Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 20 avril 2023

Notre référence: 1011-NOC2023-0056

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet: Révision du cadre des services d'accès haute vitesse de gros, avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 – Shaw Cablesystems G. P. – Dépôt d'études de coûts pour l'accès par FTTP – Décision du Conseil

Dans l'avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 (l'Avis), le Conseil a exprimé son point de vue préliminaire selon lequel la fourniture d'installations par fibre jusqu'aux locaux des abonnés (FTTP) pour les services d'accès haute vitesse (AHV) de gros groupés doit être rendue obligatoire sur une base temporaire et accélérée, au moins jusqu'à la conclusion de l'instance amorcée par l'Avis. Le Conseil a demandé aux entreprises titulaires de déposer leurs tarifs et les études de coûts de phase II correspondantes, avec justification à l'appui, pour les installations d'accès par FTTP pour les services d'AHV de gros groupés.

À la suite de la publication de l'Avis, un certain nombre d'entreprises titulaires ont demandé la prolongation de divers délais de dépôt, notamment les délais de dépôt des projets de tarifs révisés et des études de coûts correspondantes.

Le 22 mars 2023, le Conseil a reçu une requête procédurale de la part de Shaw Cablesystems G. P. (Shaw) dans le cadre de son obligation de déposer, d'ici le 24 avril 2023, des demandes tarifaires, des propositions de taux et des études de coûts de phase II avec les rapports d'étude pour l'accès par FTTP pour les services d'AHV de gros groupés. Dans sa requête procédurale, Shaw a demandé les mesures de redressement suivantes :

1. l'autorisation d'exclure les anciennes installations par FTTP de Shaw de sa demande tarifaire et de son étude de coûts;
2. une prolongation jusqu'au 24 août 2023 au moins pour déposer la demande tarifaire et l’étude de coûts pour les installations par FTTP de Shaw pour les services d'AHV de gros groupés.

Alors que le personnel du Conseil a rejeté au moyen d'une lettre datée du 27 mars 2023 les demandes de prolongation des divers délais de dépôt des entreprises titulaires, la lettre a indiqué également que les requêtes procédurales en suspens, y compris celles faites par Shaw, seraient traitées séparément.

TELUS Communications Inc. (TCI), les Opérateurs de réseaux concurrentiels canadiens (ORCC), Bragg Communications Incorporated, exerçant ses activités sous le nom d'Eastlink (Eastlink), Cogeco Communications Inc. (Cogeco) et Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) ont déposé des réponses relatives à la demande de Shaw.

À l'appui de sa demande d'exclusion de ses anciennes installations par FTTP, Shaw a indiqué que le déploiement des installations par FTTP de la compagnie était en phase de transition et que le nombre de locaux desservis par ses anciennes installations par FTTP était extrêmement limité.

Shaw a indiqué qu'il existe des différences importantes entre ses deux types d'installations par FTTP et qu'il y a un chevauchement minimal dans l'architecture et le calcul des coûts de ces installations distinctes et que, si le Conseil n'autorise pas Shaw à exclure ses anciens services par FTTP, Shaw sera tenue de concevoir et de calculer simultanément les coûts de deux services distincts par FTTP de gros.

Shaw a également indiqué qu'il serait improductif d'exiger une demande tarifaire et une étude de coûts séparée pour le service par FTTP traditionnel, car il est peu probable que les concurrents consacrent du temps et des ressources à l'intégration de ce service, compte tenu de l'empreinte limitée des installations par FTTP traditionnelles de la compagnie et des plans de déploiement par FTTP indiqués par la compagnie.

À l'appui de sa demande de prolongation, Shaw a indiqué que son délai de dépôt des documents demandés par le Conseil est plus contraignant que pour d'autres fournisseurs de services d'AHV de gros, étant donné l'état naissant et transitoire de ses déploiements par FTTP et le fait qu'il doit concevoir et établir les coûts pour un nouveau service par FTTP de gros à partir de la base.

Shaw a également indiqué que le refus de la prolongation demandée perpétuerait l'asymétrie réglementaire entre Shaw et les autres entreprises dans le cadre du régime d'AHV de gros, ce qui est contraire à l’article 13 des Instructions^{Note de bas de page1} et aux objectifs du Conseil énoncés dans l'Avis.

Shaw a indiqué que la prolongation proposée servirait l'intérêt public et ne retarderait pas le Conseil lors de la prise de décisions politiques pertinentes dans le cadre du processus accéléré de l'accès des concurrents aux installations par FTTP, étant donné que la demande tarifaire et l'étude des coûts ne font pas partie intégrante de l'évaluation politique générale qui informera la décision du Conseil. Elle ne retarderait pas non plus l'accès des concurrents aux installations par FTTP de Shaw au moyen du service d'AHV de gros groupé, si elles étaient imposées. Elle garantirait toutefois que le processus aboutisse à des études de coûts fiables permettant d'établir des tarifs justes et raisonnables pour ces services.

Positions des parties

Cogeco, Eastlink et RCCI ont pris acte de la demande de prolongation de Shaw, mais ne l'ont pas abordée de manière précise. Elles ont convenu que des prolongations de délais étaient nécessaires pour toutes les entreprises titulaires et ont soit soutenu la demande initiale de prolongation soumise par Bell Canada, soit demandé d'autres dates de prolongation.

TCI n'a pas accepté la justification de Shaw pour l'exclusion de certaines de ses installations par FTTP, arguant que les obligations du Conseil devraient être cohérentes entre les entreprises titulaires.

Les ORCC ont indiqué que la requête procédurale de Shaw en vue d'exclure ses anciennes installations par FTTP de sa demande tarifaire et de son étude de coûts est inacceptable et doit être rejetée, car elle vise à exempter Shaw de l'obligation de fournir des études de coûts et des tarifs pour certains déploiements par FTTP.

Décision du Conseil

En ce qui concerne la demande de Shaw d'exclure ses anciennes installations par FTTP, le Conseil estime que, compte tenu de l'état d'avancement du déploiement de ses anciennes installations par FTTP et de sa transition vers de nouvelles installations par FTTP, il est peu probable que les concurrents utilisent les anciennes installations par FTTP de Shaw.

En outre, le Conseil estime que la demande de Shaw d'exclure ses installations par FTTP existantes de sa demande tarifaire et de son étude de coûts est conforme aux principes de calcul des coûts de la phase II. Comme l'indique le Manuel des études économiques réglementaires pour les ESLT, les dépenses d'investissement incluses dans une étude économique réglementaire doivent refléter la technologie de croissance, c'est-à-dire la technologie que l'entreprise déploiera à l'avenir.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil accède à la demande de Shaw d'exclure ses anciennes installations par FTTP de sa demande tarifaire et de son étude de coûts.

Comme indiqué ci-dessus, par lettre du 27 mars 2023, le personnel du Conseil a rejeté les diverses demandes de prolongation des délais. Bien que le Conseil n'ait pas pour habitude de réexaminer les conclusions de son personnel concernant des questions d'instance, à moins qu'on ne lui demande de le faire, son examen de la demande de Shaw d'exclure certaines installations par FTTP de son tarif et de ses études de coûts, y compris la matrice factuelle qui sous-tend la demande et les arguments avancés à l'appui de celle-ci, l'a amené à réexaminer les demandes de prolongation de Shaw. Les deux demandes sont liées et distinguent la demande de prolongation de Shaw de celles d'autres entités.

Le Conseil note que le dépôt de demandes de tarification étayées par des études de coûts pertinentes est une composante nécessaire du travail réglementaire qui doit être effectué avant que Shaw puisse offrir un service par FTTP de gros. S'il est dans l'intérêt du public que les dépôts soient effectués en temps utile, il est tout aussi important que les dépôts réglementaires de Shaw soient complets et étayés par des éléments de preuve suffisants.

Par conséquent, en évaluant la demande de Shaw, le Conseil estime qu'il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre le respect des délais et la nécessité de disposer d'une base probante appropriée pour étayer le dossier réglementaire de Shaw.

Le Conseil estime que la collecte et la validation des informations nécessaires à la réalisation d'une étude de coûts de phase II à l'égard d'une nouvelle technologie de croissance, une question uniquement indiquée par Shaw jusqu'à présent dans cette instance, peut prendre plusieurs mois. Ainsi, le maintien de la date limite actuelle du 24 avril 2023 pour une demande tarifaire et une étude de coûts entraînerait probablement une étude de coûts et un taux de service peu fiables et ne serait pas dans l'intérêt du public.

Par conséquent, le Conseil est d'avis qu'une prolongation de la date de dépôt de la demande tarifaire et de l'étude de coûts pour le service par FTTP de Shaw serait appropriée et que le délai proposé par Shaw est raisonnable.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de Shaw d'exclure ses anciennes installations par FTTP de sa demande tarifaire et de son étude de coûts et approuve également une prolongation jusqu'au 24 août 2023 pour le dépôt de la demande tarifaire et de l'étude de coûts pour le service par FTTP de Shaw.

Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
RCCI, regulatory@rci.rogers.com
SaskTel, document.control@sasktel.com
Shaw, Regulatory@sjrb.ca
TCI, regulatory.affairs@telus.com
Videotron, regaffairs@quebecor.com
CNOC, regulatory@cnoc.ca
TekSavvy, regulatory@teksavvy.ca
Coextro, skhandor@coextro.com  

Date de modification :

2023-04-20