Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de Distribution
Ottawa, le 27 mars 2023
Référence : 1011-NOC2023-0056
PAR COURRIEL
Distribution
Objet : Demande de prolongation des délais de dépôt de tarifs et des études de coûts dans l’avis d’audience - Examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros, avis de consultation de télécom CRTC 2023-56
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a reçu une lettre datée du 21 mars 2023, soumise par Bell Canada, demandant une prolongation des délais de dépôt de tarifs et des études de coûts établis dans l’avis d’audience - Examen du cadre des services d’accès haute vitesse de gros, avis de consultation de télécom CRTC 2023-56 (CRTC 2023-56).
Bell Canada a demandé que la date limite pour soumettre les tarifs proposés et les études de coûts à l’appui pour les installations de fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP) sur les services d’accès haute vitesse de gros groupés, et sa position sur la question de savoir si ces services devraient être obligatoires provisoirement en attendant la conclusion de la présente instance, soit reportée du 24 avril 2023 au 6 juin 2023. Elle a également demandé que la date limite pour le dépôt des tarifs mis à jour et des études de coûts à l’appui pour les services d’AHV de gros groupés existants, ainsi que les observations sur les questions restantes soulevées dans l’instance, soit reportée du 22 juin 2023 au 8 août 2023. Bell Canada a suggéré que ces dates d’échéance révisées s’appliquent à toutes les autres entreprises qui ont été mandatées pour déposer des soumissions similaires aux mêmes dates.
Bell Canada a indiqué qu’il n’est pas possible pour elle de réaliser une étude de coûts de phase II dans un délai de six semaines pour les installations de FTTP sur les services d’AHV de gros groupés, et une autre étude de coûts de phase II concernant les services d’AHV de gros groupés préexistants huit semaines plus tard. Elle a fait valoir que ces délais sont très éloignés de ceux que le Conseil a imposés lorsqu’elle a demandé aux parties de déposer des documents similaires dans des instances antérieures. En ce qui concerne le processus accéléré établit dans l’avis de consultation 2023-56, Bell Canada a précisé que ses positions sur la question de savoir si les installations de FTTP sur les services d’AHV de gros groupés devraient être obligatoires provisoirement seront éclairées par les coûts de mise en œuvre et les tarifs proposés pour le service et que, par conséquent, la date d’échéance pour le dépôt de ces positions devrait être reportée de manière à ce qu’elle corresponde à la date de dépôt de l’étude de coûts.
Le Conseil a également reçu des lettres d’autres entreprises titulaires, notamment Bragg Communications Inc., Cogeco Communications, Rogers Communications Canada Inc., Saskatchewan Telecommunications et Shaw Cablesystems G.P. (Shaw), et TELUS, qui sont d’accord avec la nécessité de prolonger les délais de dépôt établis dans l’avis de consultation 2023-56. Entre-temps, d’autres lettres ont été reçues, comme celles de Québecor Média et de Teksavvy Solutions Inc. (Teksavvy), qui ne sont pas d’accord avec la nécessité d’accorder de telles prolongations.
Le personnel du Conseil fait remarquer que, dans le Décret donnant au CRTC des instructions sur une approche renouvelée de la politique de télécommunication : DORS/2023-23, 10 février 2023 (Instructions), le Conseil est invité à mener ses instances en temps opportun et à veiller à ce que son cadre de concurrence en matière d’Internet fixe offre des options adéquates en termes de vitesses et de services pour les concurrents en temps opportun. À cette fin, le Conseil a fixé les dates de dépôt établies dans l’avis de consultation 2023-56 dans l’intention de résoudre les principales questions de politique aussi rapidement que possible.
Le personnel du Conseil estime que, bien que les dates de dépôt dans cette instance soient nécessairement plus courtes que celles qui ont été fixées dans les instances précédentes, ces délais donnent suffisamment de temps aux parties pour préparer leurs soumissions. Le personnel du Conseil fait remarquer, par exemple, que l’une des entreprises soumises à l’obligation de fournir des services d’AHV de gros a indiqué qu’elle s’estimait capable de fournir les informations requises dans les délais impartis. Cette entreprise est plus petite que beaucoup d’autres qui ont demandé des prolongations et a un historique plus limité en matière d’installations de FTTP.
Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime que les dates de dépôt fixées dans l’avis de consultation 2023-56 sont appropriées.
Le personnel du Conseil fait remarquer que certaines parties ont soulevé d’autres questions que les délais de dépôt, par exemple celles soulevées par Shaw et Teksavvy. Ces questions seront traitées séparément et ultérieurement. Pendant que ces questions sont examinées, les parties doivent suivre les instructions existantes.
Cordialement,
Original signé par
Leila Wright
Directrice exécutive
Télécommunications
Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca;
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com;
Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
RCCI, regulatory@rci.rogers.com;
SaskTel, document.control@sasktel.com;
Shaw, Regulatory@sjrb.ca;
TCI, regulatory.affairs@telus.com;
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com;
Teksavvy, regulatory@teksavvy.ca
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