Télécom - Lettre du personnel adressée à Jean-François Dumoulin (Iristel, Inc.)
Ottawa, le 3 mars 2023
Notre référence: 1011-NOC2020-0269-2
PAR COURRIEL
Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iristel, Inc.
16766, route Transcanadienne, bureau 403
Kirkland, Québec, H9H 4M7
regulatory@iristel.com
Objet : Demande de renseignements relative à l’appel aux observations – Imposition de sanctions administratives pécuniaires à Iristel Inc. et à TELUS Communications Inc. relativement à l’acheminement et au raccordement d’appels téléphoniques vers l’indicatif régional 867 dans le Nord du Canada – Lettre du personnel du Conseil (CRTC) concernant de demande de renseignements (DDR) d’Iristel, 2 février 2023
Le personnel du Conseil a reçu la réponse d’Iristel à la lettre de demande de renseignements (DDR) envoyée et datée du 2 février 2023. Le point 6(a), dans l’annexe de la DDR, demandait à Iristel de fournir les éléments suivants :
Les états financiers vérifiés de la compagnie pour chacun de ses quatre exercices précédents (c’est-à-dire 2018, 2019, 2020 et 2021) ou, s’ils ne sont pas disponibles, les états financiers non vérifiés pour la même période, signés par un comptable ou un cadre supérieur de l’organisation attestant de l’exactitude des états .
En réponse, Iristel a soumis au Conseil : (i) des états financiers non audités associés à ses exercices 2018, 2019, 2020 et 2021; et (ii) des états financiers intermédiaires non audités associés à son exercice 2022.
Le personnel informe Iristel que les états financiers associés aux années fiscales 2018, 2019, 2020 et 2021 ne sont pas admissibles comme ils ont été déposés, parce qu’ils ne sont pas signés par un comptable, ou un cadre supérieur d’Iristel, attestant l’exactitude de ces états.
L’article 37 de la Loi sur les télécommunications habilite également le Conseil à demander des renseignements aux entreprises canadiennes. En outre, l’alinéa 28(1)a)des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Par conséquent, compte tenu des déficiences en matière de renseignements décrites ci-dessus associées aux états financiers soumis par Iristel, le personnel demande à Iristel de fournir les renseignements décrits dans la pièce jointe ci-dessous avant 10 mars 2023.
Les parties à l’instance et toute personne intéressée peuvent déposer une intervention relative à tout nouveau renseignement fourni par Iristel dans sa réponse au Conseil d’ici le 22 mars 2023. Iristel peut déposer des observations en réplique d’ici le 27 mars 2023.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Veuillez agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. David Peaker, TELUS Communications Inc. david.peaker@telus.com;
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP), jlawford@piac.ca;
Greg Abrams, CloudNcode Inc, abrams@bellaliant.net;
Brandon Bacchus, Brandonbacchus@gmail.com;
Brian Beal, bealio4444@gmail.com;
David Beaugie, notgone60@gmail.com
Brian Capodagli, bcapodagli@persona.ca;
Doug Connolly, dougrconnolly@gmail.com;
Jeffery Cox, jceofx@gmail.com;
Greg Derkacz, jametkirk@gmail.com;
Robert Evans, rob.evans99@gmail.com;
Stu Gibson, Sgibson@theedge.ca;
Jim Hauck, jhauck007@gmail.com;
Steve Kozak, steved.koz@gmail.com;
Heath Lansdowne, Wilderness.b@gmail.com;
K. D. MacDonald, mackie4457@gmail.com;
Corey McCowan, corey.mccowan@outlook.com;
Sarah Overington, spinningsarahyukon@gmail.com;
Theo Polgieter, theodorejpot@gmail.com;
Richard Thompson, Northern Vision Development LP, rich.thompson@zginc.ca
Karl Weimar, kfg.weimar@gmail.com;
Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
Annexe (1)
Demande de renseignements
- Afin de permettre au Conseil d’évaluer la capacité d’Iristel à payer une possible sanction administrative pécuniaire (SAP) qui pourrait être imposée à la suite de l’avis de consultation CRTC 2020-269, fournir les états financiers vérifiés d’Iristel pour les exercices financiers de la compagnie se terminant en 2018, 2019, 2020 et 2021 ou, s’ils ne sont pas disponibles, les états financiers non vérifiés de la compagnie pour les mêmes périodes, signés par un cadre supérieur d’Iristel, attestant de l’exactitude des états.
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