Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Télébec, Société en commandite)
Ottawa, le 17 février 2023
Notre référence: 8740-T78-202300531
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Télébec, Société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario, K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Avis de Modification Tarifaire No. 529 - (Groupe B) – Modification de certains services d'affaires – Plafonnement des prix
Le 3 février 2023, le Conseil a reçu une demande de Télébec, Société en commandite (Télébec) proposant des modifications à l'article 2.1.7.1 du Tarif général – Business Service Individual Line and Multi-Party Access Line (ligne individuelle du service d'affaires et ligne d'accès multilignes), à l'article 2.1.7.2 – Key Systems Access Line and Private Branch Exchange (PBX) Access Line [ligne d'accès aux systèmes clés et ligne d'accès à l'autocommutateur privé (PBX)], et à l'article 4.1.4.1 – Multi-Element Service Charges (frais de service multiéléments).
Le personnel du Conseil analyse actuellement la demande.
Par conséquent, cette demande, de même que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande ainsi qu'à toute modification subséquente dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation, Secteur des télécommunications
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