Télécom - Lettre du personnel adressée à diverses parties intéressées
Ottawa, le 7 février 2023
Notre référence: 8622-C143-202209262, 8622-C143-202209254, 8622-C143-202209246
PAR COURRIEL
CIK Telecom Inc.
jordan.d@ciktel.com
Droit tacite
regulatory@tacitlaw.com
Lesperance, Mendes Avocats
kaw@lmlaw.ca
Bleay Both Uppal LLP
kuppal@bbulaw.ca
Objet: Suspension des processus de la partie 1, demandes d'accès aux immeubles à logement multiple, de CIK Telecom Inc. (CIK)
Le 5 décembre 2022, le personnel du Conseil a suspendu, dans le but exprès de permettre aux parties de mener des négociations de bonne foi, les quatre processus de la partie 1 suivants:
- TEL 8622-C143-202209113, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à BCS 2884.
- TEL 8622-C143-202209262, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à BCS 3157.
- TEL 8622-C143-202209254, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à BCS 2497.
- TEL 8622-C143-202209246, Demande de CIK Telecom Inc. pour un accès non discriminatoire et opportun à des conditions raisonnables à EPS 757.
Le personnel du Conseil, afin d'aider le Conseil à évaluer l'état des négociations de bonne foi entre les parties, a demandé à toutes les parties de fournir des rapports sur leurs négociations aux dates suivantes : 20 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 24 janvier 2023.
Depuis la suspension des demandes de la partie 1, CIK a retiré la demande de la partie 1 pour l'accès en temps opportun à BCS 2884, indiquant qu'une entente d'accès a été signée par les parties.
En outre, les rapports fournis par les parties indiquent que :
- CIK a été en communication permanente avec BCS 3157 et BCS 2497 au sujet des modifications proposées et des conditions d'accès actualisées, et les deux dossiers semblent progresser vers une entente sur les conditions.
- CIK attendait toujours une réponse et d'autres communications de la part d'EPS 757 concernant la négociation de leur entente d'accès, bien qu'un rapport d'étape déposé le 24 janvier, au nom d’EPS 757, ait suggéré qu'une réponse était imminente.
- CIK demande au Conseil de lever la suspension des trois demandes de la partie 1 restantes pour relancer le processus et permettre au Conseil de rendre sa décision sur les questions.
Le personnel du Conseil note que toutes les parties semblent négocier de bonne foi et progresser vers une entente d'accès, bien qu'à des rythmes différents.
Conformément aux modalités d'accès aux immeubles a logement multiples (ILM) et à l'article 24 de la Loi sur les télécommunications, le personnel du Conseil exige que la fourniture d'un service de télécommunication par une entreprise dans un ILM soit assujettie à la condition voulant que toutes les entreprises qui souhaitent desservir des utilisateurs finals dans cet ILM puissent y avoir accès rapidement au moyen d'une revente, d'installations louées ou de leurs propres installations, selon leur choix, et selon des modalités et des conditions raisonnables.
Pour s'assurer qu’un accès conforme aux conditions d'accès à l'ILM est accordé en temps opportun, tout en reconnaissant les récents progrès réalisés par les parties dans la négociation, le personnel du Conseil demande que toutes les parties poursuivent leurs efforts en vue d'une entente négociée relative à l'accès et qu'elles rendent compte de leurs progrès en date du 28 février 2023. À ce moment-là, nous examinerons le bien-fondé de la suspension des trois processus de la partie 1 et nous déterminerons si la partie 1 doit être relancée afin que le Conseil puisse statuer sur les différends en matière d'accès.
Dans la mesure où l'un de ces rapports demandés par le Conseil contient des renseignements de nature délicate, tel qu'il est énoncé à l'article 39 de la Loi et dans le Bulletin d'information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l'intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l'emporterait sur l'intérêt public de la divulgation, doit être fournie. En plus de la version confidentielle, une version abrégée du document supprimant uniquement les renseignements confidentiels doit être déposée ou les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être déposée doivent être fournies.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
c.c.:
Simon Lapointe, CRTC, 873-354-1763, simon.lapointe@crtc.gc.ca,
First Service Residential : info.bc@fsresidential.com
- Date de modification :