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Ordonnance de télécom CRTC 2023-334

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Ottawa, le 5 octobre 2023

Dossiers publics : Avis de modification tarifaire 7674 et 7674A

Bell Canada – Avis de modification tarifaire 7674 et 7674A – Service à large bande dégroupé

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a ordonné aux entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et aux entreprises de câblodistribution d’offrir à leurs concurrents des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dégroupés.
  2. Les services AHV de gros dégroupés fournissent aux concurrents des voies AHV vers les locaux des clients finals par le central d’une ESLT ou la tête de ligne d’une entreprise de câblodistribution, par une interface locale située à ce central ou à cette tête de ligne. Ces voies comprennent les composantes d’accès et d’interface. Pour fournir des services à leurs propres clients finals, les concurrents devraient i) investir dans des installations de transmission vers chaque central ou tête de ligne où ils ont des clients finals ou ii) louer ces installations auprès d’une autre entreprise.

Demandes

  1. Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, soit l’avis de modification tarifaire (AMT) 7674, datée du 14 juillet 2023, dans laquelle l’entreprise proposait des modifications à son article 151 du Tarif des services d’accès – Service large bande dégroupé (LBD). Plus précisément, Bell Canada a proposé d’ajouter un nouveau central à ses pages tarifaires, où le service LBD (nom donné par Bell Canada à son service AHV de gros dégroupé) est maintenant en fonction.
  2. Le 19 juillet 2023, le Conseil a reçu l’AMT 7674A de Bell Canada, dans lequel l’entreprise proposait de modifier l’AMT 7674 afin d’inclure un central supplémentaire dans les pages tarifaires. Bell Canada a indiqué que ce central est en service depuis le 5 mai 2023, mais qu’en raison d’un oubli d’ordre administratif, elle ne l’a pas ajouté à la liste des centraux où le service LBD est maintenant activé.
  3. Dans les pages tarifaires proposées associées aux deux demandes, Bell Canada a demandé de garder confidentiels les emplacements des centraux où les services dégroupés proposés seront fournis.
  4. Le Conseil n’a reçu aucune intervention à l’égard de la demande de Bell Canada.

Analyse du Conseil

  1. Dans le bulletin d’information de télécom 2010-455-1, le Conseil définit les procédures de dépôt des demandes tarifaires pour les services aux concurrents auprès du Conseil. Bell Canada a déposé tous les documents nécessaires avec ses demandes conformément à ces procédures.
  2. L’approbation des AMT 7674 et 7674A permettrait aux concurrents qui s’abonnent au service LBD d’accéder aux utilisateurs finals dans les emplacements des centraux sur une base dégroupée, ce qui renforcerait la concurrence sur le marché des services AHV de détail. Le Conseil estime donc que l’approbation de ces demandes est conforme aux Instructions de 2023Note de bas de page 1, en particulier aux objectifs décrits aux alinéas 8a), 8b), 8c), 8d) et 8e)Note de bas de page 2.
  3. Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a déterminé que, lorsqu’un central ou une tête de ligne était en mesure de soutenir le service AHV dégroupé, il y aurait une période d’élimination progressive de trois ans afin de donner aux concurrents suffisamment de temps pour planifier leur migration du service groupé vers le service dégroupé. Dans l’ordonnance de télécom 2022-184, le Conseil a également déterminé que pour tout futur AMT de Bell Canada qui met à jour la liste des centraux compatibles avec le service LBD, la période de transition de trois ans pour tous les concurrents commencera deux semaines après l’affichage de cet AMT sur le site Web du Conseil.
  4. Le Conseil fait remarquer que dans l’AMT 7674, Bell Canada n’a pas proposé de date pour le début de la période de transition de trois ans associée au central. De plus, dans l’AMT 7674A, Bell Canada a proposé que la période de transition de trois ans associée au central nouvellement ajouté commence deux semaines après la date de l’AMT, soit le 19 juillet 2023. Étant donné que l’AMT 7674 a été publié sur le site Web du Conseil le 14 juillet 2023 et que l’AMT 7674A a été publié sur ce site Web le 21 juillet 2023, le Conseil estime qu’il serait approprié d’harmoniser les dates des deux demandes de sorte que la période de transition de trois ans pour chacune d’elles commence deux semaines après le 21 juillet 2023.
  5. Dans les pages tarifaires proposées, Bell Canada a demandé de garder confidentiels les emplacements des centraux où les services dégroupés proposés seront fournis. Les pages tarifaires proposées indiquent également que les emplacements détaillés des centraux sont fournis sur demande aux clients qui ont signé un accord de non-divulgation avec l’entreprise, lorsque les services AHV dégroupés sont disponibles pour les clients. Le Conseil souligne que ces dispositions dans les pages tarifaires proposées sont conformes à la conclusion du Conseil dans l’ordonnance de télécom 2022-184. Dans cette ordonnance, le Conseil a conclu que le préjudice direct particulier relatif à la divulgation de ces renseignements l’emportait sur l’intérêt public, et a donc déterminé que les identificateurs d’emplacement en langage commun (IELC)Note de bas de page 3 et les adresses des centraux activés pour le service LBD ne devaient pas être rendus publics.
  6. En outre, dans l’ordonnance de télécom 2023-188, le Conseil a approuvé une demande de Bell Canada pour un service LBD semblable, avec les mêmes conditions relatives à la confidentialité concernant l’emplacement du central.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil approuve les demandes de Bell Canada, à compter du 5 octobre 2023.
  2. Le Conseil détermine que la période de transition de trois ans pour la migration des services AHV groupés vers les services AHV dégroupés dans les emplacements proposés par Bell Canada commencera deux semaines après la date d’affichage de l’AMT 7674A, qui était le 21 juillet 2023.

Secrétaire général

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