Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de Distribution
Ottawa, le 23 mars 2023
Notre référence : 8662-T117-202300268
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Demande de TekSavvy Solutions Inc. en vertu de la partie 1 pour remédier à des préférences indues découlant d’accords hors tarif, conformément au paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications
Conformément à l’article 37 de la Loi sur les télécommunications (Loi) et à la section 28 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Bell Canada et Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) doivent déposer les réponses aux questions énoncées dans la pièce jointe d’ici le 11 avril 2023. Ces réponses doivent être reçues, et non simplement envoyées, avant la date indiquée ci-dessus.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, comme modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Cordialement,
Original signé par
Philippe Kent
Directeur, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications
c. c. Andrew Gaiero, CRTC, Andrew.Gaiero@crtc.gc.ca
Peter Keriakos, CRTC, Peter.Keriakos@crtc.gc.ca
Liste de distribution
Bell Canada : bell.regulatory@bell.ca;
Rogers Communications Canada Inc. : regulatory@rci.rogers.com;
TekSavvy Solutions Inc. : regulatory@teksavvy.ca
Demandes de renseignements
À Bell Canada et Rogers Communications Canada Inc. :
- Fournir un tableau résumant les ententes ou arrangements hors tarif mentionnés par TekSavvy dans la demande en vertu de la partie 1 correspondante (c.-à-d. toutes ententes entre Bell Canada et EBOX, ainsi que celles entre RCCI, ou une société affiliée, et Vidéotron). Veuillez inclure les renseignements suivants : le nom du concurrent, le type de service de gros ou d’arrangement fourni, la date d’entrée en vigueur ainsi que la date de fin correspondante (le cas échéant), et le statut (c’est-à-dire en vigueur, en cours de négociation, expiré, résilié, etc.) Veuillez utiliser le format suivant :
Résumé des ententes ou accords hors tarif – Réponse à Q1 Nom du concurrent Type de service de gros/ arrangement Dates de début et de fin (le cas échéant) de l’accord Statut (En vigueur, expiré, résilié, en cours de négociation)
Si aucun accord formel n’a été conclu, décrivez en détail les autres arrangements (y compris les accords provisoires ou proposés) envisagés entre vous (et vos sociétés affiliées) et les concurrents mentionnés par TekSavvy en vertu de la partie 1 de la demande correspondante.
- Fournir une copie de vos accords hors tarif les plus récents avec les entités référencées par TekSavvy en vertu de la partie 1 de la demande correspondante, ainsi que tous les autres accords hors tarif pour la fourniture d’accès Internet haute vitesse de gros qui ont été conclus avec tout autre fournisseur depuis le 1er janvier 2020. En outre, si des accords hors tarif existants ont été modifiés ou mis à jour dans les accords actuels (ou si des éléments ont été ajoutés ou supprimés), indiquez où les changements ont été apportés. Veuillez utiliser le format suivant :
Modifications aux accords hors tarif – Réponse à Q2 Nom du concurrent Nom de l’accord précédent (le cas échéant) Nom de l’accord actuel Détails des modifications - Fournissez les renseignements suivants au sujet des processus ou protocoles de négociation d’accords hors tarif avec les concurrents :
- Utilisez-vous des modèles pour les tarifs ou modalités lorsque vous négociez de tels accords?
- Si c’est le cas :
- Précisez si ces modèles sont utilisés uniquement pour certains services ou pour tous les services et indiquez tous les services concernés;
- Précisez ce que ces modèles d’accords couvrent (p. ex., les modalités, mais pas les tarifs);
- Indiquez les différences entre ces modalités, tarifs et tout autre critère et le service tarifé.
- Fournissez une liste de tous les fournisseurs de services concurrents que vous, ou une société affiliée, avez acquis depuis le 1er janvier 2020. Fournissez une liste de tous les fournisseurs de services concurrents avec lesquels vous, ou une société affiliée, avez eu des discussions formelles en vue d’une acquisition d’entreprise depuis le 1er janvier 2020, en indiquant le calendrier et l’état d’avancement de ces discussions.
À Bell Canada
- Fournissez tous les accords ou autres documents qui définissent les conditions de la relation entre Bell Canada et EBOX. Décrivez la relation commerciale actuelle entre Bell Canada et EBOX et expliquez en quoi cette relation est semblable ou différente de celle des marques complémentaires actuelles de Bell Canada (p. ex. Virgin Plus). Expliquer comment les activités d’EBOX sont gérées, y compris comment elles ont été intégrées dans les activités de Bell Canada depuis son acquisition par cette dernière. Décrivez tout projet à venir concernant la marque EBOX dans le cadre des activités de Bell Canada (p. ex., les clients EBOX sont en train de migrer vers Bell).
- Indiquer s'il y a des clients de détail d'EBOX qui sont actuellement desservis par les services d'accès à haute vitesse d'un autre fournisseur de gros. Par exemple, s'il y a actuellement des clients de détail d'EBOX qui dépendent du service d’accès Internet de tiers (AIT) de Videotron. Si de tels clients existent, indiquez s'il est prévu de les faire migrer hors de ces services de gros et fournissez les détails associés à ces plans. En outre, veuillez fournir une copie de tous les accords, y compris les tarifs, les termes et/ou les conditions, associés à la fourniture de ces services de gros pour les clients de détail d'EBOX.
- Fournir un diagramme de l’architecture du réseau pour EBOX. Le diagramme doit clairement indiquer les éléments de la fonction réseau et préciser si ces éléments sont détenus, hébergés et exploités par EBOX ou par une autre entité (p. ex., loués ou externalisés et, dans l’affirmative, par qui). Inclure également les détails des accords d’appairage au sujet d’EBOX et démontrer comment le trafic Internet est acheminé d’un client final EBOX vers le réseau de Bell Canada.
À TekSavvy Solutions Inc.
- Veuillez fournir une copie de vos accords hors tarif pour la fourniture d’accès Internet haute vitesse de gros qui ont été conclus avec tout autre fournisseur depuis le 1er janvier 2020. En outre, si des accords hors tarif existants ont été modifiés ou mis à jour dans les accords actuels (ou si des éléments ont été ajoutés ou supprimés), indiquez où les changements ont été apportés. Veuillez utiliser le format suivant :
Modifications aux accords hors tarif – Réponse à Q2 Nom du concurrent Nom de l’accord précédent (le cas échéant) Nom de l’accord actuel Détails des modifications
- Date de modification :