Télécom - Lettre du personnel adressée à Philippe Gauvin (NorthernTel, Société en commandite)
Ottawa, le 30 janvier 2023
Notre référence: 8740-N51-202210053
PAR COURRIEL
Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
NorthernTel, Société en commandite
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario, K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet: Avis de modification tarifaire 414 de NorthernTel, Société en commandite – Services aux entreprises – reclassement à titre de demande tarifaire du groupe B
Le 30 décembre 2022, le Conseil a reçu une demande de NorthernTel, Société en commandite (NorthernTel) proposant des révisions à la section N900 de son Tarif général – Canaux numériques interbureaux du plan privé de la NTL.
NorthernTel a indiqué que ce dépôt de tarif est un dépôt au titre du groupe A, indiquant qu’il s’agit de changements apportés à des tarifs déjà approuvés pour des services tarifés de détail existants lorsque les tarifs révisés sont conformes aux règles de réglementation des prix du Conseil.
Le personnel du Conseil est d’avis que la demande ne respecte pas l’exigence énoncée dans le document Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, du 19 février 2016, selon lequel la révision doit se limiter à proposer des changements aux tarifs déjà approuvés pour les services de détail. Plus précisément, plutôt que de proposer une modification d’un tarif déjà approuvé, l’introduction de fourchettes de tarifs change la façon dont ce service pourrait potentiellement être facturé aux clients.
Pour des raisons d’efficacité, le Conseil traitera cette demande comme un dépôt de demande tarifaire du groupe B plutôt que de fermer le dossier et de demander à la compagnie de le déposer à nouveau comme une nouvelle demande. Ainsi, les parties intéressées peuvent donc déposer des interventions dans les 30 jours civils suivant la date de la présente lettre, et NorthernTel peut déposer des répliques en réponse dans les 10 jours civils suivant la date limite de dépôt des interventions. Par conséquent, la demande n’entrera pas en vigueur le 1er janvier 2023 comme le propose la compagnie.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
c.c.:
Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
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