coextro, skhandor@coextro.com
Comwave, edelduca@comwave.net
Distributel, regulatory@distributel.ca
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Ebox, jp@ebox.ca
Public Interest Advocacy Centre, jlawford@piac.ca
RCCI, regulatory@rci.rogers.com
SaskTel, document.control@sasktel.com
Shaw, Regulatory@sjrb.ca
Start, rocca@start.ca
Sunwire, jason@sunwire.ca
TCI (TELUS), regulatory.affairs@telus.com
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
Vianet, regulatory@vianet.ca
Videotron, regaffairs@quebecor.com
Vmedia, george.burger@vmedia.ca
Zayo Canada, william.mcconnell@zayo.com
John Roman , johnphiliproman@gmail.com
Marc Nanni, mcrtc@proton.me
Peter Keriakos, Peter.Keriakos@crtc.gc.ca
Greg Lang, Greg.Lang@crtc.gc.ca
Tom Vilmansen, Tom.Vilmansen@crtc.gc.ca
Abderrahman Elfatihi, abderrahman.elfatihi@crtc.gc.ca
Adam Mills, adam.mills@crtc.gc.ca

Date de modification :

2023-04-28