Télécom - Lettre du Secrétaire Général adressée à la Liste de distribution
Ottawa, le 30 mars 2023
Référence(s) : 1011-NOC2023-0048
PAR COURRIEL
Liste de distribution
OBJET : Requête procédurale pour prolonger les dates limites de dépôt relativement à l’avis de consultation de télécom 2023-48 – Appel aux observations – Tarifs d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) dotés d’installations – Examen de l’inclusion de segments supplémentaires du marché des services de détail
Le 20 mars 2023, TELUS Communications Inc. (TCI) a déposé une requête procédurale de prolongation des dates limites de soumission relativement à l’avis de consultation 2023-48 – Appel aux observations – Tarifs d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) dotés d’installations – Examen de l’inclusion de segments supplémentaires du marché des services de détail (avis de consultation 2023-48), jusqu’au 30 juin 2023 pour les interventions, et jusqu’au 28 juillet 2023 pour les répliques. Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), le Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) ont déposé des lettres à l’appui de cette demande, tandis que Québecor Média Inc. s’y est opposée au nom de Vidéotron.
TCI a fait valoir que les échéances actuelles ne permettaient pas aux parties de jouir de leur droit à l’équité procédurale, car elles ne leur donnaient pas la possibilité de préparer efficacement leur dossier et donc de faire valoir pleinement leurs points de vue et leurs éléments de preuve. TCI a indiqué qu’elle avait besoin de plus de temps pour rassembler des données, mener des recherches et répondre aux questions posées dans l’avis de consultation 2023-48, et a affirmé que ses experts avaient besoin d’au moins 10 semaines pour rédiger des rapports exposant leurs opinions. TCI a également fait remarquer que les parties et leurs experts sont déjà fortement impliqués dans plusieurs autres instances du Conseil dont les échéances approchent. TCI a soutenu qu’une prolongation serait conforme aux Instructions de 2023, Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication : DORS/2023-23, et dans l’intérêt du public en veillant à ce que le Conseil reçoive les meilleures preuves possibles du plus grand nombre de parties.
Bell Mobilité, le CDIP, RCCI et SaskTel ont soutenu la demande telle que proposée par TCI pour les raisons invoquées par TCI. Les parties ont indiqué qu’elles auraient des difficultés à participer pleinement à cette instance en raison de contraintes de temps et de ressources, étant donné qu’elles sont actuellement engagées dans plusieurs autres instances d’importance au même moment.
À l’inverse, Vidéotron a indiqué que le Conseil avait annoncé, dans la décision de télécom 2022-288 – Tarifs d’accès de gros pour les exploitants de réseaux mobiles virtuels (ERMV) dotés d’installations – Conclusions du Conseil concernant les modalités proposées, qu’il lancerait une instance de suivi et qu’il avait un avis préliminaire sur la question. Vidéotron a en outre affirmé que les Instructions sont claires quant à la vitesse à laquelle elles attendent du Conseil qu’il conduise les instances. En ce qui concerne l’équité procédurale, Vidéotron a soutenu que les fournisseurs de services de télécommunication (FST) devraient déjà disposer de toute l’expertise nécessaire pour répondre de manière appropriée.
Les Instructions de 2023 précisent que le Conseil doit fonder ses décisions « sur des preuves solides et récentes » et qu’il doit mener des instances et rendre des décisions en temps opportun. Le Conseil peut être amené à trouver un équilibre entre ces objectifs dans certains cas, tout comme il peut être amené à trouver un équilibre entre la charge réglementaire liée à la participation aux instances et la nécessité de prendre des décisions en temps utile pour assurer la clarté du marché.
Il est important de noter que le fait de retarder indûment ou excessivement la décision d’inclure ou non d’autres segments du marché des services de détail dans le cadre de l’accès de gros pour les ERMV ne serait pas dans l’intérêt des consommateurs ou d’une concurrence accrue dans les services sans fil. En outre, si l’avis de consultation 2023-48 donne aux parties la possibilité de verser au dossier public toute étude ou tout rapport pertinent, il n’exige pas nécessairement la création de nouveaux rapports d’experts. Toutefois, comme l’ont fait remarquer les parties, plusieurs instances ont des échéances à peu près identiques à celles de l’avis de consultation 2023-48. Le Conseil reconnaît qu’il peut donc être difficile pour certaines parties, en particulier les intervenants d’intérêt public et les petits FST, de s’engager pleinement dans chaque dossier en raison de contraintes de temps et de ressources.
Le Conseil conclut qu’il convient d’accorder un délai supplémentaire aux parties pour qu’elles déposent leurs observations, mais que la prolongation de 90 jours demandée par TCI pour ses observations initiales, et de 11 jours supplémentaires pour ses observations en réplique, est excessive et retarderait indûment l’instance, au détriment, en définitive, des consommateurs.
Comme les questions soulevées dans le cadre de la présente instance ont une portée limitée et que les parties ont été informées en octobre de l’intention du Conseil de lancer cette instance et qu’elles avaient des avis préliminaires et des préoccupations concernant les conditions du marché dans les segments du marché des services de détail des entreprises et de l’IdO/M2M, le Conseil estime qu’une prolongation de 45 jours serait suffisante et appropriée.
Cela permettrait aux parties, en particulier à celles dont les ressources sont limitées, de participer plus pleinement aux instances simultanées du Conseil. Un délai supplémentaire de 45 jours ferait plus que doubler le temps dont disposeraient les parties pour répondre et ne retarderait l’instance que d’un peu plus d’un mois. De même, la prolongation d’une semaine du délai de dépôt des observations en réplique n’entraînerait qu’un retard minime, mais donnerait aux parties un délai supplémentaire pour répondre à la présente communication tout en participant à d’autres instances du Conseil.
Par conséquent, le Conseil accorde une prolongation de 45 jours supplémentaires jusqu’au 15 mai pour soumettre des interventions et de 7 jours supplémentaires jusqu’au 8 juin pour les observations en réplique.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
L’original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
c. c.: Allison McLean, CRTC, allison.mclean@crtc.gc.ca
Jeremy Lendvay, CRTC, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Liste de distribution
TELUS, regulatory.affairs@telus.com
Bell, bell.regulatory@bell.ca
Rogers, regulatory@rci.rogers.com
SaskTel, document.control@sasktel.com
Videotron, regaffairs@quebecor.com
PIAC, jlawford@piac.ca
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Iristel, regulatory@iristel.com
Independent Telecommunications Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
Fibernetics, regulatory@corp.fibernetics.ca
Manitoba Coalition, kadil@legalaid.mb.ca, chkla@legalaid.mb.ca
Sogetel, richard.biron@sogetel.com
TerreStar, scott.gibson@terrestar.ca
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca
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