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Télécom - Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 22 novembre 2022

Notre référence : 1011-NOC2022-0147

Par courriel :

Liste de distribution

OBJET : Les télécommunications dans le Grand Nord, phase II, avis de consultation de télécom 2022-147, Demande de renseignements – 22 novembre 2022

Cette lettre présente des questions (également appelées demandes de renseignements ou DDR) liées à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom CRTC 2022-147, Les télécommunications dans le Grand Nord, phase II (l’Avis de la phase II).

Plus précisément, cette lettre pose des questions aux entreprises suivantes afin d’obtenir des éclaircissements supplémentaires au sujet des réponses aux DDR publiées le 15 juin 2022 et sur les interventions formelles des parties, ainsi que pour recueillir des renseignements permettant de comprendre les services de gros qui pourraient être disponibles dans le Grand Nord auprès des fournisseurs de services existants :

Vos réponses aux questions de cette lettre doivent être remises avant le 12 décembre 2022. Si vous prévoyez de ne pas être en mesure de répondre dans les délais, veuillez nous en informer d’ici le 5 décembre 2022.

Contexte

Le 8 juin 2022, le Conseil a publié l’Avis de la phase II.

Dans la section Calendrier et procédure de l’Avis de la phase II, le Conseil a indiqué ce qui suit :

Instructions concernant le dépôt

L’annexe 1 présente les DDR pour les entreprises suivantes :

Questions pour Ice Wireless et Iristel

Questions pour Norouestel

Questions pour SpaceX

Dans vos réponses aux questions posées à l’annexe 1 :

Renseignements confidentiels

Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels.

Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles ceux-ci sont désignés comme étant confidentiels et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris les raisons pour lesquelles le préjudice direct et précis qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation.

En outre, une partie qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.

Formats accessibles aux personnes en situation de handicap

Le CRTC exige des entités réglementées et encourage toutes les parties à déposer leurs mémoires dans des formats accessibles (par exemple, des formats de fichier en mode texte qui permettent d’agrandir ou de modifier le texte, ou de le lire à l’aide de lecteurs d’écran) pour cette instance.

Afin de fournir un soutien à cet égard, le Conseil a affiché sur son site Web des lignes directrices pour la préparation des documents en formats accessibles.

Dans le cas où les documents soumis n’auraient pas été déposés dans des formats accessibles, les parties intéressées peuvent communiquer avec le groupe des audiences publiques pour demander que le personnel du CRTC obtienne ces documents dans des formats accessibles auprès de la partie qui a initialement soumis les documents en question dans un format inaccessible.

Un exemplaire de la présente lettre sera versé au dossier public de cette instance.

Je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

L’original signé par

Lisanne Legros
Directrice, Politique des réseaux de télécommunication
Secteur des télécommunications

c.c.:
Nicolas Gatto, CRTC, nicolas.gatto@crtc.gc.ca
Celia Millay, CRTC, celia.millay@crtc.gc.ca
Iva Jurisic, CRTC, iva.jurisic@crtc.gc.ca
Simon Wozny, CRTC, simon.wozny@crtc.gc.ca
Filsan Gure, CRTC, filsan.gure@crtc.gc.ca
Rebecca Hume, CRTC, rebecca.hume@crtc.gc.ca
Karen Soriano Ley, CRTC, karen.sorianoley@crtc.gc.ca

Pièce jointe. (1)

Liste de distribution :

Annexe 1 – Demandes de renseignements

1. Question pour Ice Wireless et Iristel

Recherche de mises à jour des réponses aux DDR du 15 juin 2022

1.1 Le 18 septembre 2022, Ice WirelessNote de bas de page2 a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de fournir à ce moment-là les réponses à certaines questions posées dans la lettre de DDR du 15 juin :

En raison de problèmes techniques persistants, Ice Wireless n’a pas été en mesure de fournir cette réponse à la date limite du 14 septembre 2022, et continue à ne pas être en mesure, à l’heure actuelle, de fournir des réponses aux questions relatives au nombre d’abonnés, aux revenus ou à d’autres données statistiques. Ice Wireless regrette vivement le retard et les désagréments que cela peut entraîner. Ice Wireless fournira des réponses aux questions relatives aux données statistiques dès que possible après la résolution du problème technique.

Il est demandé à Ice Wireless de fournir ce qui suit :

  1. Les réponses aux questions de la lettre de DDR du 15 juin concernant le nombre d’abonnés, les revenus ou d’autres données statistiques; ou,
  2. Fournir une mise à jour concernant le problème technique ainsi qu’une date estimée à laquelle Ice Wireless fournira des réponses aux questions relatives au nombre d’abonnés, aux revenus ou à d’autres données statistiques indiquées dans la lettre de DDR du 15 juin.

2. Questions pour Norouestel

Frais d’utilisation excédentaire payés par les clients

2.1 En réponse à la question 2.4 de la lettre de DDR du 15 juin, Norouestel a soumis des renseignements concernant le nombre et le pourcentage de clients de détail des services Internet par voie terrestre et par satellite qui ont payé des frais d’utilisation excédentaire en 2021.

  1. Fournir le nombre et le pourcentage de clients de détail des services Internet par voie terrestre et par satellite qui ont payé des frais d’utilisation excédentaire pour chacune des années 2017, 2018, 2019, 2020.
  2. Fournir les données de tendance disponibles pour les frais d’utilisation excédentaire facturés (a) aux clients de détail des services Internet par voie terrestre et (b) par satellite en 2022. Expliquez, en justifiant vos propos, si vous estimez que les frais d’utilisation excédentaire facturés aux clients en 2022 ont diminué, sont restés les mêmes ou ont augmenté.
  3. Pour 2021 seulement, indiquez le nombre total et le pourcentage de clients de détail qui ont payé des frais d’utilisation excédentaire en 2021, par province et territoire.
  4. Pour 2021 uniquement, pour les clients qui ont payé des frais d’utilisation excédentaire, fournissez une moyenne annuelle des frais d’utilisation excédentaire payés par (a) les clients des services Internet par voie terrestre et (b) les clients par satelliteNote de bas de page3.

Revenus des frais d’utilisation excédentaire

2.2 En réponse à la question 2.4 de la lettre de DDR du 15 juin, Norouestel a soumis des renseignements concernant les montants qu’elle a gagnés en frais d’utilisation excédentaire des clients de services Internet par voie terrestre de détail et en frais d’utilisation excédentaire des clients de services par satellite de détail en 2021.

  1. Indiquer le montant que Norouestel a gagné en frais d’utilisation excédentaire provenant (a) des clients de détail de services Internet par voie terrestre et (b) des clients de détail par satellite pour chacune des années 2017, 2018, 2019, 2020.

Blocs d’utilisation supplémentaires achetés par les clients

2.3 En réponse à la question 2.4 de la lettre de DDR du 15 juin, Norouestel a soumis des renseignements concernant le nombre et le pourcentage de ses clients des services Internet par voie terrestre qui ont acheté des blocs d’utilisation supplémentaires. Norouestel a fait remarquer que cette option n’est pas applicable aux services par satellite.

  1. Fournir le nombre et le pourcentage de clients de détail des services Internet par voie terrestre qui ont acheté des blocs d’utilisation supplémentaires pour chacune des années 2017, 2018, 2019, 2020Note de bas de page4.
  2. Fournir les données de tendances disponibles pour l’achat de blocs d’utilisation supplémentaires en 2022. Expliquez, en justifiant vos propos, si vous estimez que l’achat de blocs d’utilisation supplémentaires a diminué, est resté le même ou a augmenté en 2022.
  3. Pour 2021 seulement, indiquez le nombre total et le pourcentage de clients de détail qui ont acheté des blocs d’utilisation supplémentaires en 2021, par province et territoire.
  4. Pour 2021 seulement, indiquez le montant que Norouestel a perçu des frais pour les blocs d’utilisation supplémentaires.

Frais d’utilisation excédentaire relatifs aux changements de tarifs de mars à juin 2020

2.4 Dans l’ordonnance de télécom CRTC 2020-370, le Conseil a indiqué qu’en « mars 2020, par souci d’atténuer l’augmentation des coûts d’utilisation des services Internet des clients attribuable à la situation créée par la pandémie de COVID-19, Norouestel Inc. (Norouestel) a lancé une promotionNote de bas de page5 en vue de supprimer ou réduire les frais d’utilisation des services Internet de résidence par voie terrestre pour tous les forfaits de services Internet de résidence par câble et par fibre jusqu’aux locaux des abonnés (FTTP). De plus, la compagnie a fourni aux clients de la ligne d’abonné numérique (LAN) 100 gigaoctets (Go) supplémentaires de données outre leur utilisation mensuelle de données Internet. Cette promotion, qui a été prolongée à plusieurs reprises, a pris fin le 30 juin 2020. »

  1. Expliquez comment la modification du tarif de Norouestel mentionnée ci-dessus a eu des répercussions sur les frais d’utilisation excédentaire payés par les clients de services Internet par voie terrestre de mars à juin 2020.

Frais d’utilisation excédentaire relatifs aux changements de tarifs depuis juin 2020

2.5 Dans l’ordonnance de télécom CRTC 2020-370, le Conseil a indiqué que « Dans sa demande, Norouestel a proposé une solution plus permanente pour répondre aux besoins des consommateurs une fois que les offres promotionnelles sur ses services Internet de résidence par voie terrestre sont expirées. Norouestel a proposé d’augmenter de 7 % à 100 % la limite d’utilisation de certains forfaits des services Internet de résidence et d’affaires par câble, par ligne d’abonné numérique (LAN) et par la FTTP, sans majoration tarifaire. Norouestel a indiqué avoir observé une augmentation substantielle par rapport à l’année précédente de l’usage de la LAN par voie terrestre et une augmentation encore plus importante de l’utilisation résidentielle du câble de janvier à avril 2020. En conséquence, la compagnie a indiqué qu’il était nécessaire de fournir un usage supplémentaire pour la plupart de ses forfaits de résidence et d’affaires. Norouestel a indiqué que sa proposition d’augmenter les plafonds d’utilisation des données augmente les coûts et réduit les revenus de certains services LAN qui sont déjà offerts à des tarifs nettement inférieurs aux coûts et qui ne pourraient pas passer le test du prix plancher […]Le Conseil a accordé une approbation provisoire à la demande dans l’ordonnance de télécom 2020-200. » Le Conseil a donné son approbation définitive à la demande dans l’ordonnance de télécom 2020-370.

  1. Expliquez comment le changement susmentionné apporté au tarif de Norouestel a eu des répercussions sur les activités de l’entreprise :
    • Les frais d’utilisation excédentaire que les clients de services Internet par voie terrestre ont payés à Norouestel depuis juin 2020;
    • Les revenus perçus par Norouestel pour les frais d’utilisation excédentaire depuis juin 2020;
    • L’ensemble des revenus de Norouestel pour les clients de services Internet par voie terrestre depuis juin 2020;
    • Les pratiques de gestion du trafic Internet (PGTI) de Norouestel pour les services terrestres depuis juin 2020 (c’est-à-dire si Norouestel a apporté des changements à ses PGTI en réponse à l’augmentation de l’allocation d’utilisation).

Les répercussions d’un service d’AHV de gros sur les investissements de Norouestel

2.6 Au paragraphe 269 de son intervention formelle, Norouestel a indiqué ce qui suitNote de bas de page6 :

Nous estimons que l’introduction d’un service d’AHV de gros réduirait les dépenses en capital d’environ # # par an en raison d’une baisse correspondante des revenus, et les répercussions se feraient surtout sentir sur les projets d’immobilisations facultatifs. Les projets potentiels qui pourraient être retardés ou éliminés sont les suivants :

  1. Fournir les renseignements à l’appui, les hypothèses ou la méthodologie utilisée pour estimer la diminution des revenus et la réduction correspondante des dépenses en capital indiquées par Norouestel, à la suite de l’introduction d’un service d’AHV de gros.
  2. Discutez si les affirmations de Norouestel au paragraphe 269 de son intervention formelle devaient être estimées comme un engagement à achever les projets dans les délais actuels ou prévus et à s’assurer que des projets potentiels sont lancés, si Norouestel n’est pas mandatée pour fournir un service d’AHV de gros à l’issue de cette instance.

Les coûts estimés de Norouestel pour fournir un service d’AHV de gros

2.7 Au paragraphe 494 de son intervention formelle, Norouestel a indiqué ce qui suitNote de bas de page7 :

Les coûts réels de la création d’un service d’AHV de gros (qui, dans ce contexte, comprendrait également l’accès à la FTTP sur le réseau optique passif gigabit [GPON]) sont importants. La simple création d’un service d’AHV de gros, qui concernerait environ 69 % de la population de nos collectivités qui ont des services Internet par voie terrestre, pourrait nécessiter un investissement de plus de #      #. La prise en charge et la conception de deux services d’AHV de gros (c’est-à-dire un service sur chacune des infrastructures câble et de la FTTP), comme indiqué ci-dessus, pourraient doubler l’investissement requis pour atteindre plus de #     #.

  1. Fournir les méthodologies et les hypothèses utilisées pour estimer l'investissement relatif à la création d’un service d’AHV de gros sur les infrastructures de câble et FTTP mentionnées ci-dessus.
  2. Si Norouestel a produit des études de coûts en utilisant la méthodologie d’établissement des coûts de la phase II pour un éventuel service d’AHV de gros par câble et FTTP dans son territoire d'exploitation, fournir les études de coûts, y compris les méthodologies et les hypothèses utilisées pour estimer les coûts

3. Questions pour SpaceX

Exploitants de satellites LEO fournissant actuellement des services de télécommunication dans le Grand Nord et des services de gros

On entend par services de gros la fourniture d’un service ou d’une installation de télécommunications à un fournisseur de services, indépendamment du fait que ce fournisseur de services refacture le service ou l’installation à une autre entité, ou utilise ce service ou cette installation en interne pour soutenir les services qu’il facture.

La fourniture de services de gros soutient principalement la concurrence sur divers marchés de services de détail, tels que le téléphone local, la télévision et l’accès à Internet, en permettant aux concurrents d’accéder à certaines installations de télécommunications et à certains composants de réseau d’autres fournisseurs de services dotés d’installations, comme les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) et les entreprises de câblodistribution, afin que les concurrents puissent étendre leurs réseaux là où cela est nécessaire pour fournir leurs propres services aux consommateurs.

3.1 Considérant la définition et la description des services de gros fournies ci-dessus, abordez particulièrement les points suivants, ainsi que tout autre renseignement que vous estimez pertinent :

  1. Est-ce que Starlink fournit actuellement des services de gros à ses concurrents dans le Grand Nord, ou dans toute autre région du Canada? Dans l’affirmative, veuillez énumérer les services et fournir tous les détails pertinents, y compris, mais sans s’y limiter, les tarifs, les vitesses, les capacités de la bande passante et les conditions générales.
  2. Starlink envisage-t-elle de fournir des services de gros à ses concurrents dans le Grand Nord? Dans l’affirmative, veuillez énumérer les services, en indiquant la date à laquelle ils devraient être disponibles, ainsi que tous les détails pertinents, y compris, mais sans s’y limiter, les tarifs, les vitesses, les capacités de la bande passante et les conditions générales.

Fin des questions

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