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Ordonnance de télécom CRTC 2023-216

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Référence : 2022-82

Ottawa, le 24 juillet 2023

Dossier public : 1011-NOC2019-0372

Fonds pour la large bande – Demande de modification – Projet d’accès de South Kountry Cable (2022) Ltd. en Colombie-Britannique

  1. Dans la décision de télécom 2022-82, le Conseil a approuvé la demande de financement de South Kountry Cable (2022) Ltd. (South Kountry) afin d’améliorer les services d’accès Internet à large bande offerts dans des régions admissibles de Jaffray (Colombie-Britannique). Le Conseil a ensuite reçu l’acceptation écrite de l’attribution du financement de la part de South Kountry. Dans l’ordonnance de télécom 2022-327, le Conseil a approuvé l’énoncé des travaux connexe de South Kountry, sous réserve des conditions de financement énoncées dans la décision de télécom 2022-81.
  2. Une des conditions de financement est l’obligation, énoncée au paragraphe 28 de la décision de télécom 2022-81, que tout changement ayant une incidence significative sur le projet à réaliser doit être approuvé par le Conseil. Dans le Guide du demandeur annexé à l’avis de consultation de télécom 2019-372, lequel a amorcé le deuxième appel de demandes et a mené à la décision de télécom 2022-82 et d’autres décisions présentées dans la décision de télécom 2022-81, le Conseil a défini un changement de contrôle du bénéficiaire comme représentant une modification importante.
  3. Le 26 janvier 2023, South Kountry a déposé des renseignements indiquant qu’elle avait été acquise par TELUS Communications Inc. (TCI). Le 31 mars 2023, TCI a déposé une demande de modification en vue de changer le contrôle du bénéficiaire du projet approuvé dans la décision de télécom 2022-82 de South Kountry à TCI.
  4. Le Conseil a examiné les documents déposés et estime que l’approbation de la demande de modification serait conforme aux objectifs de la politique réglementaire de télécom 2018-377.
  5. Le Conseil s’attend à ce que TCI dépose pour son approbation un énoncé des travaux complet mis à jour pour le projet au plus tard le 22 septembre 2023.
  6. Le Conseil suspendra temporairement la date limite de dépôt des rapports d’étape trimestriels et des formulaires de réclamation prévue au paragraphe 8 de l’ordonnance de télécom 2022-327 jusqu’à ce qu’il prenne une décision concernant l’énoncé des travaux complet mis à jour de TCI.
  7. Le Conseil approuve la demande de modification de TCI en vue de changer le contrôle du bénéficiaire. Toutes les conditions de financement et les conditions imposées en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications, telles qu’énoncées dans la décision de télécom 2022-81, continuent de s’appliquer à TCI comme elles s’appliquaient à South Kountry, y compris le fait que le Conseil s’attend à ce que le projet soit achevé dans les trois ans suivant la date de la présente décision.

Secrétaire général

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