Télécom - Lettre du Conseil adressée à Liste de distribution

Ottawa, le 20 décembre 2022

Notre référence : 8000-C12-201909780

Par courriel :

Liste de distribution

OBJET : Renseignements concernant les perturbations majeures des services de télécommunication résultant de l’ouragan Fiona – demande de divulgation de renseignements désignés comme confidentiels

Le 28 septembre 2022, le personnel du Conseil a demandé des renseignements à Bell Canada, Bragg Communications Incorporated (Eastlink), Rogers Communications Canada Inc. (RCCI) et TELUS Communications Inc. afin de mieux comprendre l’état et les répercussions de toute interruption des services de télécommunication causée par l’ouragan Fiona. Les réponses à ces demandes de renseignements ont été déposées le 7 octobre 2022.

Le 18 octobre 2022, le Conseil a reçu une requête de Vaxination Informatique (Vaxination) demandant la divulgation de tous les renseignements désignés comme confidentiels qui ont été déposés par RCCI en réponse à la demande de renseignements susmentionnée. RCCI n’a pas déposé de réplique à la demande de Vaxination.

Évaluation de la demande

La présente demande de communication de renseignements a été évaluée compte tenu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications (Loi). Lors de l’évaluation d’une demande, on vérifie si les renseignements appartiennent à une catégorie de renseignements qui peuvent être désignés comme étant confidentiels en vertu de l’article 39 de la Loi. Une évaluation est ensuite effectuée pour déterminer si la communication de renseignements en question est susceptible de causer un préjudice direct précis et si ce préjudice l’emporte sur l’intérêt public de la communication. Pour réaliser cette évaluation, un certain nombre de facteurs sont pris en compte. Les facteurs déterminés sont examinés plus en détail dans la Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, 23 décembre 2010, modifié par le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961-1, 26 octobre 2012.

Les renseignements confidentiels déposés par RCCI comprenaient i) le nombre de clients privés de services, par type de service et par province, ii) le nombre de sites cellulaires touchés par les pannes, iii) des renseignements sur le réseau, iv) les ministères et services gouvernementaux touchés, v) le nombre de générateurs supplémentaires déployés, vi) des renseignements sur les appels d’urgence et vii) des renseignements sur les autres opérateurs avec lesquels RCCI a travaillé pendant les pannes.

En ce qui concerne le nombre de clients privés de service, le nombre de sites cellulaires touchés par des pannes (réponses a) et b) de RCCI) et le nombre de générateurs supplémentaires déployés (réponses d) et e) de RCCI), les renseignements fournis par RCCI sont très agrégés et historiques. Par conséquent, le potentiel de préjudice direct particulier pour RCCI résultant de la divulgation dans le dossier public est limité. En même temps, la divulgation de ces renseignements dans le dossier public permettrait de mieux comprendre les répercussions de la tempête et ce que l’on pourrait possiblement prévoir à l’avenir. Le préjudice, s’il existe, susceptible de résulter de la divulgation ne l’emporte donc pas sur l’intérêt public à la divulgation. Par conséquent, RCCI doit consigner dans le dossier public le nombre de clients privés de service en raison de la tempête, le nombre de sites cellulaires touchés et le nombre de générateurs supplémentaires déployés.

En ce qui concerne les renseignements sur le réseau, les ministères et services gouvernementaux touchés, et les renseignements concernant les autres entreprises avec lesquelles RCCI a travaillé pendant les pannes, ces renseignements sont sensibles sur le plan commercial ou stratégique et sont généralement traités comme confidentiels. Par conséquent, le préjudice direct particulier à RCCI susceptible de résulter de la divulgation l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation de ces renseignements. Par conséquent, aucune autre divulgation de renseignements n’est requise, sous réserve de ce qui suit. Les renseignements déposés à titre confidentiel dans la réponse b) de RCCI dans la section intitulée « Wireline (New Brunswick and Newfoundland) », qui traite de l’emplacement des connexions filaires et des lignes de fibre optique, sont des renseignements qui sont communément connus et qui ne seraient généralement pas traités de façon confidentielle. En conséquence, ces renseignements particuliers doivent être placés dans le dossier public.

En ce qui concerne les renseignements relatifs aux appels d’urgence, ces renseignements sont généralement traités comme confidentiels par le Conseil. Bien qu’il soit dans l’intérêt du public de connaître les détails des répercussions de tels événements sur les services 9-1-1 et les services d’urgence, la diffusion de renseignements comme des statistiques précises au sujet des appels aux services 9-1-1, des renseignements sur les tiers et des renseignements sur les réseaux pourraient potentiellement compromettre la sécurité des services 9-1-1 et d’alerte d’urgence. Par conséquent, le préjudice direct particulier à ceux qui dépendent du réseau pour les services 9-1-1 et d’alerte d’urgence, ainsi qu’à RCCI, qui est susceptible de résulter de la divulgation de ces renseignements, l’emporte sur l’intérêt public de la divulgation. Par conséquent, aucune autre divulgation de renseignements n’est requise dans ce cas.

Conclusion

Compte tenu des considérations exposées ci-dessus, RCCI doit déposer une copie révisée de ses réponses aux demandes de renseignements du 28 septembre 2022 auprès du Conseil pour le dossier public au plus tard le 23 décembre 2022 qui cerne les éléments suivants

1. En ce qui concerne les réponses a) et b) de RCCI, le nombre de clients privés de service en raison de la tempête, le nombre de sites cellulaires touchés et les renseignements déposés à titre confidentiel dans la section intitulée « Wireline (New Brunswick and Newfoundland) », qui traite de l’emplacement des connexions filaires et des lignes de fibre optique, et
2. concernant les réponses d) et e) de RCCI, le nombre de générateurs supplémentaires déployés.

Il est rappelé à RCCI que lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingué.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc. regulatory.Matters@corp.eastlink.ca
Rogers Communications Canada Inc. regulatory@rci.rogers.com
TELUS Communications Inc. Regulatory.affairs@telus.com
Vaxination Informatique, jfmezei@vaxination.ca

Date de modification :

2022-12-20