Télécom - Lettre du Conseil adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 29 septembre 2022
Notre référence : 8740-N1-202203793
Par courriel
Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
OBJET : Norouestel Inc. Avis de modification tarifaire 1156 – Introduire l’exonération en cas de catastrophe
Bonjour,
Le 11 juillet 2022, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc.
(Norouestel), en vertu de l’avis de modification tarifaire (AMT) 1156, qui propose de modifier le tarif général CRTC 3001 de Norouestel afin d’introduire le nouvel article 1701 – Exonération en cas de catastrophe.
Le 22 août 2022, le personnel du Conseil a demandé des renseignements à Norouestel en rapport avec cette demande. Les réponses à ces questions ont été déposées le 31 août 2022.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Norouestel est prié de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions supplémentaires ci-jointes d’ici le 7 octobre 2022.
Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Comme il est indiqué à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réponse ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC)et en remplissant la “page couverture de télécom” accessible à partir de cette page Web.
Des copies de la présente lettre et de toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Le directeur,
Original signé par Étienne Robelin pour
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements
Norouestel propose d’introduire le nouvel article 1701 – Exonération en cas de catastrophe. Cet article permettrait à la compagnie de suspendre les services, de renoncer aux frais, de fournir des services à un taux réduit ou nul, ou de fournir d’autres aides appropriées aux clients résidentiels ou aux petites entreprises touchés par une catastrophe admissible, c’est-à-dire un événement indépendant de la volonté du client qui nécessite l’évacuation des locaux du client pour des raisons de sécurité pendant une période de plus de 48 heures.
Selon les conditions du tarif, lorsqu’une collectivité entière est touchée, par exemple par un incendie ou une inondation, la compagnie peut amorcer une aide pour les clients touchés.
- Précisez si un client serait tenu de donner son consentement lorsque la compagnie prend l’initiative de fournir des mesures de secours en vertu de la disposition de l’exonération en cas de catastrophe.
- Dans sa réponse du 31 août 2022 à la question 1, Norouestel a indiqué que la suspension du service désactive le service pendant que les tarifs sont annulés, mais sans fermer le compte du client. La suspension signifie que le service n’est pas fonctionnel; par exemple, pour une ligne téléphonique, il n’y a pas de tonalité et il est impossible de faire ou de recevoir des appels. En outre, la suspension du service serait appropriée lorsqu’un client a reçu l’ordre d’évacuer ses locaux en raison d’un danger potentiel (c’est-à-dire un incendie de forêt ou une inondation).
Dans le cas où la compagnie aurait suspendu le service sans frais pour toute une collectivité, si un client choisit de ne pas évacuer, comment la compagnie s’assurera-t-elle que ce client aura toujours accès au réseau pour passer des appels d’urgence?
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