Télécom - Lettre du personnel adressée à diverses parties
Ottawa, le 10 mars 2023
Notre référence: 8622-C143-202209262 - 8622-C143-202209254 - 8622-C143-202209246
PAR COURRIEL
CIK Telecom Inc.
Jordan Deng, PDG
241, chemin Whitehall, Markham
(Ontario) V6Y 2B1
Suite 33, 70, avenue Yorkville
Toronto (Ontario) M5R 1B9
jordan.d@ciktel.com
Kimberly A. Webber
Avocate – Lesperance Mendes Lawyers
550 – 900, rue Howe
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2M4
kaw@lmlaw.ca
Kathrine Uppal
Partenaire – Bleay Both Uppal LLP
1700 - 1185, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 4E6
kuppal@bbulaw.ca
Objet: Rétablissement de la demande d’accès à l’immeuble multi-locataire (IML) de CIK Telecom Inc. (CIK) en vertu de la partie 1
Le 5 décembre 2022, le personnel du Conseil a suspendu, dans le but exprès de permettre aux parties de mener des négociations de bonne foi, les quatre processus suivants de la partie 1 :
- TEL 8622-C143-202209113, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à BCS 2884.
- TEL 8622-C143-202209262, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à BCS 3157.
- TEL 8622-C143-202209254, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à BCS 2497.
- TEL 8622-C143-202209246, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à EPS 757.
Le personnel du Conseil a également demandé à CIK Telecom Inc. (CIK) et à First Service Residential ou aux sociétés Strata de rendre compte de leurs négociations en cours aux dates suivantes : 20 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 24 janvier 2023.
Le Conseil a ensuite reçu des renseignements concernant l’exécution d’une entente formelle relative à l’accès de CIK aux unités de l’immeuble multi-locataire (IML) de BCS 2884 aux fins de l’installation d’équipements de télécommunications. CIK a présenté une demande de retrait de son dossier de demande en vertu de la partie 1 numéro 8622-C143-202209113 et ce dossier a été fermé.
Compte tenu de la réception des rapports du 20 décembre 2022, du 10 janvier 2023 et du 24 janvier 2023, le personnel du Conseil a demandé aux parties de poursuivre leurs négociations jusqu’au 28 février 2023 et de faire rapport sur l’état définitif de leur avancement.
Après avoir examiné les rapports des parties au cours de la période de négociation, le personnel du Conseil n’est pas convaincu que des progrès suffisants ont été réalisés en vue d’une entente ou pour permettre à CIK d’accéder en temps utile aux IML détenus et exploités par BCS 3157, BCS 2497 et EPS 757. Par conséquent, les trois processus suivants, en vertu de la partie 1, sont rétablis afin d’être déterminés par le Conseil :
- TEL 8622-C143-202209262, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à BCS 3157.
- TEL 8622-C143-202209254, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à BCS 2497.
- TEL 8622-C143-202209246, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à EPS 757.
Avant de se prononcer sur les questions soulevées dans ces demandes, le Conseil sollicite l’intervention de toutes les parties qui souhaitent faire connaître leur position sur le sujet.
BCS 3157, BCS 2497, EPS 757, leurs représentants, ainsi que toute autre personne intéressée, sont encouragés à soumettre des interventions en relation avec chacune des demandes susmentionnées, par écrit, au moyen du site Web du CRTC. La date limite pour le faire est le 31 mars 2023. CIK sera alors autorisé à répliquer à ces interventions au plus tard le 14 avril 2023.
Le personnel du Conseil souhaite rappeler à toutes les parties qu’une décision du CRTC n’est pas le seul résultat possible d’une demande en vertu de la partie 1. CIK, BCS 3157, BCS 2497 et EPS 757 sont encouragées à poursuivre les discussions et à trouver une solution mutuellement acceptable compatible avec la condition d’accès aux IML du Conseil (pour référence, voir les paragraphes 141 à 172 de la décision de télécom CRTC 2003-45). Une demande en vertu de la partie 1 peut être suspendue ou retirée tant que le Conseil n’a pas encore publié sa décision.
Veuillez noter qu’il existe une variété de mécanismes, comme la médiation assistée par le personnel du Conseil, mis à disposition par le Conseil afin d’aider les parties à résoudre les litiges relatifs aux questions de télécommunications. Ces mécanismes sont détaillés dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2019-184.
Lorsque vous répondez à une demande ou soumettez une intervention, veuillez noter ce qui suit :
Les observations présentées au CRTC doivent être déposées selon les procédures énoncées sur le site Web du CRTC, notamment en s’assurant que toute la correspondance est adressée au secrétaire général, M. Claude Doucet. Tous les documents doivent être soumis au plus tard à 17 h (HNP) (20 h HNE) à la date limite. Les interventions sont versées au dossier public de l’instance.
En plus de déposer leur réponse auprès du CRTC, BCS 3157, BCS 2497 et EPS 757 sont tenues de signifier une copie de leur réponse directement à CIK en tant que demandeur.
Les documents déposés auprès du CRTC doivent être soumis par voie électronique en utilisant Mon compte CRTC. Si vous n’avez pas encore obtenu un compte Mon compte CRTC, veuillez composer le 1-866-893-0932 entre 4 h et 14 h (HNP) pour obtenir un code d’activation et une cléGC avant les dates limites de dépôt. Veuillez également composer ce numéro pour obtenir tout soutien nécessaire lors du dépôt de documents auprès du CRTC. En cliquant sur le lien ci-après, vous accéderez à la page du site Web du CRTC contenant les instructions pour obtenir un compte Mon CRTC, ainsi que les instructions pour déposer des documents :
Soumettre des demandes et d’autres documents au CRTC en utilisant Mon compte CRTC | CRTC
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Veuillez agréer mes salutation distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications, CRTC
c. c Simon Lapointe, CRTC, 873-354-1763, simon.lapointe@crtc.gc.ca
First Service Residential : john.poon@fsresidential.com, Francois.Beauchemin@fsresidential.com,
gunjan.kumari@fsresidential.com; info.bc@fsresidential.com
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