Télécom - Lettre du Conseil adressée à Imran Khan (Norouestel Inc.)
Ottawa, le 22 août 2022
Notre référence : 8740-N1-202203793
Par courriel
Imran Khan
Dirigeant principal des finances et vice-président
Norouestel Inc.
C.P. 2727
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca
OBJET : Norouestel Inc. Avis de modification tarifaire 1156 – Introduire l’exonération en cas de catastrophe
Bonjour,
Le 11 juillet 2022, le Conseil a reçu une demande de Norouestel Inc. (Norouestel), en vertu de l’avis de modification tarifaire (AMT) 1156, qui propose de modifier le tarif général CRTC 3001 de Norouestel afin d’introduire le nouvel article 1701 – Exonération en cas de catastrophe.
L’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut demander aux parties de déposer des renseignements ou des documents si nécessaire.
Norouestel est prié de fournir des réponses complètes, y compris des justifications et toute information à l’appui, aux questions ci-jointes d’ici le 31 août 2022.
Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Tel qu’il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée des raisons pour lesquelles les renseignements pertinents sont admissibles à la désignation « confidentiel » et leur divulgation ne serait pas dans l’intérêt public, y compris la raison pour laquelle le préjudice direct et spécifique qui résulterait probablement de la divulgation l’emporterait sur l’intérêt public de la divulgation. En outre, toute personne qui désigne des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une version abrégée du document, en omettant uniquement les renseignements désignés comme confidentiels, ou indiquer les raisons pour lesquelles une version abrégée ne peut être fournie.
Lorsqu’un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu et non simplement envoyé à cette date. Le Conseil exige que la réplique ou d’autres documents soient soumis par voie électronique en utilisant le service sécurisé « Mon compte CRTC » (partenaire de connexion ou CléGC) et en remplissant la « page couverture de télécom » située sur cette page Web.
Des copies de la présente lettre et de toutes les répliques ultérieures seront ajoutées au dossier public de la présente instance.
Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments distingués,
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demande de renseignements
Norouestel propose d’introduire le nouvel article 1701 – Exonération en cas de catastrophe. Cet article permettrait à la compagnie de suspendre les services, de renoncer aux frais, de fournir des services à un taux réduit ou nul, ou de fournir d’autres aides appropriées aux clients résidentiels ou aux petites entreprises touchés par une catastrophe admissible, c’est-à-dire un événement indépendant de la volonté du client qui nécessite l’évacuation des locaux du client pour des raisons de sécurité pendant une période de plus de 48 heures.
- Expliquez, avec une justification à l’appui,
- la différence entre les suspensions de service sans frais et l’exonération des tarifs;
- les circonstances dans lesquelles des suspensions de service sans frais seraient estimées comme appropriées plutôt qu’une exonération des tarifs.
- Le tarif proposé précise qu’il fournira des « services de référence des appels ou de renvoi d’appel pour les services vocaux ».
- Ces services sont-ils actuellement disponibles dans le tarif de Norouestel? Et si oui, indiquez le numéro d’article tarifaire et le taux actuel.
- Ces services seraient-ils fournis gratuitement?
- Si des frais s’appliquent, quels seraient les frais proposés?
- Les dispositions tarifaires proposées précisent que la compagnie peut fournir « d’autres mesures d’allégement que la compagnie peut estimer raisonnables et qui répondent le mieux aux besoins des clients ». Expliquez quels types de mesures d’allégement pourraient être envisagées dans le cadre de cette disposition, en précisant si les mesures d’allégement seraient offertes à un taux réduit ou nul.
- Dans certains cas, la durée d’une catastrophe admissible pourrait être prolongée. Expliquez, avec une justification à l’appui, s’il serait approprié d’imposer une limite à la durée pendant laquelle l’avantage serait disponible et, dans l’affirmative, quelle durée serait appropriée.
- Les dispositions tarifaires proposées précisent que « les clients de gros et d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de cette offre ».
- Expliquez pourquoi il ne serait pas approprié d’étendre ce type d’allégement aux clients de gros et aux entreprises.
- Dans l’éventualité d’une catastrophe admissible, les clients de gros et d’entreprise pourraient-ils bénéficier d’une aide par d’autres moyens? Dans l’affirmative, décrivez les mesures d’allégement qui seraient disponibles.
- Date de modification :