Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (Télébec, Société en commandite)
Ottawa, le 30 janvier 2023
Notre référence: 8740-T78-202210061
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Télébec, Société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario, K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Télébec, Société en commandite, avis de modification tarifaire 528 et 528/A – Services aux entreprises – demande de reclassement à titre de demande du groupe B
Le 30 décembre 2022, le Conseil a reçu une demande de Télébec, Société en commandite (Télébec), en vue d’introduire des modifications aux services aux entreprises dans son Tarif général. L’entreprise a proposé d’introduire des fourchettes de tarifs pour les services suivants :
- Élément tarifaire 8.5.4 : Accès au réseau numérique ;
- Élément tarifaire 8.5.9 : Dispositifs d’extension de la solution de lignes spécialisées numériques ;
- Élément tarifaire 8.5.10 : Service d’accès aux dispositifs d’extension de la solution de lignes spécialisées numériques ;
- Élément tarifaire 8.5.14 : Circuits d’intercirconscriptions numériques.
Télébec a indiqué que ces demandes tarifaires appartiennent au groupe A, indiquant qu’elle proposait des changements aux tarifs de détail précédemment approuvés qui sont conformes aux règles de plafonnement des prix applicables du Conseil.
Le personnel du Conseil est d’avis que les demandes ne respectent pas l’exigence énoncée dans Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, Bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, du 19 février 2016, selon laquelle la révision doit se limiter à proposer des modifications aux tarifs déjà approuvées pour les services de détail. Plus précisément, plutôt que de proposer une modification d’un tarif déjà approuvé, l’introduction de fourchettes de tarifs change la façon dont ce service pourrait potentiellement être facturé aux clients. Pour des raisons d’efficacité, le Conseil traitera ces demandes comme des dépôts de demandes tarifaires du groupe B plutôt que de fermer le dossier et de demander à l’entreprise de les déposer à nouveau comme de nouvelles demandes. Ainsi, les parties intéressées peuvent donc déposer des interventions dans les 30 jours civils suivants la date de la présente lettre, et Télébec dispose de 10 jours civils après la date limite de dépôt des interventions pour présenter une réplique. Par conséquent, les demandes n’entreront pas en vigueur le 1er janvier 2023 comme le propose l’entreprise.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
c.c.:
Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
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