Télécom - Lettre du personnel adressée à Yuka Sai (Centre pour la défense de l’intérêt public )
Ottawa, le 13 janvier 2023
Notre référence : 2022-0828-0; 4754-704
Par courriel
Yuka Sai, avocate
Centre pour la défense de l’intérêt public
285, rue McLeod, bureau 200
Ottawa (Ontario) K2P 1A1
piac@piac.ca
Objet : Demande d’attribution de frais relatifs à la demande de Bell Canada, présentée en vertu de la partie 1, visant la révision et la modification des décisions de télécom 2022-160 et 2021-131
Madame,
Le 17 novembre 2022, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a reçu une demande d’attribution de frais du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) relativement à sa participation à la demande de Bell Canada, présentée en vertu de la partie 1, visant la révision et la modification des décisions de télécom 2022-160 et 2021-131.
La présente vise à demander des renseignements de la part du CDIP concernant sa demande d’attribution de frais.
Le paragraphe 66(3) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277 exige que les demandeurs signifient leurs demandes à toutes les autres parties à l’instance, y compris les intervenants.
Par conséquent, le CDIP est prié de confirmer si Québecor Média Inc. et TELUS Communications Inc., qui ont agi comme intervenants dans l’instance susmentionnée, ont reçu une copie de sa demande d’attribution de frais.
Le CDIP est prié de fournir les renseignements demandés ci-dessus au plus tard le 23 janvier 2023.
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Cordialement,
Original signé par
Charmaine Borg
Conseillère juridique
c. c. : Bell Canada (bell.regulatory@bell.ca)
Québecor Média Inc., (regaffairs@quebecor.com)
TELUS Communications Inc., (regulatory.affairs@telus.com)
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