Télécom - Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 11 janvier 2023

Référence(s) : 8740-B2-202209890, 8740-B2-202209908

PAR COURRIEL

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario, K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Lettre du personnel - Télécom - Associé à l’avis de modification tarifaire 7660 de Bell Canada – Introduction du service d’extension de réseau, avis de modification tarifaire 7661 de Bell Canada – Introduction du service de collecte du protocole Internet

Le 15 décembre 2022, le Conseil a reçu des demandes de Bell Canada proposant d’introduire le Tarif général CRTC 6716 – Article 4624 – Service d’extension de réseau, et Article 4625 – Service de collecte du protocole Internet (IP).

Le personnel du Conseil analyse ces demandes.

Par conséquent, ces demandes, ainsi que toutes modifications subséquentes qui y sont associées, ne seront pas approuvées provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, de même qu’à toute modification subséquente, dans les 45 jours ouvrables suivant leur dépôt.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation, Secteur des télécommunications

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