Télécom - Lettre du Secrétaire général adressée à Keith Rose (McCarthy Tétrault)
Ottawa, le 28 février 2023
Notre référence: 8190-T278-202209270
PAR COURRIEL
Keith Rose
Conseil
McCarthy Tétrault
66, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5K 1E6
krose@mccarthy.ca
Objet: Demande de licence d’exploitation de service de télécommunication internationale de base
Le Conseil a reçu une demande, datée du 15 septembre 2022, présentée par Tesla Motors Canada ULC, en vue d’obtenir une licence d’exploitation de service de télécommunication internationale de base (STIB), conformément à l’article 16.3 de la Loi sur les télécommunications (la Loi).
Le Conseil a reçu deux interventions en opposition à la délivrance d’une licence d’exploitation de STIB à la compagnie Tesla Motors Canada ULC. Ces interventions en opposition exprimaient des préoccupations quant aux pertes monétaires pour le Canada si la licence demandée était émise, ainsi que des préoccupations quant à la structure de propriété du demandeur de licence. Le Conseil fait remarquer qu’il est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses fonctions en matière de la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication énoncée à l’article 7 de la Loi. Le Conseil estime que ces intervenants en opposition n’ont pas réussi à étayer leurs préoccupations. En outre, le Conseil estime que les préoccupations soulevées ne sont pas pertinentes en ce qui concerne le régime de STIB. Le régime de licence d’exploitation de STIB vise à s’assurer que le Conseil maintienne une surveillance des entités fournissant des services de télécommunication internationale au Canada et à empêcher tous comportements anticoncurrentiels potentiels. Après avoir examiné les observations reçues, le Conseil a approuvé la demande, et une licence d’exploitation de STIB pour une période de 10 ans est jointe.
Veuillez noter que les conditions de licence d’exploitation de STIB, qui peuvent être consultées au verso de la licence ci-jointe, prévoient des dépôts courants auprès du Conseil.
Le Conseil fait remarquer qu’une licence d’exploitation de STIB n’autorise pas en soi une entité à opérer en tant que transporteur doté d’installations ou fournisseur de services non doté d’installations. Toutes les entités qui fournissent des services en tant qu’entreprise dotée d’installations doivent en tout temps se conformer au cadre réglementaire approprié, y compris aux exigences en matière de propriété et de contrôle conformément à l’article 16 de la Loi et du Règlement sur la propriété et le contrôle des entreprises de télécommunications canadiennes. Les entités qui fournissent des services en tant que fournisseurs de services non dotés d’installations doivent s’enregistrer en tant que telles auprès du Conseil et se conformer à tout moment au cadre réglementaire approprié.
Veuillez agréer mes salutations distinguées,
Claude Doucet
Secrétaire général
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