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Décision de télécom CRTC 2023-356

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Ottawa, le 2 novembre 2023

Dossier public : 8621-C12-01/08

Groupe de travail Plan de travail du CDCI – Rapport de consensus BPRE099B – Version mise à jour de l’entente cadre d’interconnexion locale

Contexte

  1. Dans la décision Révision de l’entente cadre d’interconnexion locale, Décision de télécom 2022-313, 17 novembre 2022 (décision de télécom 2022-313), le Conseil a approuvé le rapport de consensus BPRE099A du Groupe de travail Plan de travail (GTPT) du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) et la mise à jour de l’entente cadre pour l’interconnexion locale (MALI).
  2. Dans cette décision, le Conseil a résolu un certain nombre de questions relatives à la politique que le GTPT avait déterminées dans son rapport, comme suit :


    a) La période de résiliation doit être portée à huit jours ouvrables;

    b) Les dispositions relatives à la notification doivent être révisées pour permettre la notification par courrier électronique lorsque les parties conviennent à l’avance de son utilisation et d’une méthode d’accusé de réception (par retour de courrier électronique, par affidavit ou par une autre méthode). La méthode de notification peut être décidée de manière générale au moment de la signature de l’entente ou, en ce qui concerne les avis particuliers, à tout autre moment pendant qu’une MALI est en vigueur. En l’absence d’entente, les avis doivent être envoyés par courrier recommandé;

    c) Un libellé sur la confidentialité doit être ajouté à l’annexe A afin de s’assurer que les employés sont liés par des obligations en matière de confidentialité qui sont au moins du même degré de diligence que celles que la partie réceptrice utilise pour ses propres affaires hautement confidentielles;

    d) En raison de l’ajout en c) ci-dessus, la pièce jointe 1 de l’annexe A n’a plus besoin d’être remplie par les employés et elle peut être supprimée de la MALI;

    e) Les expressions « éléments de réseau dégroupés » et « lignes locales dégroupées » doivent être supprimées de la MALI;

    f) La MALI doit être modifiée pour indiquer qu’en cas de désaccord entre la MALI et les Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes, ces dernières prévalent.

Rapport

  1. Le CDCI a transmis au Conseil, pour approbation, le rapport de consensus BPRE099B du GTPT (rapport) et une version de la MALI (MALI v30.2) mise à jour conformément à la décision de télécom 2022-313.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil estime que le rapport et la MALI révisée reflètent fidèlement ses conclusions tirées dans la décision de télécom 2022-313.

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport et la version mise à jour de la MALI tels qu’ils ont été présentés par le GTPT.

Secrétaire général

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