Télécom - Lettre du personnel adressée à Simon Lockie (Globalive)
Ottawa, le 3 mars 2023
Référence: 8622-G103-202301034
PAR COURRIEL
Simon Lockie
Directeur des services juridiques
Globalive
48, rue Yonge Street, bureau 1200
Toronto (Ontario)
M5E 1G6
SimonLockie@globalive.com
Objet : Demande en vertu de la partie I de Globalive Inc. pour répondre à l’exigence de tarifs justes et raisonnables requise en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les télécommunications et aux préférences indues contraires du paragraphe 27(2) de la Loi sur les télécommunications pour les services d’itinérance intérieure de gros imposés à l’échelle nationale.
Monsieur Simon Lockie,
Le Conseil a reçu de Globalive Inc. (Globalive) la demande en vertu de la partie 1 susmentionnée, datée du 23 février 2023. À cet égard, veuillez noter que les questions soulevées par Globalive concernant les tarifs des services d’itinérance de gros dans sa demande en vertu de la partie 1 sont actuellement examinées par le Conseil dans le cadre d’une instance en cours découlant d’une demande distincte en vertu de la partie 1, datée du 19 mai 2023, qui a été déposée conjointement par Bragg Communications Inc. faisant affaire sous le nom d’Eastlink (Eastlink), Cogeco Communications Inc. au nom de sa filiale Cogeco Connexion Inc. (Cogeco), Québecor Média Inc. au nom de sa filiale Videotron Ltd. (Vidéotron) et Xplornet Communications Inc. et Xplore Mobile Inc. (ensemble, « Xplornet ») (ensemble, les demandeurs).
En particulier, les demandeurs ont demandé au Conseil : (i) d’entreprendre un examen complet des tarifs des services d’itinérance de gros de Bell Mobilité Inc. (Bell Mobilité), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et TELUS Communications Inc. (TELUS) (collectivement « les entreprises nationales de services sans fil »); (ii) d’indiquer son intention d’envisager un mécanisme selon lequel les tarifs pour les services d’itinérance de gros nouvellement approuvés diminueront annuellement par la suite; (iii) d’indiquer immédiatement que tous les tarifs d’itinérance de gros des entreprises nationales de services sans fil sont des tarifs provisoires.
Étant donné que l’allégement demandé par Globalive concernant les tarifs des services d’itinérance de gros est actuellement devant le Conseil, il ne serait ni approprié ni efficace pour le Conseil de mener une instance concomitante distincte portant sur ces mêmes questions. Par conséquent, Globalive est avisée par la présente que sa demande en vertu de la partie 1 ne sera pas examinée plus avant et ne sera pas affichée pour observations sur le site Web du Conseil.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Fiona Gilfillan
Directrice exécutive
Secteur des télécommunications
c.c. : Philippe Kent Philippe.Kent@crtc.gc.ca
Jeremy Lendvay Jeremy.Lendvay@crtc.gc.ca
Liste de distribution
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