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Décision de télécom CRTC 2022-313

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Ottawa, le 17 novembre 2022

Dossier public : 8621-C12-01/08

Révision de l’entente cadre d’interconnexion locale

Sommaire

Le Conseil approuve le rapport de consensus BPRE099A du Groupe de travail Plan de travail (GTPT) et la mise à jour de l’entente cadre d’interconnexion locale (MALI), tels que déposés par le GTPT du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion. Le Conseil détermine de la manière suivante la résolution des questions cernées par le GTPT :

Contexte

  1. En juillet 2017, le Groupe de travail Plan de travail (GTPT) a lancé le formulaire d’identification de la tâche 99 intitulé Review of Agreements (examen des ententes; en anglais seulement) afin d’examiner et de mettre à jour, si nécessaire, les ententes types des entreprises de services locaux concurrentes, tel que l’entente cadre d’interconnexion locale (MALI).
  2. La MALI est une entente juridique utilisée par les entreprises de services locaux (ESL) afin de décrire et de définir leurs ententes d’interconnexion locale ainsi que leurs interactions opérationnelles.

Rapport

  1. Le Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) a transmis au Conseil, pour approbation, le rapport de consensus BPRE099A du GTPT (Rapport) concernant les modifications apportées à la MALI (MALI v30.1) [entente]. Le GTPT a indiqué qu’il avait apporté des modifications limitées à l’entente, étant donné qu’un examen plus approfondi pourrait être nécessaire à la suite d’une instance attendue relative à l’interconnexion au moyen du protocole Internet (IP). Le GTPT a déposé la MALI mise à jour au Conseil pour examen et décision.
  2. Lors de l’examen de la MALI, le GTPT a indiqué qu’il avait rencontré des obstacles pour effectuer un examen approfondi, car la MALI est basée sur le multiplexage temporel (TDM) avec une signalisation par canal sémaphore no 7 (CCS7). Le GTPT a souligné que le TDM et la signalisation CCS7 étaient les technologies prédominantes il y a 25 ans lorsque la MALI a été rédigée; cependant, la technologie prédominante est maintenant la liaison IP. Le GTPT comprend qu’à un moment donné, une consultation ou une instance publique du Conseil est nécessaire, et attendue, afin d’examiner l’interconnexion des réseaux IP. Le GTPT s’est donc abstenu de proposer des mises à jour de la MALI relatives aux interconnexions basées sur les réseaux IP.
  3. En général, les mises à jour comprennent des améliorations mineures relatives à la ponctuation et à la grammaire, l’ajout de notes de bas de page pour fournir des renseignements et des références aux Lignes directrices relatives aux commandes locales canadiennes (LDCLC), et des cartes du processus de transfert des clients. D’autres modifications particulières concernent les attendus, l’interprétation, les définitions, l’approbation réglementaire, la planification du réseau, la notification de l’achèvement de la commande, la sortie de facturation et la procédure de transfert des clients.
  4. Le GTPT a également constaté que certains points avaient des implications stratégiques. Étant donné que les groupes de travail du CDCI ne travaillent pas sur de telles questions, le GTPT a souligné ces points pour que le Conseil lui donne des directives supplémentaires.
  5. Le GTPT a demandé au Conseil de rendre une décision concernant les documents déposés une fois que le CDCI aura approuvé le rapport et mis à jour la MALI. Le GTPT a également indiqué qu’il poursuivra son examen des documents, tels que la MALI simplifiéeNote de bas de page 1, dans le cadre de ses plans de travail en cours.

Analyse du Conseil

  1. Le Conseil fait remarquer que la MALI est une entente bilatérale entre deux ESL et qu’elle définit, en partie, la manière dont les deux ESL échangent du trafic entre leurs réseaux respectifs, tout en précisant d’autres questions opérationnelles. En utilisant un modèle de la MALI, les ESL sont en mesure de simplifier la réalisation de leurs ententes d’interconnexion et de profiter d’un processus d’approbation réglementaire simplifié.
  2. Le GTPT a souligné que la MALI est basée sur l’utilisation de la technologie de réseau axée sur le TDM. Cependant, la technologie de réseau par défaut a évolué vers des réseaux basés sur le protocole Internet/protocole d’initiation de session (IP/SIP) et la MALI doit être éventuellement modifiée pour intégrer la technologie IP/SIP.
  3. Le Conseil estime que l’évaluation du GTPT est correcte, à savoir que l’incorporation de la technologie IP/SIP dans la MALI peut nécessiter un certain nombre de modifications à la MALI. Comme il pourrait y avoir une instance portant sur l’interconnexion IP, il ne serait pas productif de modifier la MALI pour la technologie IP/SIP avant que les exigences réglementaires pour l’interconnexion IP ne soient connues.
  4. Les mises à jour actuelles de la MALI consistent en des modifications en vue d’améliorer la clarté, de corriger la grammaire, de mettre à jour et d’ajouter des références, et d’ajouter des renseignements et des définitions supplémentaires. Le Conseil estime que ces modifications réduiront les ambiguïtés dans la MALI et aideront les parties à une MALI à l’interpréter et à l’utiliser dans la gestion de leurs relations entre entreprises. Le Conseil n’a donc aucun problème avec ces changements et les estime appropriés.
  5. Le GTPT a cerné un certain nombre de questions stratégiques pour lesquelles il a demandé l’avis du Conseil. Les orientations du Conseil sur ces questions sont présentées dans les paragraphes ci-dessous.

Résiliation de l’entente

  1. La MALI permet actuellement de mettre fin à l’entente 48 heures après la remise d’un préavis écrit. Toutefois, dans la politique réglementaire de télécom 2017-235, le Conseil a prévu une période de quatre jours ouvrables pour que les utilisateurs finals soient informés des interruptions de service. Si une ESL dépend d’une MALI pour fournir des services à ses utilisateurs finals, la période de préavis de 48 heures rend impossible pour cette ESL de fournir un préavis de quatre jours à ses utilisateurs finals.
  2. Le Conseil estime que la période indiquée dans la MALI devrait être modifiée pour s’harmoniser avec la politique réglementaire de télécom 2017-235. De plus, un délai devrait être prévu pour permettre à une ESL de préparer un avis pour ses utilisateurs finals. Selon le Conseil, 48 heures suffiraient à une ESL pour préparer un avis pour ses utilisateurs finals. Le Conseil estime donc que le délai de préavis pour la résiliation dans la MALI devrait être porté à huit jours ouvrablesNote de bas de page 2.

Avis et réception par courrier électronique

  1. À l’heure actuelle, tous les avis relatifs aux modifications apportées à une MALI doivent être envoyés à l’autre partie par courrier recommandé. Le GTPT aimerait ajouter l’envoi des avis (ou d’une copie d’un avis) par courrier électronique; toutefois, si le courrier électronique est utilisé, une forme de réception serait requise. Le GTPT a également indiqué que l’utilisation du courrier électronique n’est pas nécessairement aussi fiable qu’une lettre recommandée et a demandé l’avis du Conseil sur ce point.
  2. Le Conseil fait remarquer qu’au cours des dernières années, la signification par voie électronique a été de plus en plus acceptée, que ce soit dans les transactions commerciales ou dans les tribunaux. Si le courrier recommandé est un moyen fiable de prouver la réception d’un document, il existe des mécanismes permettant d’obtenir un élément de preuve pour les avis envoyés par courrier électronique. Par exemple, lorsque la preuve de la réception d’un message électronique est requise, les entreprises peuvent répondre à un avis par un retour de courrier électronique (dans un délai déterminé, p. ex. 24 heures) accusant réception de l’avis ou déposer un affidavit électronique de signification comprenant un retour de courrier électronique accusant réception.
  3. En définitive, le Conseil estime que la notification par courrier électronique pourrait être utilisée pour la MALI si les deux parties acceptent son utilisation et la manière dont la réception serait effectuée le cas échéant. Cette entente peut intervenir au moment de la signature de la MALI ou à tout autre moment pendant la durée de validité de la MALI. Cette flexibilité permettrait aux parties de s’appuyer sur le service électronique pour envoyer et recevoir des avis dans des délais plus courts et rendrait le processus d’interconnexion plus efficace. Toutefois, compte tenu des préoccupations de certains membres du CDCI, le Conseil estime qu’il serait prématuré de rendre la signification par voie électronique obligatoire. En l’absence d’entente, la MALI devrait préciser que les avis continueront à devoir être envoyés par courrier recommandé.

Confidentialité

  1. Le GTPT a proposé d’ajouter un libellé selon lequel les employés ayant accès aux renseignements confidentiels de l’autre partie doivent les traiter selon la plus stricte confidentialité. Ces employés doivent s’assurer qu’ils utilisent au moins le même degré de diligence que la partie destinataire utilise pour ses propres affaires hautement confidentielles. Le GTPT a également proposé la suppression de la pièce jointe 1 de l’annexe A de la MALI qui exigeait que les employés et les superviseurs signent un formulaire d’acceptation des exigences de confidentialité.
  2. Le Conseil fait remarquer que le marché concurrentiel a évolué et mûri au point que des exigences de confidentialité aussi strictes et explicites ne sont plus nécessaires. Le Conseil estime que le libellé révisé de la MALI est suffisant pour garantir le maintien de la confidentialité nécessaire concernant les renseignements échangés entre les parties et que la pièce jointe 1 de l’annexe A peut être supprimée.

Éléments de réseau dégroupés et lignes locales dégroupées

  1. Le GTPT souhaite supprimer « les éléments de réseau dégroupés » et « les lignes locales dégroupées » là où ils apparaissent dans la MALI et ses annexesNote de bas de page 3. Étant donné que ces types d’installations ont fait l’objet d’une abstentionNote de bas de page 4 parce qu’il est estimé qu’il existe une offre concurrentielle ou de rechange pour ces produits, le Conseil estime qu’il n’est plus nécessaire d’inclure explicitement les règles et les exigences associées aux lignes locales (et aux autres éléments de réseau) dans la MALI.

Ordre des documents

  1. Le GTPT estime qu’une clarification est nécessaire afin de préciser l’ordre de priorité entre la MALI et les LDCLC et a recommandé l’ajout d’une phrase à la page 3 de l’annexe D, comme suit : « En cas de désaccord entre le présent document et les LDCLC, la version la plus récente des LDCLC prévaut. » [traduction]
  2. Le Conseil fait remarquer que les LDCLC contiennent les exigences, les processus et les étapes relatifs au transfert de clients entre fournisseurs de services de télécommunication. En outre, le GTPT met systématiquement à jour les LDCLC afin d’y intégrer les dernières améliorations et résolutions de problèmes déterminés par l’industrie des télécommunications et dans les LDCLC, et ses mises à jour permanentes sont approuvées par le Conseil. Étant donné que les LDCLC décrivent et exposent les interactions les plus récentes entre les fournisseurs de services de télécommunication et qu’elles sont approuvées par le Conseil, les LDCLC représentent un document davantage approprié que la MALI, laquelle peut ne pas être aussi actuelle que les LDCLC en matière de pratiques industrielles.

Conclusion

  1. Le Conseil approuve le rapport et la mise à jour de la MALI tels qu’ils ont été soumis par le GTPT du CDCI. Le Conseil détermine de la manière suivante la résolution des questions cernées par le GTPT :
    • La période de résiliation doit être portée à huit jours ouvrables.
    • Les dispositions relatives à la notification doivent être révisées pour permettre la notification par courrier électronique lorsque les parties conviennent à l’avance de son utilisation et d’une méthode d’accusé de réception (par retour de courrier électronique, par affidavit ou par une autre méthode). La méthode de notification peut être décidée de manière générale au moment de la signature de l’entente ou, en ce qui concerne les avis particuliers, à tout autre moment pendant qu’une MALI est en vigueur. En l’absence d’entente, les avis doivent être envoyés par courrier recommandé.
    • Un libellé sur la confidentialité doit être ajouté à l’annexe A afin de s’assurer que les employés sont liés par des obligations en matière de confidentialité qui sont au moins du même degré de diligence que celles que la partie réceptrice utilise pour ses propres affaires hautement confidentielles.
    • En raison de l’ajout en c) ci-dessus, la pièce jointe 1 de l’annexe A n’a plus besoin d’être remplie par les employés et elle peut être supprimée de la MALI.
    • Les expressions « éléments de réseau dégroupés » et « lignes locales dégroupées » doivent être supprimées de la MALI.
    • La MALI est modifiée pour indiquer qu’en cas de désaccord entre la MALI et les LDCLC, ces dernières prévalent.

Instructions

  1. Conformément au sous-alinéa 1b)(i) des Instructions de 2006Note de bas de page 5, le Conseil estime que l’approbation des présents rapport et entente fera progresser l’objectif stratégique énoncé aux alinéas 7a) et 7f) de la Loi sur les télécommunicationsNote de bas de page 6.
  2. Conformément aux Instructions de 2019Note de bas de page 7, le Conseil estime que la présente décision peut promouvoir la concurrence, l’abordabilité et les intérêts des consommateurs en fournissant une entente normalisée avec des modalités cohérentes entre les ESL, qui fournit une manière uniforme et conséquente avec laquelle les entreprises s’interconnectent et interagissent entre elles pour fournir leurs produits et services aux utilisateurs finals. En outre, un format d’entente normalisée rationalise et réduit le fardeau réglementaire des entreprises.

Secrétaire général

Documents connexes

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