Décision de télécom CRTC 2023-27
Ottawa, le 10 février 2023
Révocation de licences de services de télécommunication internationale de base
Sommaire
Le Conseil révoque la licence de services de télécommunication internationale de base de 64 entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de licence. Les noms de ces entreprises se trouvent à l’annexe de la présente décision.
Contexte
- Conformément au paragraphe 16.1(1) de la Loi sur les télécommunications (Loi) et à la décision de télécom 2008-70, toutes les entités qui fournissent aux Canadiens des services de télécommunication internationale de base (STIB) doivent détenir une licence délivrée par le Conseil.
- Conformément à une condition de licence, les titulaires ont l’obligation de tenir à jour les renseignements exigés par le Conseil dans le formulaire de demande d’émission ou de renouvellement de licences de STIB et de déposer auprès du Conseil les détails de tout changement à ces renseignements dans les 30 jours suivant la prise de connaissance de ce changement par le titulaire.
- Les titulaires doivent également fournir des rapports annuels, conformément à la condition de licence suivante :
Le titulaire doit déposer auprès du Conseil tous les renseignements que ce dernier exige, et ce, de la manière qu’il le prescrit. Le titulaire doit, par exemple, se conformer aux exigences prévues dans le processus de collecte de données sur l’industrie des télécommunications, tel qu’il est énoncé dans les circulaires de télécom 2003-1 et 2005-4, et tel que modifié subséquemment par le Conseil.
Avis d’intention
- Bien que le Conseil ait demandé à maintes reprises aux titulaires de licence de se plier à ces exigences, plusieurs d’entre eux ont omis de le faire. Le 23 novembre 2022, le Conseil a donc envoyé aux coordonnées conservées au dossier du Conseil, par courrier recommandé, un avis d’intention de révoquer la licence STIB des titulaires qui ne se sont pas conformés à l’une ou l’autre des conditions de licence susmentionnées ou aux deux, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi. Ces titulaires avaient jusqu’au 30 novembre 2022 pour déposer auprès du Conseil les renseignements demandés ou pour présenter leurs observations sur les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas être tenus de respecter les conditions de licence.
Analyse du Conseil
- Soixante-quatre entreprises ont omis de déposer les renseignements demandés ou de présenter des observations. Conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque donc la licence des entreprises désignées à l’annexe de la présente décision.
- Le Conseil fait remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans détenir de licence délivrée par le Conseil peut être trouvée coupable d’une infraction passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire en vertu du paragraphe 73(1) de la Loi, qui prévoit ce qui suit :
73(1) Quiconque contrevient aux paragraphes 16(4) ou 16.1(1) ou 16.1(2) ou à l’article 7 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale :
- de cinquante mille dollars, ou de cent mille dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne physique;
- de cinq cent mille dollars, ou de un million de dollars en cas de récidive, s’il s’agit d’une personne morale.
- Le Conseil fait également remarquer que toute personne fournissant des STIB au Canada sans licence peut se voir imposer une sanction administrative pécuniaire en vertu de l’article 72.001 de la Loi.
Conclusion
- Compte tenu de ce qui précède, conformément au paragraphe 16.4(1) de la Loi, le Conseil révoque la licence STIB de 64 entreprises désignées à l’annexe de la présente décision.
Secrétaire général
Documents connexes
- Examen du régime d’attribution de licences de services de télécommunication internationale de base, Décision de télécom CRTC 2008-70, 11 août 2008
- Collecte de données sur l’industrie des télécommunications : mise à jour des listes d’enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, licences internationales et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2005-4, 9 février 2005
- Collecte de données sur l’industrie des télécommunications : mise à jour des listes d’enregistrement du CRTC, droits de télécommunication, administration du fonds du mécanisme de contribution canadien, licences internationales et surveillance de l’industrie canadienne des télécommunications, Circulaire de télécom CRTC 2003-1, 11 décembre 2003
Annexe à la Décision de télécom CRTC 2023-27
Liste des entreprises qui n’ont pas respecté les conditions de la licence de services de télécommunication internationale de base
2631992 Ontario Inc.
8064555 Canada Corp.
9328-7126 Québec inc.
AirComPlus Inc.
BBnB Services Ltd
BJR International Ltd.
Blu Wave Media Inc.
Cantrade Capital Inc
CCINet Ltd.
Cedar Lake Wireless Cooperative, Ltd.
Central Communications
Communications Cold Lake Inc. (CCL Networks)
Compunet Infotech Inc.
Conuma Cable Systems Ltd.
Detour Wireless Inc.
Développement Innovations Haut-Richelieu
Essensys (Canada) Inc.
Evolve Communications Inc.
Express Teleservice Corporation
FILAU Fibres Internet Laurentides
Givenet Inc.
Global Telecom Services B.V.
Go Fibre Corporation
Gopher Byte Computers Ltd.
Hallman Group Ltd.
j2 Web Services, Inc.
Kaixo Telecom, Inc.
Kendra Clarke (Alternet)
Kenobi Networks Inc.
Key 2 Hosted Inc.
La MRC de Papineau
Mamawapowin Technology Society
Mico Systems Inc.
Monashee Communications Ltd.
Morad Communications Ltd.
MYCTEL SERVICES LTD
MyPhone.Center Incorporated
Netlink Communications Inc.
Olocom Inc.
Orangenet Incorporated
Philippe Bouthillier inc. (Netzone)
QXTEL CANADA INC.
RigNet (CA) Inc.
Route199 Télécom
Royalty Canada Satellite
Ryan Lang o/a Phone Maverick
Salut Telecom, Inc.
SCC Wireless Inc.
Server Center Limited
Skyswitch, LLC
STREAMtAP Inc.
Swift-Net.ca Communications, LTD.
Telecom Options Inc.
Telin Systems Ltd.
Teslagistics Inc.
The Frugal Network Inc.
The Symbiotic Relations Network, Inc.
Ultralight Beam Holdings Inc.
Valo Networks Ltd.
Van Telecom Inc.
Vertex Telecom, Inc.
VoIPStreet, Inc.
Voyant Communications, LLC
ZINAM Consulting Inc.
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