Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (NorthernTel, Société en commandite)
Ottawa, le 6 mars 2023
Notre référence: 8740-N51-202209030
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
NorthernTel, Société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario, K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Avis de modification tarifaire NorthernTel 413 – Retrait du Service radiotéléphonique de circonscription
Le 21 octobre 2022, le Conseil a reçu une demande de NorthernTel, Société en commandite (NorthernTel) proposant des modifications à la section N400 de son Tarif général CRTC 25510 - Service radiotéléphonique de circonscription.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande. Par conséquent, cette demande ne sera pas traitée avant le 120e jour civil suivant leur réception. Néanmoins, le Conseil a l’intention de rendre une décision finale d’ici le 28 avril 2023.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c Emily Fraser, CRTC, 873-353-6549, emily.fraser@crtc.gc.ca
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