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Décision de radiodiffusion CRTC 2023-66

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Références : Demandes de renouvellement de licences en vertu de la Partie 1 affichées le 29 septembre 2022

Ottawa, le 14 mars 2023

Divers titulaires
L’ensemble du Canada

Dossiers publics : 2022-0515-3 et 2022-0516-1

Chutney Radio et Tamil Radio – Renouvellement de licences

  1. Le Conseil a l’autorité, en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion, (Loi), d’attribuer et de renouveler des licences pour des périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion visée au paragraphe 3(1) de la Loi.

  2. Conformément à cette autorité, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion du service sonore spécialisé national de langue anglaise Chutney Radio et du service sonore spécialisé national à caractère ethnique de langues tamoule et anglaise Tamil Radio du 1er septembre 2023 au 31 août 2030Note de bas de page 1. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard des présentes demandes. Les modalités et conditions de licence pour ces stations sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

    Titulaire Nom du service Demande
    8595879 Canada Limited Tamil Radio 2022-0516-1
    Caribbean Chutney Radio Limited Chutney Radio 2022-0515-3

Rappels

  1. En vertu de l’article 22 de la Loi, les licences de radiodiffusion renouvelées dans la présente décision deviendront nulles et sans effet advenant l’expiration des certificats de radiodiffusion émis par le ministère de l’Industrie (également connu sous le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada).

Guide pratique pour le renouvellement des licences de radio

  1. Pour en apprendre davantage sur l’examen par le Conseil de la conformité aux exigences réglementaires relatives aux licences et sur le processus de renouvellement de licence, veuillez consulter le Guide pratique pour renouveler votre licence de radio du Conseil.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à chaque licence.

Annexe à la Décision de radiodiffusion CRTC 2023-66

Modalités, conditions de licence, attente et encouragement pour les entreprises de programmation sonore spécialisées nationales Chutney Radio et Tamil Radio

Modalités

La licence expirera le 31 août 2030.

Conditions de licence applicables à chaque service

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions de licence et au cadre d’attribution de licences pour les services de programmation sonore spécialisés énoncés à l’annexe 1 de Nouveau cadre d’attribution de licences pour les services de programmation sonores spécialisés, Avis public de radiodiffusion CRTC 2002-53, 12 septembre 2002, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.
  2. Le titulaire doit respecter les dispositions du Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants et du Code sur la représentation équitable, compte tenu des modifications successives approuvées par le Conseil.
  3. Le titulaire doit se conformer aux articles 2.2, 3, 4, 6, 7, 8, 9(2) et 11 du Règlement de 1986 sur la radio.
  4. Le titulaire doit respecter le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion si les revenus provenant de ses activités de radiodiffusion sont supérieurs à 2 millions de dollars.

Condition de licence additionnelle applicable à Chutney Radio

  1. Le titulaire doit fournir un service sonore spécialisé national de langue anglaise dont la programmation sera destinée aux communautés caribéennes de langue anglaise du Canada. La totalité de la programmation diffusée au cours de chaque semaine de radiodiffusion doit être en langue anglaise. La programmation doit comprendre des émissions de débats, de musique, de nouvelles et des émissions d’informations générales sur les sports, la politique, la météo, la santé, l’agriculture, l’éducation et les enjeux relatifs à l’importation et à l’exportation.

Condition de licence additionnelle applicable à Tamil Radio

  1. Le titulaire doit fournir un service national sonore spécialisé à caractère ethnique de langues tamoule et anglaise dont la programmation sera destinée aux communautés tamoules du Canada. Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, 90 % de la programmation diffusée doit être offerte dans la langue tamoule et la part restante doit être en langue anglaise. La programmation doit comprendre des émissions de débats, de musique, de nouvelles et des émissions d’informations générales sur les sports, la politique, la météo, la santé, l’agriculture, l’éducation et les enjeux relatifs à l’importation et à l’exportation.

Aux fins de la présente condition, l’expression « semaine de radiodiffusion » s’entend au sens du Règlement de 1986 sur la radio.

Attente

Le Conseil s’attend à ce que les pratiques du titulaire en matière de programmation et d’embauche reflètent la diversité culturelle du Canada.

Encouragement

Conformément à Mise en œuvre d’une politique d’équité en matière d’emploi, Avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage le titulaire à tenir compte de l’équité en matière d’emploi lors de l’embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

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