Télécom -Lettre du personnel adressée à Yuka Sai, avocate (Centre pour la défense de l’intérêt public)
Ottawa, le 12 janvier 2023
Notre référence: 2022-0644-0; 4754-703
PAR COURRIEL
Yuka Sai, avocate
Centre pour la défense de l’intérêt public
285, rue McLeod, bureau 200
Ottawa (Ontario) K2P 1A1
piac@piac.ca
Objet: Demande d’attribution de frais en ce qui concerne la demande Partie 1 présentée par Bell Mobilité Inc. visant la révision, l’annulation et la modification de la lettre-décision du Conseil du 25 mai 2022 intitulée « Bell Mobilité Inc. – Demande en vue d’obtenir diverses ordonnances concernant l’utilisation par Vidéotron ltée du service d’itinérance de gros de Bell Mobilité »
Madame,
Le 7 novembre 2022, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Conseil) a reçu une demande d’attribution de frais du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) relativement à sa participation à la demande de Bell Mobilité Inc. visant la révision, l’annulation et la modification de la lettre-décision du Conseil du 25 mai 2022 (demande de révision et de modification de Bell Mobilité).
La présente vise à demander des renseignements de la part du CDIP concernant sa demande d’attribution de frais.
Le paragraphe 66(3) des Règles de pratique et procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, DORS/2010-277exige que les demandeurs signifient leurs demandes à toutes les autres parties à l’instance, y compris les intervenants.
Par conséquent, le CDIP est prié de confirmer si TELUS Communications Inc., qui a agi comme intervenant dans la demande de révision et de modification de Bell Mobilité, a reçu une copie de sa demande d’attribution de frais.
Le CDIP est prié de fournir les informations demandées ci-dessus au plus tard le 23 janvier 2023.
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Cordialement,
Original signé par
Charmaine Borg
Conseillère juridique
c. c. Bell Mobilité Inc., bell.regulatory@bell.ca
Québecor Média Inc., regaffairs@quebecor.com
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com
- Date de modification :