Télécom - Lettre procédurale - adressée à Richard Seni (SDI Telecom) et Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 2 septembre 2022

Notre référence : 8650-S191-202107656

PAR COURRIEL

Richard Seni
Directeur général
SDI Telecom
125, avenue Arnold
Thornhill (Ontario)  L4J 1B8
sditelecom@aol.com

Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Demande de SDI Telecom datée du 31 août 2022 (demande procédurale) concernant l’avis de débranchement du service LATP de Bell et la demande de redressement d’urgence

Bonjour,

Le 31 août 2022, le Conseil a reçu une demande de SDI Telecom (SDI), demandant que le Conseil ordonne rapidement à Bell Canada (Bell) de ne pas débrancher ses lignes de services téléphoniques payants (demande jointe).

Le personnel du Conseil note que cette demande est liée à la demande ouverte de SDI en vertu de la partie 1, datée du 31 août 2021, demandant au Conseil d’ordonner à Bell et à Rogers Communication Canada Inc. de payer les factures impayées de SDI dans un délai de 30 jours et demandant au Conseil de mettre en œuvre un nouveau régime d’indemnisation à tarif fixe (dossier 8650-S191-202107656).

Étant donné que SDI est un plaideur qui se représente lui-même et que cette demande vise à obtenir un redressement urgent lié à une demande ouverte en vertu de la partie 1, le personnel du Conseil considérera cette demande comme une demande procédurale dans le cadre de la demande en vertu de la partie 1. Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil estime approprier de donner à Bell l’occasion de répondre à la demande de SDI. Par conséquent, Bell peut déposer une réplique auprès du Conseil au plus tard le 12 septembre 2022, en signifiant une copie à SDI.

SDI peut déposer une réplique auprès du Conseil au plus tard le 19 septembre 2022, en signifiant une copie à Bell.

Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web. 

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués,

Le directeur,

Original signé par Christine Brock pour

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Rogers Communications Canada Inc. - regulatory@rci.rogers.com
Philippe Nadeau, gestionnaire du règlement des différends, Télécommunications (philippe.nadeau@crtc.gc.ca)

Pièces jointes (5)

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