Télécom - Lettre du personnel adressée à la Liste de Distribution
Ottawa, le 15 février 2023
Référence(s) : 1011-NOC2020-0366
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Publication de la politique réglementaire de télécom 2023-31 et l'introduction d'exigences de rapport aux demandeurs et au Conseil lors du refus des demandes d'accès
Le 30 octobre 2020, le Conseil a lancé une instance au moyen de l’avis de consultation de télécom CRTC 2020-366, en vue de déterminer et de mettre en œuvre des mesures réglementaires permettant de rendre l’accès aux poteaux plus efficace. Cette instance a abouti à la publication par le Conseil de la politique réglementaire de télécom 2023-31 (PRT 2023-31) le 15 février 2023.
En vertu de PRT 2023-31, le Conseil a tiré plusieurs conclusions conformément aux articles 24 et 37 de la Loi sur les télécommunications, qui obligent les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) à fournir un raisonnement détaillé au demandeur et au Conseil lorsqu’elles refusent une demande d’accès en raison d’un manque de capacité de réserve.
À compter du 15 février 2023, pour chaque demande d’accès refusée en raison d’un manque de capacité de réserve, les ESLT doivent fournir les renseignements suivants au demandeur et au Conseil :
- La charge maximale et actuelle du poteau;
- Attribution de la capacité existante du pôle, y compris la capacité actuellement utilisée, la capacité réservée et la capacité disponible non réservée;
- Pour une capacité réservée à son propre usage futur;
- la nature de cette utilisation future (p. ex. le déploiement du réseau ou les réparations d’urgence);
- la date à laquelle on prévoit d’utiliser la capacité réservée.
En outre, lorsque les ESLT refusent une demande d’accès en raison d’une capacité réservée pour une utilisation future, elles sont également tenues de déposer auprès du Conseil, à titre confidentiel, toute information pertinente qui n’aurait pas été communiquée au demandeur en raison de la nature commercialement sensible de l’information, comme des renseignements précis concernant les plans et les échéanciers pour le déploiement du réseau en question.
Le Conseil a déterminé que ces renseignements doivent être recueillis de manière continue. Les parties sont tenues de déposer une copie des détails fournis au demandeur ainsi que toute autre information pertinente auprès du Conseil par l’intermédiaire de CléGC. Les parties doivent déposer tous les documents pertinents sous 1011-NOC2020-0366 et désigner tout document de nature commercialement sensible comme confidentiel.
De plus, en vertu de la politique réglementaire de télécom 2023-31, le Conseil a établi un certain nombre de délais que les ESLT doivent respecter lors du traitement des demandes d’accès. Les ESLT sont assujetties aux délais suivants pour aviser le demandeur et lui fournir les informations requises, ainsi que pour déposer les informations pertinentes auprès du Conseil lorsqu’une demande d’accès est refusée en raison du manque de capacité de réserve.
Délais pour fournir l’information au demandeur et au Conseil :
- Jusqu’à 10 jours pour les demandes d’accès concernant 20 poteaux ou moins;
- Jusqu’à 20 jours pour les demandes d’accès concernant entre 21 et 50 poteaux;
- Jusqu’à 50 jours pour les demandes d’accès concernant entre 51 et 200 poteaux;
- Jusqu’à 90 jours pour les demandes d’accès concernant plus de 200 poteaux.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Lisanne Legros
Politique des réseaux de télécommunication Secteur des télécommunications
c.c.:
Phillip Arnott, CRTC, 873-353-4057, phillip.arnott@crtc.gc.ca
Matthew Tosaj, CRTC, 613-878-6887, matthew.tosaj@crtc.gc.ca
Liste de distribution
- Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership, bell.regulatory@bell.ca
- Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
- Bell MTS Inc., bell.regulatory@bell.ca
- Norouestel Inc., regulatoryaffairs@nwtel.ca
- Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
- Télébec, Société en commandite, bell.regulatory@bell.ca
- TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
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